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TRIBUNAL DE COMMERCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de rôle : 2018 002244

! TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGOULEME AUDIENCE DU 21/06/2018 JUGEMENT CONSTATANT L’EXECUTION DU PLAN

Entre : SARL PLASTURGIE HAUTE PERFORMANCE – […]

16130 Salles-d’Angles | Représentée par Monsieur PAGET Philippe, dirigeant

Et : SELARL X LAUREAU, en la personne de M^e X LAUREAU 23, […] Comparant en personne

| En présence du Ministère Public, représenté par M. CAVAILLE A-David, Procureur | COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du : 21/06/2018

PRESIDENT D’AUDIENCE : Monsieur A-B C

JUGES : Monsieur Yves ADOL et Monsieur Y Z

Assisté lors des débats par M^me FORT Carole, Commis-Greffier,

Attendu que par jugement en date du 19/ 12/2008, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PLASTURGIE HAUTE PERFORMANCE – PHP. ous. j

Attendu que par jugement en date du 26/11/2009 le Tribunal a arrêté le plan de redressement et a nommé la SELARL X LAUREAU, en la personne de M^e X LAUREAU en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que les diverses sommes’ dont la SARL PLASTURGIE HAUTE PERFORMANCE – P.H.P. devait assurer le remboursement dans le cadre du plan de continuation se trouvent à ce jour intégralement réglées, de sorte qu’elle a bien exécuté l’ensemble de ses engagements.

Attendu que c’est dans ces conditions que la SELARL X LAUREAU, en la personne de M^e X LAUREAU dépose requête aux fins de constater l’exécution êt l’achèvement du plan de redressement.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’ en n application de l’article L621-7] du Code de commerce dans sa rédaction ancienne (69-1.3 de la loi du 25 janvier 1985), «le respect des échéances et des modalités prévues par 1° plan vaut régularisation de l’incident au sens de l’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.

Attendu que la SARL PLASTURGIE HAUTE PERFORMANCE – PHP. a été invitée d’avoir à comparaître en Chambre du Conseil par devant Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l’audience du 21/06/2018: qu’elle a comparu.

1

Ce |

1 Attendu qu’il convient de donner acte à la SARL PLASTURGIE HAUTE

PERFORMANCE – P.H.P. de la bonne exécution du plan de redressement mis en place par jugement du 26/11/2009.

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête déposée et de constater la fin de rhission du Commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête et les faits y exposés, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate que la SARL PLASTURGIE HAUTE PERFORMANCE – PHP. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS ANGOULEME : 402 055 974, a bien exécuté l’ensemble de ses engagements.

Donne acte à la SARL PLASTURGIE HAUTE PERFORMANCE – P.H.P. ainsi qu’à la SELARL X LAUREAU, en la personne de M^e X LAUREAU de l’exécution du plan de continuation par voie d’apurement du passif, et met fin à la mission du commissaire à l exécution du plan.

Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l’incident au sens de l’article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.

Ordonne la suppression au Registre du Commerce des mentions relatives à la procédure de redressement judiciaire ainsi que, conformément aux dispositions de l’article R.626-30 du Code de Commerce, la radiation de la mesure d’inaliénabilité inscrite au Greffe de céans.

Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME le 21/06/2018, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Y Z, Juge, et par M^me FORT Carole, Commis- Greffier.

Le Commis-Greffier Pour le Président empêché, M^me FORT Carole, Monsieur Z Y, juge