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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, 19 mars 2018, n° 2018000736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2018000736 |
Texte intégral
:. AUDIENCE PUBLIQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE 0 JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2018
ROLE 2018 000736
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Par jugement en date du 17/10/2016 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de : KD COL (SASU)
Vu les dispositions de l’article R. 643-17 du Code de Commerce,
Attendu que MR DERRAZ Khalid, représentant légal, a régulièrement été cité à comparaître pour l’audience de ce jour pour l’examen de la clôture de Ja procédure, par acte d’huissier en date du 01/03/2018 (A domicile),
Le tribunal a constaté la présence ce jour en Chambre du Conseil, Me REMBLIERE du barreau de Dax, dans l’intérêt de MR DERRAZ Khalid représentant légal,
Que Me Hélène BRANCHU BORD, SELARL Y ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître X Y, agissant en qualité de Liquidateur, s’est présentée et a dressé rapport au Tribunal indiquant que des procès sont en cours dont une instance prud’homale devant la cour d’appel.
Dès lors, cette procédure ne peut être à ce jour clôturée, et il convient que le Tribunal proroge le délai jusqu’à la fin de ladite procédure et renvoie exposant à le saisir dès que cette clôture sera envisageable.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier,
Vu le rapport du Mandataire Liquidateur,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu les procès en cours,
Vu l’intérêt des créanciers,
En conséquence, le Tribunal estime qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la clôture des opérations de la liquidation judiciaire dans l’attente du rapport du Mandataire Liquidateur,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Sursoit à statuer sur la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de : KD COL (SASU) – 4, […]
ACTIVITÉ : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion SIREN 753 162 312
dans l’attente du rapport du Mandataire Liquidateur, Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 19/03/2018, où étaient et siégeaient Monsieur Christian CAN TIN, Président, Monsieur Xavier LASSALLE, Madame Marie-José MASSY, Juges, assistés du Greffier d’audience Maître Francis SALAGOITY,
les mêmes jour, mois et an que dessus.
a \ ne,
|
LE GREFFIER D’AUDIENCE LE PRESIDENT LT
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