2018J00345 – 1809900037/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

09/04/2018 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 22 février 2018

La cause a été entendue à l’audience du 09 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur David VENNIN, Président, – Monsieur Philippe DAVAL, Juge, – Monsieur Patrice BLANDIN, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société DIGITAL VIRGO MEDIA, anciennement […] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame Ismahen ESSOLTANI FEREY -

ET – la société KAP IMMOBILIER SARL 24 RUE DE LA MÉSANGE […] À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 70,37 € HT, 14,07 € TVA, 84,45 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/04/2018 à La société DIGITAL VIRGO MEDIA, anciennement PARUVENDU.FR

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La demande, présentée initialement par voie de requête en injonction de payer, tend : – au paiement de la somme de 2 427,60 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel de 0,90% + 15%, Par ordonnance rendue sur requête le 17 octobre 2017, le magistrat au tribunal d’instance de Strasbourg a fait injonction à la société KAP IMMOBILIER de payer à la société DIGITAL VIRGO MEDIA la somme en principal de 2 427,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2017.

La société KAP IMMOBILIER a formé opposition à cette ordonnance le 7 février 2018.

Attendu que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 février 2018 pour l’audience du 19 mars 2018.

Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté ni personne pour lui ; qu’il n’apporte aucun moyen nouveau, ni la preuve de ses allégations contenues dans sa déclaration d’opposition.

Attendu qu’en ses dernières conclusions, le demandeur actualise ses demandes en sollicitant, outre le paiement du principal et des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, le paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il appartient au Tribunal, dont le jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement.

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui allouer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l’opposant sera condamné aux dépens qui comprendront, outre les frais de la présente instance, ceux de la procédure d’injonction de payer

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DECLARE l’opposition recevable mais mal fondée,

CONDAMNE la société KAP IMMOBILIER SARL au profit de La société DIGITAL VIRGO MEDIA, anciennement PARUVENDU.FR – à payer la somme de 2 427,60 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation, – à payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société KAP IMMOBILIER SARL aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par David VENNIN, Président, et France BOMMELAER, Greffier