2015F04174 – 1604000037/1

[ TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE |

Jugement du 09/02/2016

Prononcé par : Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, assisté de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 09/02/2016 devant

Monsieur Jean-Louis ARNAL, président,

Monsieur Stéphane GAILLARD,Madame Martine ETHUIN, juges,

assistés de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES 166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE LABÈGE […]

représentée par Maître X Y-Z Avocat au barreau de TOULOUSE

_ ES

SARL MÉDINA SPA 2 RUE […]

représentée par sa gérante, Jamila HIYAB

[…]

L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2015F4174 pour l’audience du 08/12/2015, puis renvoyée en chambre du 08/12/2015, puis renvoyée en chambre du conseil les 19/01/2016 et 09/02/2016.

ho Lu

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Lors de l’audience du 09/02/2016, Maître X Y-Z indique que L’URSSAF DE MIDI- PYRÉNÉES se désiste de la présente instance, la SARL MÉDINA SPA ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 02/02/2016 sur assignation de la SARL PYRÉNÉES IMMOBILIER.

Attendu que le défendeur ne s’y est pas opposé et qu’il ÿ aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré. Constate le désistement d’instance de L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES ;

Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du défendeur.

Le Greffier | Le Président MichekBUJOL Jean-Louis ARNAL Z

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