TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00267

SAS GSTx N° RG: 2018P00286

2018P00286

MUR

* JUGEMENT DU 14 Mars 2018 5ème Chambre

DEBITEUR SAS GSTXx, […]

Représentant légal : P O B Président, demeurant […]

Comparaissant, assistée par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Mars 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, Pierre GUINCHARD, Yves-Michel ROSSI, Alain ABADI, Brice-François THEBAUD, Juges, assistés de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 14 Mars 2018,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre et

par Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience.

wher Grt /

[…]

A Messieurs les Présidents et juges composant le Tribunal de commerce

Messieurs,

Je soussigné, […] habitant au […], agissant en qualité de PDG de la SASU WHERART, entreprise de développement de place de marché d’art, de promotion d’artistes et conseil des amateurs d’art immatriculée au […] déclare que n’ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à mes échéances, ma société se trouve en état de cessation de paiement, et en effectue en conséquence la déclaration conformément à l’article L631-4 du Code de commerce.

Je suis dans l’incapacité de rétablir une situation comptable et financière équilibrée car je n’ai pas réussi à trouver un modèle économique durable. Je commence à avoir des dettes envers mes créanciers notamment une facture de 330 € (justificatifs en annexes) que ma trésorerie m’empêche de payer. Mon incapacité à me verser un salaire depuis le début de mon activité m’incite à repenser ma carrière et à me tourner vers une activité salariée pour les prochains mois.

Je déclare sur l’honneur n’avoir jamais été en faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire.

J’atteste sur l’honneur l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc, ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de sentiments respectueux.

[…]

SAS WHERART 2 RUE […]

N° RG : 2018P00286 N° PC : 2018J00267

A la date du 9 Mars 2018, la société GSTx SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 824404677 RCS BORDEAUX (2016 B 5719), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : L’activité d’entreprise générale du bâtiment de tous corps d’état à savoir tous travaux de bâtiment intérieur et extérieur construction rénovation aménagement amélioration de l’habitat,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société GSTx SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 49.494,00 EUR et le passif à 232.210,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier, – aucun document comptable n’est remis,

— quinze salariés sont employés et dix-huit l’ont été au cours des six derniers mois,

La société GSTx SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Monsieur X Y, salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

[…]

2018P00286

La société GSTx SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

I1 y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l’état de cessation des paiements de la société GSTx SAS, Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société GSTx SAS

[…]

au capital de 100,00 euros

identifiée sous le numéro 824404677 RCS BORDEAUX (2016 B 5719) activité déclarée : L’activité d’entreprise générale du bâtiment de tous corps d’état à savoir tous travaux de bâtiment intérieur et extérieur construction rénovation aménagement amélioration de l’habitat,

Conformément aux dispositions du chapitre 1° du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

©

Fixe provisoirement au 31 Janvier 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire et Monsieur Max CHAFFIOL, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Christophe MANDON […] […],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce M. Z A, […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 Mars 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

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[…]