Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, 6 juin 2018, n° 2018004658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2018004658 |
Sur les parties
| Parties : | J2B (SARL) |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L''AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/06/2018 Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs L643-9 a1.2 et R643-18
NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 004658
DEMANDEUR (5)
REPRESENTANT (S)
DEFENDEUR (S)
REPRESENTANT (S)
SELARL Franklin BACH 1, […]
J2B (SARL) […]
M. E F et Mme G F, Cogérants, excusés
COMPOSTTION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur X
JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : Monsieur Y
JUGE Monsieur Z GREFFIER D’AUDIENCE : Madame A B LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2018 004658
Attendu qu’une procédure collective a été ouverte par jugement du 15/11/2017 à l’égard de :
J2B (SARL)
[…]
[…] Attendu que suivant acte d’huissier délivré le 03/05/2018 par la SCP C D, Huissier de justice à Vihiers, M. E F et Mme G F, Cogérants de la société débitrice, ont été cités à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 05/06/2018, aux fins de voir prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. M. E F et Mme G F, suivant courriers respectifs en date du 03/05/2018 se sont excusés de ne pouvoir se présenter à l’audience, précisant par ailleurs ne pas avoir d’observation particulière à formuler quant à la clôture de la procédure. Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge rapporteur à la formation collégiale,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, duquel il résulte que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de la société J2B (SARL).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère public avisé, Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire de la société J2B (SARL) pour insuffisance d’actif,
Dit que les créanciers retrouveront leur droit de poursuites individuelles dans la limite des prescriptions de l’article L. 643-11 du Code de commerce,
Ordonne les communications et publicités légales, Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS LE MERCREDI 06/06/2018, ET SIGNE PAR :
Le Greffier d’audience, Le Présidel Mme A B M. Alain TAQ P/Le P M. Phi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Immobilier ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Public ·
- Paiement ·
- Inventaire
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Politique ·
- Associé ·
- Gestion ·
- Assemblée générale ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Expert
- Concept ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Fusions ·
- Code civil ·
- Champagne ·
- Image ·
- Demande ·
- Acompte ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Procédure ·
- Financement
- Ingénierie ·
- Maintenance ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Résolution ·
- Services financiers ·
- Qualités ·
- Chèque ·
- Désistement ·
- Séquestre
- Code de commerce ·
- Assurances ·
- Caution ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution forcée ·
- Agrément ·
- Huissier ·
- Code civil ·
- Mise en demeure ·
- Condamnation provisionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Multimédia ·
- Télécommunication ·
- Plan ·
- Exécution ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Constat ·
- Continuité ·
- Audience
- Quai ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Dommages et intérêts ·
- Siège ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Action
- Jonction ·
- Juge consulaire ·
- Grange ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Part ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Associé ·
- Coût de production ·
- Application ·
- Paiement de factures ·
- Contestation
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Rétractation ·
- Clause pénale ·
- Courrier ·
- Rôle ·
- Titre ·
- Demande
- Diffusion ·
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Pacte ·
- Sociétés ·
- Modification ·
- Fond ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.