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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 22 mars 2018, n° 2018L00044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2018L00044 |
Sur les parties
| Parties : | International Access Conseil |
|---|
Texte intégral
NN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 22 Mars 2018 8ème Chambre
N° RG : 2018L00044 N° PCL : 2017300750
Clôture pour insuffisance d actif
SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y
SARL International Access Conseil
DEMANDEUR SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y 43 […] comparant en personne
DÉFENDEUR
SARL International Access Conseil […] Représentant légal : Mme G B […] comparant en personne .
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 22 Mars 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Henri X, juge, M. Marc TAZE- BERNARD, juge, assistés de Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M. PELEGRY Substitut
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé à l’audience publique du 22 Mars 2018 où siégeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Henri X, juge, M. Marc TAZE-BERNARD, juge, assistés de Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.
d
VU la requête présentée par SELARL MARS prise en la personne de Me X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL International Access Conseil , ayant pour objet : Conseil dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.
VU le rapport dressé par M. Hervé JOSEPH, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
VU l’article L 622-30 du code de commerce.
VU la convocation adressée à Mme G B, Gérant.
OUI le liquidateur, la SARL International Access Conseil et en ses réquisitions le ministère public.
ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé ; qu’il sollicite que soit prononcée pour cause d’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la SARL International Access Conseil .
ATTENDU que la SARL International Access Conseil ne formule aucune observation particulière.
ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.
ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au registre du commerce et des sociétés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ENTERINANT le rapport du juge commissaire.
DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL International Access Conseil ayant pour objet : Conseil dont le siège social est […]
Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 795086925 (2013 B 3253).
ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.
\ Lè greffier, le président, 7
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