RG 2018 000108

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENÇON JUGEMENT DU 27 MARS 2018 ENTRE : La SARL J.MACS (RCS VERSAILLES 509 808 440) dont le siège social est sis […], Partie demanderesse au principal, Représentée par Maître X BEAUGRAND (OBEMA Conseils) avocat plaidant à PARIS substitué par Maître Aline BOUGEARD (Cabinet Maître Céline GASNIER) avocat plaidant à ALENCON, Présente, D’une part ; ET : La SA HSBC FRANCE. (RCS PARIS 775 670 284) dont le siège social est sis […], […], Partie défenderesse au principal, Absente, D’autre part ; Composition du tribunal de commerce d’Alençon, Lors des débats tenus à l’audience publique du 22 janvier 2018 date à laquelle l’affaire a été plaidée et du délibéré : Président : M. André BIBARD, président de chambre, Juges : M. Jean-Yves GALBRUN et M. Jean-Marc LEVERRIER, Assistés lors des débats du greffier en chef, Maître Annie GALLOT-LEMONNIER.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2018 et signé par M. André BIBARD, président, et par Maître Annie GALLOT-LEMONNIER, greffier.

EXPOSE DES FAITS

La SARL J.MACS et M. X Y se sont rencontrés et ont créé la SARL DSFB dans le but d’organiser un marché au Brésil. Pour son exploitation, la SARL DSFB a conclu un prêt de 65 000 euros avec la banque la SA HSBC FRANCE. La SARL J.MACS et M. X Y se sont portés cautions dela SARL DSFB à hauteur de 50% chacun. Suite à la défaillance de la SARL DSFB dans le remboursement de son emprunt, la SA HSBC FRANCE a actionné les cautions dont la SARL J.MACS qui se prétend libérée aujourd’hui en ayant remboursé la Banque. La SARL J.MACS a tenté en vain de recouvrer en vain les sommes qu’elle a versées à la SA HSBC FRANCE.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 27 décembre 2017 de la SCP BUZY-BRAUN, huissiers de Justice associés à PARIS, la SARL J.MACS a fait assigner, à personne, la SA HSBC FRANCE en présence de M. X Y et de la SARL DSFB d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce d’Alençon à son audience du 22 janvier 2018 pour ordonner la jonction de cette instance avec l’instance pendante devant le tribunal de céans sous le n° RG 2017002358.

Cette affaire a été enrôlée pour le 22 janvier 2018 date à laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré pour qu’un jugement intervienne.

EXPOSE DES MOTIFS

Le tribunal constatant que la présente affaire portant le n° RG 2018 000108 opposant la SARL J.MACS à la SA HSBC FRANCE est en lien avec le litige opposant la SARL J.MACS à M. X Y et la SARL DSFB sous le n° RG 2017 002358 ordonnera la jonction de la présente affaire n° RG 2018 000108 opposant la SARL J.MACS à la SA HSBC FRANCE. à l’affaire portant le n° RG 2017 0002358 opposant la SARL J.MACS à M. X Y et la SARL DSFB.

NV

RG 2018 000108

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Le tribunal réservera la demande d’indemnité de la SARL J. MACS au titre de l’article 700 du CPC qui suivra le sort de l’affaire principale.

Sur les dépens : Le tribunal réservera les dépens qui suivront le sort de l’affaire principale.

Sur l’exécution provisoire : Le tribunal l’estimant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire l''ordonnera.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction de la présente affaire n° RG 2018 000108 opposant la SARL J.MACS à la SA HSBC FRANCE à l’affaire portant le n° RG 2017 0002358 opposant la SARL J.-MACS à M. X Y et la SARL DSFB,

Dit que les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du CPC suivront le sort de l’affaire principale, Ordonne l’exécution provisoire,

Liquide les frais de greffe à la somme de 68,02 euros,

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.

pl