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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, procédure collective (suivi), 9 févr. 2018, n° 2018L00106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2018L00106 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Audience publique du 9 Février 2018 Références : 2018100106 / 2017J00292 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 12 Septembre 2017 qui a ouvert Une procédure de liquidation judiciaire concernant :
1a SARL INFO MICHEL DOGNA LA PERRIERE 73270 VILLARD-SUR-DORON
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 497732669.
Vu le jugement qui a été rendu le 9 Février 2018 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INFO MICHEL DOGNA ,
Vu le compte rendu de fin de mission de la SCP BTSG / Me C. THIERRY, intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL INFO MICHEL DOGNA ,
Vu la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure ci-dessus et fixe le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux.
LE TRIBUNAL, par jugement rendu en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INFO MICHEL DOGNA , clôturée pour insuffisance d’actif le 9 Février 2018.
FIXE à la somme de 1 500.00 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP BTSG / Me C. THIERRY, en sa qualité de liquidateur de la SARL INFO MICHEL DOGNA .
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SCP BTSG / Me C. THIERRY et au ministère public.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Hubert MARTINIER et M. Michel TATOUT, Juges, ont statué sur la requête, après en avoir délibéré,
La minute a été signée le 9 Février 2018 par M. Gil SONZOGNI, président et par Mlle Céline MARTIN, greffier, et mise à disposition au Greffe le jour même.
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