DATE : 23 mars 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2017003842

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE DIX HUIT

JUGEMENT C LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SARL HOLBER

Le Tribunal, SARL HOLBER Promenade de la Concurrence

[…], le […]

Entendue, Prise en la personne de Monsieur Jean-Philippe X, dirigeant, Assisté de Maître Patrice BROSSY,

Maître D B), agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendue,

Monsieur Igor SOUCHU, Substitut du Procureur de la République, Entendu en ses réquisitions

En présence de Monsieur Thomas SEGUNEAU, représentant la Mairie de La Rochelle,

Composition du Tribunal : Lors des débats et du délibéré, Madame Claire DERVAULT, Président Messieurs K L et Emmanuel de BODMAN, Juges,

Greffier d’audience : Maître François PROUZEAU

Débats

L’affaire a été retenue,

Les parties ont été entendues en leurs conclusions le mardi 20 mars 2018 à 15h00 Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport,

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 23 mars 2018,

Ce jour a été rendu le jugement suivant :

Exposé des faits et de la procédure

Attendu que par jugement en date du 13 juin 2017, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a :

prononcé le redressement de la SARL HOLBER, * désigné les organes de la procédure,

* fixé la date de cessation des paiements au 13/12/2015.

Attendu que des offres de reprise de l’entreprise ont été déposées auprès du Tribunal de commerce,

Vu les dispositions de l’article L641-2 du code de commerce,

ANALYSE DES PROPOSITIONS :

Que l’affaire a été rappelée à l’audience du 20 mars 2018 à 15 heures pour examen du plan de cession et de la requête de la mandataire judiciaire aux fins de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HOLBER,

Que des publicités pour la recherche d’un repreneur de l’entreprise ont été effectuées sur le site internet de la mandataire judiciaire, dans le journal le LITTORAL et dans le journal SUD OUEST,

Que divers candidats se sont manifestés pour la reprise de l’entreprise,

Que 952 contacts ont même été enregistrés,

Que M^e D B, Mandataire Judiciaire, a remis son rapport aux termes desquels il convient de se reporter à savoir :

« Deux candidats ont finalement remis leur offre dans les délais.

e Mr F e Z-A

[…] :

[…]

La SARL Z A Place de la concurrence La Pergola […]

Et son conseil Maître GIROUDIERE Avocat […]

[…]

[…]

Mr E F […]

Conformément aux dispositions de l’article L642-2 du Code de Commerce, les propositions

s’analysent comme suit :

Dispositions

OFFRE MR F E POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES FURETS

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

Voir l’offre page 1 & 2

Est compris le matériel suivant inventaire du commissaire – priseur, le droit au contrat d’amodiation, la licence de débit de boissons, sont exclus les marchandises, le contrat de matériel lavazza, le téléphone ORANGE, le contrat AB IN France, et La Rochelle Boissons

2° Des prévisions d’activité et de

financement ;

Le prévisionnel est annexé à la proposition initiale.

L’acquisition et les frais seront financés par 2 emprunts bancaires de 50000 euros et 305 000 euros et un apport personnel de 95 000 euros

Les justificatifs d’octroi des prêts n’ont pas été communiqués puisque la proposition du CIC OUEST du 31 janvier 2018 est subordonnée à l’apport en leurs livres de la somme de 95 000 euros

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

320 000 euros dont 280 000 euros pour les éléments incorporels et 40 000 euros pour les éléments corporels.

Un acompte de 32 000 euros a été versé pour garantir l’offre.

4° De la date de réalisation de la cession ;

Pas de précision

Reprise des 3 contrats d’apprentissage 5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

Le dirigeant devra être entendu en ses explications sur les contrats actuellement en cours

6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ; Néant

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ; | Pas de précisions

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ; Offre valable jusqu’au 15 mai 2018

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées | Sans objet. lorsqu’elles sont requises au titre des

articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou | Sans objet sur le statut protégé. réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du

cessionnaire. Observations et Le repreneur précise que son conseil est le Conditions particulières : cabinet EXCEL et que le rédacteur d’acte

serait M^e Lancemot

Conformément aux dispositions de l’article 642-4 du Code de Commerce, les proposants doivent communiquer avec leur offre tous les éléments de nature à vérifier l’identité et la qualité de tiers ce qui a été fait 1l me semble »,

Que la mandataire judiciaire a estimé que cette offre était inférieure à la suivante et qu’il

convenait alors de la rejeter,

Que le rapport poursuit en ce sens :

Dispositions

OFFRE Z A POUR LE COMPTE DU RESTAURANT RICHARD I Z

LA REPRISE SERA OPEREE PAR UNE SOCIETE NOUVELLE A CONSTITUER DONT L''associée sera la société Z A

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

Page 5 de l’offre

Est compris le nom commercial « Café des Bains et Brasserie de la Plage » la clientèle attachée à l’activité, le droit d’utilisation de la ligne téléphonique attachée au fonds (05.46.41.41.88) le bénéfice du contrat d’amodiation en cours avec la Mairie, l’intégralité des immobilisations corporelles non grevées de clause de réserve de propriété, le stock après inventaire, aucun contrat n’est repris à l’exception du contrat d’amodiation

2° Des prévisions d’activité et de

financement ;

Le prévisionnel est annexé à la proposition initiale.

