CC/ Monsieur le Procureur de la République

Réf. Etude : DH/SC-144382

N° GREFFE : 20145258 LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 02/06/2014 SARL CLEO

Monsieur Guillaume KRAFFT . -. Juge Commissaire – i 3ÛL. 207

SCP Ph. Z -- D. B . Mandataires Judiciaires Associés & QQLHg/ka\%

REQUETE AFIN D’AUTORISATION DE CESSION D’ELEMENTS RESIDUELS DE FONDS DE COMMERCE « NOM CLEO» ET « FICHIER CLIENTS »

A Monsieur Guillaume KRAFFT, Juge-Commissaire

Monsieur le Juge-Commissaire,

Les Soussignés, Y Z – A B, […], désignés en qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire prononcée à l’égard de la SARL CLEO, 54 Rue de la Mairie – 77660 CHANGIS-SUR-MARNE, désignés à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 02/06/2014.

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’il dépend de cette liquidation judiciaire un fichier « clients » ainsi que le nom « CLEO » et le logo déposé à l’INPI (75) le 08/07/2008 et enregistrés sous les n°s 08/3587298 et 08/3587297,

Que les exposants ont été saisis d’une seule offre d’acquisition du fichier « clients » ainsi que du nom « CLEO » selon les dispositions des articles L.642-3, L.642-19 et L.642-20 du Code de Commerce, émanant de :

x SA MANEX FRANCE – Parc d’Activités de […], inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°38 1729441, représentée par son Président Monsieur C D,

qui propose d’acquérir lesdits actifs pour le prix net vendeur de 6.000 €uros (six mille €uros), Que cette somme a été remise aux exposants en date du 29/07/2014 par chèque bancaire,

Qu’il a été rappelé au candidat acquéreur qu’il devrait faire son affaire personnelle s’agissant notamment des démarches relatives au transfert de propriété du nom « CLEO » auprès de l’INPI (75),

Que par ailleurs, la Société MANEX FRANCE a également effectué une offre de rachat des moules et du stock auprès de Maître G, Commissaire-Priseur désigné par le Tribunal,

Qu’il y a urgence à autoriser cette cession et plus particulièrement du fichier « clients » afin de limiter la déperdition de valeur liée à l’interruption de l’activité,

Que l’offre présentée paraît opportune pour servir un dividende au créanciers, C’est pourquoi, les exposants requièrent qu’il vous plaise,

Monsieur le Juge Commissaire,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.642-3, L.642-19, L.642-20 du Codaog#

Vu la proposition présentée,

BIEN VOULOIR AUTORISER la cession du nom « CLEO» et du fichier «clients » dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL CLEO au profit de la SA MANEX FRANCE – Parc d’Activités de […], moyennant le prix net vendeur de 6.000 €uros (six mille Euros),

BIEN VOULOIR DIRE que dans l’hypothèse où il serait fait droit à la présente offre :

x le cessionnaire désigné prendra les biens dont s’agit, en l’état et à ses risques et périls, connaissance étant prise par lui-même préalablement de la situation des éléments cédés,

x le cessionnaire désigné devra faire son affaire personnelle s’agissant notamment des démarches relatives au transfert de propriété du nom « CLEO » auprès de l’INPI (75),

x – le fichier « clients » sera communiqué par les exposants par voie électronique,

BIEN VOULOIR DIRE que la cession interviendra à la date de la décision rendue, et ce après parfait encaissement du prix de cession,

BIEN VOULOIR DIRE que compte tenu de la nature de la cession, il n’y aura pas lieu à la rédaction d’un acte et que l’ordonnance rendue se suffira à elle-même,

BIEN VOULOIR DIRE que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,

BIEN VOULOIR DIRE que la décision rendue sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à :

x – SA MANEX FRANCE – Monsieur C D – Parc d’activités de […], candidat acquéreur,

x – Madame E F – […]

Et par lettre simple à :

x – SCP Z-B – 49/[…]

et communiquée en copie à Monsieur le Procureur de la République.

Sous toutes réserves et vous ferez justice.

