REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n° 2016 006801

JUGEMENT DU 27/01/2017

JUGEMENT STATUANT SUR LA CESSION DE LA SAS AMIANTE FRANCE DEPOLLUTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Ont comparu :

La SAS AMIANTE FRANCE DEPOLLUTION

[…]

[…]

[…] au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGQOULEME sous le numéro RCS ANGOULEME : 440 450 641, représentée par son dirigeant, M. X Y

Liquidateur :

SELARL HIROU, en la personne de M^e Laurent HIROU 26, […]

[…]

Représenté par M^e Louis HIROU

Administrateur Judiciaire :

SELARL GUILLAUME LAUREAU, en la personne de M^e Guillaume LAUREAU 23, […]

[…]

Représenté par M^e Guillaume LAUREAU

Ont également été entendus ou dument appelés : * En qualité de représentant des salariés : M. Z A

* En qualité d’offrants : M. B C – SARL LE PIN DE BEAUVOIR – Beauvoir – […], non comparant et non représenté SAS SIRMET 16 Zone Industrielle N°3 – […]), représentée par M. D E, se disant directeur général, en présence de M. F G, conseil M. J K L – SAS LONGEVILLE – […]) et M. H I – SAS SNGTP – Bois du Chadutaud – […]), comparants en personne, assistés de M^e Alexandra FAURY, avocat au barreau de la Charente l"«x. , e

4

* En qualité de co-contractants :

[…], bailleur représenté par M. M-Pol PECHEUX, suivant pouvoir

[…], représenté par M. Didier PILARD, suivant pouvoir

[…], représenté par M^me Nathalie FANEL, suivant pouvoir

SOCIETE GENERALE – 13, rue M-Paul Alaux – […], représentée par M^e Françoise DOUSSELIN, avocat au barreau de la Charente

Les autres co contractants, bien que dûment convoqués, ne se sont pas présentés ni personne pour eux, à savoir : Cocontractant :

EDF ENTREPRISES – […]

[…] […]

[…]

[…] […]

SMABTP – […]

BANQUE CIO – 2, av. M-X N – […]

HSBC France – - […]

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, représenté par M-David CAVAILLE, Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibère du : 27/01/2017 PRESIDENT : Monsieur Michel CAMPAGNI

JUGES : Monsieur Z GOFFIN et Monsieur Eric LAROCHE GREFFIER : Magali PIERRAT, Greffier.

Attendu que par jugement en date du 27/10/2016 le Tribunal a résolu le plan de redressement, a prononcé la liquidation judiciaire et a autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 27/01/2017 de la SAS AMIANTE FRANCE DEPOLLUTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le n° 440 450 641, dont le siège social est […] Mas de la Cour […] et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur M-Louis SÛUTRE

Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de M^e Laurent HIROU

Administrateur judiciaire : SELARL GUILLAUME LAUREAU, en la personne de M^e Guillaume LAUREAU

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.642-2 du Code de commerce, le tribunal a fixé au 16/12/2016 à 12h00 le délai dans lequel les offres de reprises devaient parvenir au liquidateur.

Attendu que le Tribunal a invité le chef d’entreprise et les personnes sus visées à comparaître en Chambre du Conseil du 19/01/2017 en vue de statuer sur le plan de cession.

Attendu que l’administrateur judiciaire a réceptionné trois offres dans le délai fixé.

Attendu que par courrier du 13/01/2017, QUALIBAT a notifié à la société AMIANTE FRANCE DEPOLLUTION le retrait de la certification de travaux de traitement de l’amiante.

Qu’il en résulte à juste titre que suite à la disparition de l’élément essentiel ayant motivé les offrants à présenter leur offre, ceux-ci se trouvent dans l’obligation de retirer leur offre.

Qu’il y a lieu de leur en donner acte.

Attendu que SIRMET 16 maintient son offre seulement pour l’achat du bâtiment. Attendu qu’il s’agit d’un élément d’actif ; qu’il ressort de la compétence du juge commissaire et non du tribunal de statuer sur la cession des actifs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports des administrateur et liquidateur,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les débats en Chambre du conseil du 19/01/2017

Vu le courrier du QUALIBAT du 13/01/2017,

Donne acte aux offrants, à savoir :

— M. B C (SARL LE PIN DE BEAUVOIR)

— SAS SIRMET

— M. J K L (SAS LONGEVILLE) et M. H I (SAS SNGTP)

Du désistement contraint de leur offre.

Constate que conformément au jugement du 27/10/2016, la poursuite d’activité en liquidation judiciaire prend fin de jour.

Vu les article L.641-18 et 19 du code de commerce, et en général la section 2, du chapitre IL du titre IV, du livre VI du code de commerce, Dit qu’il ressort de la compétence du juge commissaire de statuer sur la vente des actifs.

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux articles L.661-6 du Code de Commerce et R. 642-4 du Code de Commerce ; qu’en conséquence, il sera par les soins du Greffe :

— - communiqué contre récépissé au Ministère Public et aux mandataires de justice

— signifié au dirigeant de la société débitrice

— notifié par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur ainsi qu’aux cocontractants listés ci dessus, étant rappelé qu’ils ne peuvent interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat, si tel est le cas.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Rappelle que le présent jugement est opposable à tous. Rappelle le caractère exécutoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME, à la date du 27/01/2017, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Michel CAMPAGNI ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier

/

Le Greffier / Le Président Magali PIERRAT -- Michel CAMPAGNI

/…