L’acquisition et les frais seront financés par des apports tant en capital de la structure à constituer qu’un compte courant dans le cadre d’une gestion de trésorerie entre la holding du groupe et ses filiales

Le besoin en financement est évalué à 1 250 kf

Il est produit un maïl du 22 novembre de la SOCIETE GENERALE sur un accord de principe pour s’engager au côté de la BNP pour un emprunt de 625 kf et un accord de la BNP valable 15 jours daté du 15 novembre 2017

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de

900 000 euros dont 870 000 euros pour les éléments incorporels et 30 000 euros pour les

capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

éléments corporels.

Un acompte de 45 000 euros a été versé sur un compte CARPA

4° De la date de réalisation de la cession ;

Pas de précision

5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

Reprise des contrats à l’exception de celui de Mr X et de son épouse

Le dirigeant devra être entendu en ses explications sur les contrats actuellement en cours

6° Des garanfies souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

Néant.

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

Aucune cession prévue

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

Offre valable jusqu’au (pas de précision) Jouissance souhaitée dès l’arrêté du plan ce qui est subordonné à la remise d’un chèque de banque et d’une attestation d’assurance

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement.

Sans objet.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

Sans objet sur Le statut protégé.

Observations et Conditions particulières :

Le repreneur précise que son conseil est le cabinet GIROUDIERE

Attendu que le dirigeant de la société HOLBER Mr X assisté par M^e BROSSY donne un avis favorable à l’offre émise par la SARL Z A), et confirme avoir bien été convoqué pour la conversion en liquidation judiciaire.

Que la société HOLBER lors d’une précédente audience avait confirmé que les loyers sont régulièrement honorés, propos qui avaient été confirmés par le représentant de la mairie,

Attendu que la SARL Z A entend reprendre l’intégralité des contrats de travail (deux contrats d’apprentissage), à l’exception du contrat de travail de Monsieur X et de sa conjointe Madame G Y,

Attendu qu’il a été confirmé par la société HOLBER que Mr X et Madame Y démissionneraient et libéreraient les locaux dès la prise en jouissance allouée au candidat cessionnaire,

Attendu que le prix de cession, de 900.000 €, se répartira de la manière suivante :

Actifs corporels : 30.000 € Actifs incorporels : 870.000 €

Attendu que le prix de 900.000 € devrait permettre le désintéressement de l’intégralité des créanciers,

Attendu que la SARL Z A entend reprendre le contrat d’amodiation en cours avec la Mairie de la Rochelle,

Que le représentant de la Mairie de La Rochelle a confirmé son accord sur la cession dudit contrat,

Attendu que lors de l’audience, la SARL A Z assistée par M^e GIROUDIERE a remis à la SCP D B deux chèques de 450.000 €, soit 900.000 €, correspondant à la totalité du prix de cession,

Que le conseil de la SARL Z A a remis également, une attestation d’assurance couvrant la période du 19/03/2018 au 18/03/2019,

Attendu que la SARL Z A sollicite une prise de jouissance rapide compte tenu de la consignation du prix entre les mains de la Mandataire Judiciaire,

Attendu que Maître D B a rappelé les difficultés rencontrées compte tenu de la présence d’un contrat d’amodiation signé en date du 29 mai 1984 pour une durée de 40 ans,

Attendu que l’offre présentée par la SARL Z A, en connaissance de cause, puisque Mr Z et Monsieur A exploitent un restaurant mitoyen à l’établissement exploité par la société HOLBER, a l’avantage de permettre le règlement de la totalité du passif connu, le maintien des contrats d’apprentissage, qu’elle assure la pérennité de l’activité,

Que M^e B rappelle que la liquidation devrait même dégager un boni de liquidation au vu des informations connues à ce jour,

Attendu que lors de l’audience, Maître B a maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public souligne le caractère tout à fait satisfaisant de la solution de cession présentée par la Mandataire Judiciaire déclare rejoindre son analyse et donne un avis favorable, tant sur l’offre de la SARL Z A qui permettra le maintien des emplois, de l’activité et de règlement du passif, que sur la conversion nécessaire en liquidation judiciaire,

Cela étant exposé,

Attendu que l’offre de reprise de la SARL Z A satisfait aux dispositions légales et aux critères légaux,

