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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

09/05/2018 JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête d’un créancier en date du 11 avril 2018

La cause a été entendue à l’audience du 03 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques PLATTARD, Président, – Monsieur Christian MERCIER, Juge, – Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : – Monsieur Sylvain CORDESSE, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Rôle n° ENTRE – HSBC France SA 2018F188 103 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES Procédure […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X Y, – 282 BOULEVARD GAMBETTA 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE la SELARL BISMUTH AVOCATS, – 63 AVENUE MARÉCHAL DE SAXE BP […]

ET – La société DIFFUSELEC 475 RUE MARIO PIANI […] – représenté(e) par Maître Brice LACOSTE, Avocat de la SELARL LACOSTE CHEBROUX , Bureau d’Avocats, – 5 RUE DE JUSSIEU 69002 LYON

— SELARL AJ UP représentée par Maître Z A B 8-9 PLACE GEORGES CLÉMENCEAU […] – représenté par dirigeant de droit

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Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, € TTC

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Attendu que le débiteur s’est présenté à l’audience de Chambre du Conseil pour laquelle il a été convoqué par le greffe de céans suite à la saisine du Tribunal sur requête d’un créancier en vue de l’entendre sur l’état de ses affaires et éventuellement de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une liquidation judiciaire à son encontre.

Attendu qu’en date du 21/05/2015, le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE a prononcé un jugement d’arrêt de plan de redressement par continuation de la société DIFFUSELEC et a nommé la SELARL AJ UP représentée par Maître Z A B en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Attendu que la société HSBC, requérante, expose que la société DIFUSELEC n’a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement dont elle a bénéficié, Qu’en conséquence, elle sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la société DIFFUSELEC assisté par son Conseil, s’associe à la demande du requérant mais demande toutefois que la liquidation judiciaire à venir soit assortie d’une autorisation de poursuivre l’activité aux fins de permettre une cession des branches d’activité de la société DIFFUSELEC dans les meilleures conditions,

Attendu que le Commissaire à l’exécution du plan s’associe à cette demande,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert que la liquidation judiciaire soit assortie d’une autorisation de poursuite de l’activité pour une durée de 3 mois,

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré au 09/05/2018, étant précisé que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu qu’il n’est pas contesté que la société DIFFUSELEC n’a pas exécuté ses engagements à l’encontre de la société HSBC,

Attendu qu’il appartient au Tribunal dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation et en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de La société DIFFUSELEC 475 RUE MARIO PIANI […]

Attendu toutefois qu’au visa de l’article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité jusqu’au 27/07/2018 aux fins de permettre dans les meilleures conditions la cession des branches d’activité de la société DIFFUSELEC,

Que pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article L 642-2 du Code de Commerce, le Tribunal désignera la SELARL AJ UP prise en en la personne de Maître Z-A B en qualité d’administrateur judiciaire ;

Que le Tribunal fixera la date limite de dépôt des offres au Vendredi 8/06/2018 en l’étude de l’administrateur judiciaire désigné ;

Que le Tribunal renverra d’ores et déjà ce dossier à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/06/2018 afin que soit examiné les éventuelles offres de reprise ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.626-27, L.641-10 et L.642-2 du Code de Commerce.

Après en avoir délibéré,

PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN PAR CONTINUATION EN DATE DU 21/05/2015 PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société DIFFUSELEC 475 RUE MARIO PIANI 69480 AMBERIEUX Activité : Distribution de tous matériels industriels, notamment électroniques Inscrit au RCS sous le numéro 326 084 902 RCS VILLEFRANCHE – TARARE. Ayant 6 salariés

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 27/07/2018 aux fins de permettre dans les meilleures conditions la cession des branches d’activité de la société DIFFUSELEC.

DESIGNE la SELARL AJ UP prise en en la personne de Maître Z-A B en qualité d’administrateur judiciaire demeurant en cette qualité 12 rue Louis Braille 42000 SAINT A.

FIXE la date limite de dépôt des offres au Vendredi 8/06/2018 en l’étude de l’administrateur judiciaire.

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur PLATTARD et de Juge-commissaire suppléant Monsieur DUGELAY;

NOMME en qualité de Liquidateur judiciaire la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY 1750 ROUTE DE […]

DESIGNE Maître C D E demeurant […], commissaire-priseur judiciaire, pour la réalisation de l’inventaire et de la prisée des biens du débiteur conformément aux dispositions des articles L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

FIXE provisoirement au 30/04/2017 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 12 mois à compter de la date de publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 04/05/2020.

RENVOI l’examen de ce dossier à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/06/2018 à 14h30.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Monsieur Jacques PLATTARD, Président – Monsieur Julien KHELFA, Greffier