NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004198 NUMERO DE PROCEDURE : 4117117

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/11/2017

Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

[…]

Défendeur(s) : BOUCHERITE ANSON (SAS) 30, place Saint-Nicolas 10130 Ervy-le-Châtel

Représentant légal : M^me N M P

[…]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21/11/2017 ou l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 21/11/2017 à 14 heures Président : M. Xavier GUERRAPIN X : M. Y-Pierre COURTILLIER

M. Michel MAYODON Greffier : Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Ministère Public : M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré Président Xavier GUERRAPIN

: M. X : M. Y-Pierre COURTILLIER M. Michel MAYODON

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LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 26/09/2017 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société BOUCHERIE ANSON (SAS), ayant pour activité : boucherie, charcuterie, traiteur, vente ambulante, marches ; vente gros, demi-gros : vente de produits conservés, produits sous vide et tous autres produits relatifs à la boucherie, charcuterie, traiteur exploitée au 30, place Saint-Nicolas – 10130 Ervy-le-Châtel, nommant M^me Isabelle DAHLAB, juge-commissaire et la SCP A BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Y-Z A, mandataire judiciaire.

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 26/03/2018.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 21/11/2017 et seule la SCP A BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Y-Z A a comparu à cette date, en présence de M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu les articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile, Vu le défaut du défendeur,

Attendu que le jugement de redressement judiciaire qui prévoyait la convocation en chambre du conseil du 21/11/2017 a été transformé par l’huissier en procès-verbal de recherches de la société BOUCHERIE ANSON (SAS), que l’huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable,

Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de la société BOUCHERIE ANSON (SAS) à l’audience du 21/11/2017,

Attendu que l’huissier a rappelé dans la citation qu’en cas de « nouveau défaut à l’audience du 21/11/2017 et en l’absence d’éléments sur la comptabilité et les perspectives de redressement, le tribunal convertira la procédure en liquidation judiciaire »,

Attendu que l’établissement est fermé depuis 2015,

Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’aucun redressement ne peut être envisagé dans ces conditions, qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire, Que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à cette procédure,

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition ce jour.

Dit la procédure régulière et recevable, constate le défaut de la société BOUCHERIE ANSON (SAS), Vu les articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce,

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du mandataire judiciaire, le ministère public ayant été entendu,

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de la société BOUCHERIE ANSON (SAS). Maintient :

— M^me Isabelle DAHLAB, juge-commissaire,

— la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître Philippe BOISSEAU – 1, rue de la Paix – […], commissaire-priseur, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce.

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Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP A BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Y-Z A – 2, place Casimir Perier – […]

Met fin à la période d’observation.

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 21/11/2019.

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 26/11/2019 à 14:30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/11/2017 à 14 heures, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Le greffier, Le président, Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET M. Xavier GUERRAPIN

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