Que l’offre présentée par Monsieur F E, non comparant devant la juridiction, pour le compte de la société LES FURETS apparait insuffisante et devra être rejetée,

Qu’à ce jour il n’a été remis par la société HOLBER au Tribunal aucun prévisionnel ni aucune information sur une activité permettant d’être poursuivie indépendamment de l’activité de bar

glacier salon de thé,

Que le passif de la société HOLBER enregistré à ce jour par le mandataire judiciaire s’élève à la somme de 337.493,04 €,

Que dès lors le prix de cession proposé permettrait un apurement total du passif enregistré, au vu des informations remises par le dirigeant,

Que le dirigeant a donné un avis favorable à la cession au profit de la SARL Z A, sans s’opposer à la conversion en liquidation judiciaire,

Que le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable à la cession au profit de la SARL Z A et qu’elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que le représentant de la Mairie donne un avis favorable à la cession du contrat d’amodiation,

Attendu qu’il convient d’adopter le plan de cession au profit de la SARL Z A et de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en Chambre du Conseil par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-2 du code de commerce,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Vu les offres remises et présentées,

Vu l’avis du Ministère Public,

Rejette l’offre présentée par Monsieur F E pour le compte de la société LES FURETS,

Autorise la SCP D B à restituer la somme de 32.000 € à Monsieur F E pour le compte de la société LES FURETS, correspondant à 10 % du dépôt de garantie,

Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l’entreprise dépendant du redressement judiciaire,

De SARL HOLBER Bar glacier salon de thé ainsi que toutes activités connexes accessoires et complémentaires Promenade de la Concurrence […] le […]

Au profit de la SARL Z A), prise en la personne de Monsieur I Z et Monsieur J A, ou toute personne morale pouvant se substituer dans les conditions de leur offre,

Fixe le prix de cession à neuf cent mille euros (900.000 €) ventilé ainsi :

e Eléments incorporels : 870.000 € Comprenant :

e Le nom commercial : «Cafés des Bains et Brasserie de la Plage »

e La clientèle attachée à l’activité de café glacier

e Le droit à l’utilisation de la ligne téléphonique attachée de l’entreprise cédée (numérotée 05.46.41.41.88)

e Le bénéfice de la licence de débit de boissons de IVème catégorie délivrée par la mairie de La Rochelle

e Le bénéfice du contrat d’amodiation actuellement en cours avec la mairie de La Rochelle

e Eléments corporels : 30.000 € e Comprenant :

e L’intégralité des immobilisations corporelles, selon inventaire physique servant à l’exploitation de l’entreprise,

e Ensemble des biens corporels inscrits à l’actif immobilisé du bilan, le tout non grevé de clause de réserve de propriété ou de nantissement,

e A ce prix, devra s’ajouter le prix du stock de marchandises de qualité loyale et propre à la vente existant dans l’entreprise suivant inventaire dressé contradictoirement

Prends acte du courrier adressé au Tribunal de Commerce par le Crédit Agricole en date du 15 février 2018 précisant «nous ne sommes pas opposés à une cession partielle ou totale qui permettrait de désintéresser les créanciers »,

Les contrats visés dans l’offre du 25 janvier 2018 seront repris : e Le contrat d’amodiation avec la Mairie de La Rochelle, e Les abonnements téléphoniques, fax, mails, eau et électricité, e Les deux contrats d’apprentissage

Prends acte de l’engagement pris par Mr X dirigeant et de Madame G Y de démissionner de leur contrat de travail.

Prends acte de la remise du prix intégral à la Mandataire Judiciaire lors de l’audience de deux chèques de banque,

Dit que l’entrée en jouissance sera effective le lundi 26 mars 2018 à 0h00.

Dit que la passation des actes interviendra dans les 6 mois suivant la présente décision et que les frais, taxes et honoraires seront à la charge du cessionnaire,

Décide l’incessibilité de l’entreprise pendant deux ans,

Désigne la société cessionnaire, la SARL Z A), prise en la personne de Monsieur I Z et Monsieur J A, ou toute personne morale pouvant se substituer, comme tenue d’exécuter le plan de cession,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SARL HOLBER en LIQUIDATION JUDICIAIRE,

Désigne la SCP D B en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick VINET en qualité de juge-commissaire suppléant,

DIT que le présent jugement sera adressé en copie aux personnes citées à l’article R621-7 du Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R621- 8 du même Code,

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

ENROLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. L’affaire a été plaidée, le 20 mars 2018 mise en délibéré et jugée à l’audience du 23/03/2018 en présence de Madame CLAIRE DERVAULT, Président, Messieurs K L et Emmanuel de BODMAN, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 23/03/2018, par Madame CLAIRE DERVAULT, assistée de Madame Elisabeth DIEUMEGARD, Commis-greffier assermentée.

Le Président Le Greffe

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