TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 2 FEVRIER 2017 – N°6 – 6lns – 6ème Chambre -

N° RG : 2016F00320 – 2016F008538

SOCIETE BEL EDEN VIN SAS

C/

SOCIETE SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL

SOCIETE CAMPEROS PRODUCTION SARL

SELARL X Y ès qualités de liquidateur de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL

DEMANDEUR

comparaissant par Maître Tiphaine BRISSEZ, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL ULYSSE, Société d’Avocats, DEFENDEURS

Ne comparaissant pas

Ne comparaissant pas

Comparaissant par Maître Elsa BERTHE, Avocat à la Cour, à la décharge de

Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, É

2016003260

L’affaire a été entendue en audience publique le 27 Octobre 2016 par :

— Z-Louis REMTIA, Juge exerçant les fonction de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

— Max CHAFFIOL, Gérard LARTIGAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société BEL EDEN VIN SAS met à disposition de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL un ensemble d’un corps d’immeuble situé à BARSAC (33720) au lieudit « Camperos » au titre d’une convention d’occupation précaire conclue le 12 décembre 2014 pour une durée maximum de 3 ans et 21 jours, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

En exécution de cette convention, la société BEL EDEN VIN SAS, par l’intermédiaire de son conseil, notifie à la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL sa volonté de reprendre la jouissance du site de Camperos et lui notifie donc la résiliation de la convention d’occupation précaire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 10 juillet 2015, à effet du préavis de 6 mois conformément aux conditions contractuelles.

Par l’effet de cette lettre, la convention d’occupation précaire prend donc fin, de plein droit, le 15 janvier 2016.

La société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL sollicite un délai supplémentaire pour libérer les lieux, malgré le préavis de 6 mois dont elle dispose.

Par courrier du 21 décembre 2015, la société BEL EDEN VIN SAS accepte, de différer la libération des lieux au 15 février 2016 et ce, uniquement et restrictivement afin de permettre à la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL d’organiser son départ dans de bonnes conditions.

Par un courrier en date du 06 janvier 2016, la société CAMPEROS PRODUCTION SARL se présente comme co-titulaire au côté de la société

SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL des droits et obligations découlant de la convention d’occupation précaire.

C’est ainsi que la société BEL EDEN VIN SAS découvre que le site est exploité par la société CAMPEROS PRODUCTION SARL en lieu et place de

p Ÿ

la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL sans autorisation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2016, la société BEL EDEN VIN SAS dénonce cette situation auprès de la société CAMPEROS PRODUCTION SARL et de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL.

Malgré les injonctions de la société BEL EDEN VIN SAS, la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL et la société CAMPEROS PRODUCTION SARL ne cessent pas leur activité et ne libèrent pas le site au 15 février 2016.

Enfin et par ailleurs, la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL n’a payé à la société BEL EDEN VIN SAS aucune somme (indemnité d’occupation et remboursement de la taxe foncière) due au titre de la convention d’occupation précaire depuis son entrée en vigueur.

C’est donc dans ce contexte que la société BEL EDEN VIN SAS est contrainte de saisir le Tribunal par assignation du 16 mars 2016.

La société CAMPEROS PRODUCTION SARL est placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce en date du 30 mars 2016 et la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL est placée en

liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce en date du 4 mai 2016.

La SELARL X Y est désignée ès qualités de liquidateur par ordonnance du 24 mai 2016 en remplacement de la SELARL MALMEZAT-PRAT.

La société BEL EDEN VIN SAS déclare sa créance de 57.810,08 € auprès du liquidateur le 19 juillet 2016.

Depuis l’assignation du 16 mars 2016, les lieux ont été délaissés par la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL et la société CAMPEROS PRODUCTION SARL et repris par la société BEL EDEN VIN SAS le 15 mai 2016.

Par conclusions développées à la barre, la société BEL EDEN VIN demande au Tribunal de :

Affaire RG 2016F00320 :

Vu les termes de la convention d’occupation précaire du 12 décembre 2014, Vu les articles L.641.3, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce,

Constater que les conditions légales requises permettant la reprise de plein droit de la procédure en cours à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL sont satisfaites,

Constater que la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL a occupé le site situé au lieudit Camperos appartenant à la société BEL EDEN VIN SAS sans titre entre le 16 janvier 2016 et le 15 mai 2016 ;

Constater l’absence de tout paiement depuis l’origine de l’occupation, tant selon la convention du 12 décembre 2014 que depuis l’occupation sans titre ;