Présentée à MEAUX, le 30 juillet 2014

D. B Mandataire Judiciaire

P. J. : – Offre de la SA MANEX FRANCE du 17/07/2014 Extrait Kbis de la SA MANEX FRANCE

Accord de la gérante de la SARL CLEO sur l’offre proposée Chèque de 6.000 € remis par la SA MANEX FRANCE

C, Tel : (33) (0) 4 42 32 06 20 .ÛD!E Fax : (33) (0) 4 42 32 06 19 : email : sales@manex-france.fr

i

Gémenos, le 17 Juillet 2014

Société Civile Professionnelle Y Z / A B 49/51 Av. Du Président […]

Dossier DH/SC/FV-144382 SARL CLEO Suivi Par Sophie X

Madame, Nous avons proposé cette somme sans avoir d’éléments chiffrés sur la société Cléo.

De plus la remise en route de la fabrication dans notre usine française (Bustes et Mannequins de France Z.1. de Gémenos) et la commercialisation vont engendrer des coûts supplémentaires importants.

Nous souhaiterions vous confirmer notre offre d’achat de 6000€ (Six Mille Euros) pour le Nom « Cléo » et Portefeuille Clients.

D’autre part, l’étude de Maître G a validé notre offre concernant les moules de production et le stock. Il serait préjudiciable à tous de scinder la société Cléo.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

M^me H I

Manex France : […] au capital de 76.225 € – siret : 38172944100018

Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE 2 RUE EMILE POLLAK […]

Extrait Kbis d

EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES au 08 Avril 2014

IDENTIFICATION

Dénomination sociale MANEX FRANCE

Numéro d’immatriculation 381 729 441 R.C.S. MARSEILLE Date d’immatriculation 30/04/1991

[…]

Adresse du siège […]

Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Capital 80 000,00 Euros

Date de clôture de l’exercice social 31 décembre

Durée de la personne morale Jusqu’au 29/04/2090

Dépôt d’actes constitutifs N° 3899 du 29/04/1991

Journal d’annonces légales TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT DU MIDI du 05/04/1991

GESTION, DIRECTION, […]

Président du directoire

Nom / Prénoms D C JOSEPH MAXIMIN Nom d’usage D

Date et lieu de naissance Le 04/06/1959 à MARSEILLE 1er ([…]

[…]

Président du conseil de surveillance

Nom / Prénoms D JACQUES HENRI

Nom d’usage D

Date et lieu de naissance Le 26/09/1933 à MARSEILLE 1er ([…]

[…]

Vice-président du conseil de surveillance

[…]

Nom d’usage D

Date et lieu de naissance Le 08/03/1931 à MARSEILLE 1er (13)

[…]

[…]

Membre du directoire – Directeur général

Nom / Prénoms D H HUGUETTE CHARLOTTE Nom d’usage VEUVE I

Date et lieu de naissance Le 23/11/1955 à MARSEILLE 1er ([…]

[…]

Membre du conseil de surveillance Nom / Prénoms I GAETAN

09/04/2014 11:30:54 – N° de gestion : 1991B00835 page 1/2

(inerte au Lribunal de Commerce de MAKSKILLK 2 RUE EMILE POLLAK – […]

Date et lieu de naissance Le 15/11/1985 à MARSEILLE Ier ([…]

Commissaire aux comptes titulaire

Dénomination FICOREC AUDIT

Numéro d’immatriculation […]

Forme juridique Société à responsabilité limitée

[…]

Commissaire aux comptes suppléant

[…]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal […] exercées dans l’établissement Vente et commercialisation de mannequins et bustes d étalages ainsi que de

tout matériel d étalage et d exposition tous objets plastiques et Mettali-- Ques objet de bureau et décoration

Date de début d’activité 02/04/1991

Origine du fonds ou de l’activité Création

Précédent exploitant GERIN EPOUSE D NON INCRIT Mode d’exploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

09/04/2014 11:30:54 – N° de gestion : 1991B00835 page 2/2

E F […]

Tél 0771172004

M R qu 19 7

V. Réf DH/SC/IR 144382 SARL CLEO – U du 02.06.2014 Réf Greffe : 2014J258 Affaire suivie par Madame X v

A l’attention de Maître A B

Maître,

UNIQUEMENT PAR MAIL - ?, 3 / | / /9

Changis Sur Marne LE 22 Juillet 2014

LCP Z et B

[…]

ç 0 a la

Permettez-moi de revenir sur votre courrier du 22 Juillet 2014 me communiquant l’offre de la Société

MANEX.

