REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 004575 PROCEDURE : 2025/262

JUGEMENT DU 27/11/2025

JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre :

Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes

Demandeur :

Représentée par Mme [O] [H], en vertu d’un pouvoir

Et: SARL [X] ET FILS

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 394 942 387

Défendeur : M. [X] [T], représentant légal comparant en

personne, en présence de M. [X] [Q], associé

En présence du Ministère Public,

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 : PRESIDENT D’AUDIENCE : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.

Suivant exploit en date du 12/06/2025, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes a assigné la SARL [X] ET FILS par-devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-5 du code de commerce. La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes expose, dans son assignation, être créancière de la SARL [X] ET FILS pour une somme de 44 420,58 euros due au titre de cotisations impayées. Attendu que malgré de nombreuses réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pu obtenir paiement de son dû.

La SARL [X] ET FILS a été invitée d’avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l’audience du 11/09/2025. Qu’elle n’a pas comparu.

Qu’il est alors apparu nécessaire au Tribunal de désigner un juge du siège aux fins de recueillir tous renseignements utiles relatifs à la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et de renvoyer l’affaire à l’audience du 27 novembre 2025.

Il a été donné lecture du rapport du juge enquêteur.

La SARL [X] ET FILS a comparu et sollicité d’elle-même l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Lors de l’audience, le demandeur précise que le conciliateur nommé dans le cadre du règlement amiable agricole a renvoyé la société à solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le ministère public requiert l’ouverture du redressement judiciaire, et invite le gérant a saisir la juridiction d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire pour la SCEA devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême afin de pourvoir, pour une bonne administration de la justice, traiter les dossiers conjointement.

SUR CE :

Attendu que la SARL [X] ET FILS sollicite le redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que la demande est recevable et fondée ; qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL [X] ET FILS sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 27 MAI 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations impayées depuis décembre 2023, exigibles depuis le 15/01/2024.

Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l’égard de la SARL [X] ET FILS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le n° 394 942 387 ayant pour activité : Activités de soutien aux cultures – dont le siège est sis – [Adresse 1].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/05/2024.

Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire. Nomme Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [L] [M] – [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 – L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [B] [A], commissaire de justice – [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d’inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d’un expert en la personne soit du notaire du lieu de la

situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit que la SARL [X] ET FILS devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter de l’ouverture de la procédure, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Ouvre, conformément à l’article L 631-7 du code de commerce une période d’observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 27/05/2026.

Dit que, conformément à l’article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil du 08/01/2026 à 08:30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Dit et juge que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le Président d’audience empêché, et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Pour le Président.