TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2017010411

JUGEMENT DU 8 Février 2018

ENTRE : La SA MICHEL CREUZOT, dont le siège est […] à […]

Demanderesse,

Représentée par Maître MICHAUX Avocat à NANTES CASE PALAIS N°301 et Maître MOULET, […]

ET : la SAS Y.NOT, dont le siège social est […] de la Sencives […]. Défenderesse,

Défaillante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Pierre TIERS Président de Chambre, Jean BRUDER, Michel GUIGNARD Juges avec l’assistance de Madame Anne BERTHERLIN Commis-Greffier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Pierre TIERS Président de Chambre, Jean BRUDER, Michel GUIGNARD Juges avec l’assistance de Madame Anne BERTHELIN Commis-Greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 18 janvier 2018

JUGEMENT : par défaut

Prononcé à l’audience publique du huit février deux mil dix-huit date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Magistrats ayant participé au délibéré.

RG 2017010411 Page 1 NM

Attendu que par exploit de Maître X Huissier de Justice à NANTES en date du 7/12/2017, la SA MICHEL CREUZOT à assigné la SAS Y NOT pour

— l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.122,90 € TIC en paiement de sa facture avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 17/03/2017.

— L''entendre condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts en application de l’article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil ;

— l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— l’entendre condamner en tous les dépens ;

Attendu que la SAS Y NOT bien que régulièrement assignée par exploit délivré en l’étude, ne comparait pas, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables, 1la SA MICHEL CREUZOT n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu’il convient en conséquence de condamner la SAS Y NOT à payer à la SAS MICHEL CREUZOT la somme de 2.122,90 € en

paiement de sa facture avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 17/03/2017.

Que la SA MICHEL CREUZOT sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, celle-ci n’étant pas justifiée ;

Que la SAS Y NOT sera condamnée à payer à la SA MICHEL CREUZOT la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que s’agissant d’un jugement rendu en dernier ressort, il

n’y à pas lieu de se prononcer sur l’exécution provisoire ;

n£ RG […]

Que la SAS Y NOT succombant sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort

Condamne la SAS Y NOT à payer par les voies ordinaires et de droit à la SA MICHEL CREUZOT la somme de 2.122,90 € en paiement de sa facture avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 17/03/2017.

Déboute la SA MICHEL CREUZOT de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SAS Y NOT à payer la SA MICHEL CREUZOT la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la SAS Y NOT en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à 66.70 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, huit février deux mil dix-huit.

Le Commis-Greffier, Le Présidgnt de Chambre, […]

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