Bien entendu et quoique je n’en aie rien à gagner, je suis ravie de savoir que la Sté MANEX a revu sa proposition à la hausse, reconnaissant ainsi la notoriété et le savoir-faire de CLEO.

Je suis donc d’accord pour cette offre de 6000 € (SIX MILLE EURO) pour le Nom CLEO et le portefeuille

clients uniquement.

J’ai bien noté qu’une offre avait été faite à Maître G pour la mise aux enchères du stock et des moules. La vente devant être effectuée le mardi 29 Juillet 2014 à 14h15 (visite à partir de 14 h) sur place 54 Rue de la Mairie à CHANGIS SUR MARNE, il serait bien entendu souhaitable due cela soit le même acquéreur pour le nom et les moules afin de pouvoir poursuivre l’activité de CLEO.

J’espère avoir répondu à votre attente et vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments

les meilleurs

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N°GREFFE : 2014J258 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

O R D O N N A N C E

Afin de cession d’éléments résiduels de fonds de commerce « NOM CLEO » et « FICHIER CLIENTS »

%

Nous, Guillaume KRAFFT, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CLEO – 54 Rue de la Mairie – 77660 CHANGIS-SUR-MARNE,

Assisté du Greffier,

ATTENDU QU’il dépend de la liquidation judiciaire un fichier « clients » ainsi que le nom « CLÉO » et le logo déposé à l’INPI (75) le 08/07/2008 et enregistrés sous les n°08/3587298 et 08/3587297,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.642-3, L.642-19 et L.642-20 du Code de Commerce,

ATTENDU QUE le Liquidateur a été saisi d’une offre d’acquisition du nom « CLEO» et du fichier « clients » selon les dispositions des articles L.642-3, L.642-19 et L.642-20 du Code de Commerce, émanant de :

SA MANEX FRANCE – Parc d’Activités de […], inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°381729441, représentée par son Président Monsieur C D,

qui propose d’acquérir lesdits actifs pour le prix net vendeur de 6.000 €uros (six mille €uros), ATTENDU QUE la somme de 6.000 €uros était annexée à l’offre,

ATTENDU QUE Madame E F, gérante de la SARL CLEO, a donné son accord sur la cession envisagée,

ATTENDU QU’aucune autre offre de reprise n’a été formulée,

ATTENDU qu’il y a urgence à autoriser cette cession et plus particulièrement du fichier « clients » afin de limiter la déperdition de valeur liée à l’interruption de l’activité,

SUR CE :

ORDONNONS la cession du nom « CLEO» et du fichier « clients », dépendant de la Liquidation Judiciaire de la SARL CLEO au profit de la SA MANEX FRANCE – Parc d’Activités de […], inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°381729441, représentée par son Président Monsieur C D, moyennant le prix net vendeur de 6.000 €uros (six mille €uros),

DISONS que la cession sera réputée intervenir à la date de la présente décision et ce après parfait encaissement du prix de cession,

DISONS que le cessionnaire que nous venons de désigner prend les biens dont s’agit, en l’état et à ses risques et périls, connaissance étant prise par lui-même préalablement de la situation des éléments

DISONS que le cessionnaire désigné devra faire son affaire personnelle s’agissant notamment des démarches relatives au transfert de propriété du nom « CLÉO » auprès de l’INPI (75),

DISONS que compte tenu de la nature de la cession, il n’y aura pas lieu à la rédaction d’un acte, l’ordonnance se suffisant à elle-même,

DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R.621-21 et R.641-11 du Code de Commerce, par lettre recommandée A.R. aux personnes désignées ci-après :

x – SA MANEX FRANCE – Monsieur C D – Parc d’activités de […], cessionnaire désigné,

x – Madame E F – […] Et par lettre simple à :

x SCP Z-B – 49/[…]

et communiquée en copie à Monsieur le Procureur de la République.

RENDUE A MEAUX, le – () 2 .Æ7 /[L7/

[…]

Monsieur K L