SE

2016F00320

2016F00320

En conséquence,

Constater que la société BEL EDEN VIN SAS est titulaire à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL d’une créance correspondant aux loyers échus et la taxe foncière dus depuis l’origine de la convention jusqu’au 15 janvier 2016 au titre de la convention, soit la somme totale de 57.821,08 €,

Constater que la société BEL EDEN est titulaire à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL d’une créance correspondant à l’indemnité au titre de l’occupation sans titre du site de BARSAC dont elle est propriétaire entre le 16 janvier 2016 et le 15 mai 2016 d’un montant total de 21.168,71 €,

Constater que la société BEL EDEN VIN SAS est titulaire à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL d’une créance correspondant à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3.000,00 €,

Constater que la société BEL EDEN VIN SAS est titulaire à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL d’une créance correspondant aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire.

Affaire RG 2016F00858

Vu l’assignation du 16 mars 2016 délivrée à société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL et à la société CAMPEROS PRODUCTION SARL,

Vu les articles L.641-3, L.622-22 et R.622-20 du Code de Commerce

Vu les articles 325 et 369 du Code de procédure Civile

Déclarer bien-fondée, la demande en intervention forcée de la SELARL X Y ès qualités de liquidateur de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL, dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal de céans portant le N° RG 2016F00320 résultant de l’assignation délivrée le 16 mars 2016 par la société BEL EDEN VIN SAS,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse et par conclusions également développées à la barre la SELARL X Y ès qualités de liquidateur de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL demande au Tribunal de :

Vu la déclaration de créance en date du 19 Juillet 2016, Vu l’article L.622-25 du Code de Commerce,

Constatant que la société BEL EDEN VIN SAS a déclaré entre les mains de la SELARL X Y ès qualités la somme de 57.821,08 € au passif de la société SBE BORDELAISE D''EMBOUTEILLAGE EURL,

Donner acte à la SELARL X Y ès qualités de

liquidateur de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL qu’elle s’en remet purement et simplement à justice sur la demande de

LÀ

2616F00320

fixation au passif de la somme de 57.821,08 €, correspondant aux loyers échus et la taxe foncière dus depuis l’origine de la convention jusqu’au 15 janvier 2016 au titre de la convention d’occupation précaire,

Rejeter la demande de fixation au passif de la somme de 21.168,71 € au titre de l’occupation sans titre du site de BARSAC dont elle est propriétaire entre le 16 janvier 2016 et le 15 mai 2016, en l’absence de toute déclaration de créance sur ce point.

Rejeter la demande de fixation au passif de la somme de 3.000,00 € au titre de Particle 700 du code de procédure civile.

La société CAMPEROS PRODUCTION SARL ne se présente pas ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS :

La société CAMPEROS PRODUCTION SARL ne se présentant pas ni personne pour elle, le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire.

Le Tribunal constate que les affaires inscrites au rôle sous les numéros 2016F00320 et 2016F00858 sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

La société BEL EDEN VIN SAS demande au Tribunal de constater que suite à la libération du site par société SBE BORDELAISE D''EMBOUTEILLAGE EURL et la société CAMPEROS PRODUCTION SARL et de la mise en liquidation judiciaire de société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL et conformément aux articles L.622-22 et R.622-20 du Code de Commerce, la société BEL EDEN VIN SAS entend modifier, par de nouvelles conclusions, ses demandes à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL telles qu’elles résultent de l’assignation du 16 mars 2016 en les limitant :

— À la constatation de l’existence de la créance à l’encontre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL correspondant à l’indemnité de l’occupation sans titre du site par la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL pour la période du 16 janvier au 15 mai 2016.

— À la demande au Tribunal de fixer le montant de cette créance à la somme de 17.000,00 €TTC selon le calcul suivant : 40.000,00 € HT (Loyer annuel antérieur convenu) /12 x 4(mois d’occupation sans titre), soit 13.333,33€ HT augmenté de la TVA soit 2.666,67 €.

Et ce dans le but de pouvoir appeler en garantie, à hauteur des sommes dues par la société SBE BORDELAISE D''EMBOUTEILLAGE EURL à la société BEL EDEN VIN SAS, la société SUBWAY et Monsieur Z A B qui se sont portés garants solidaires de la parfaite exécution de la convention d’occupation précaire par la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL.

Par ces mêmes conclusions la société BEL EDEN VIN SAS abandonnera également toutes les demandes à l’encontre de la société CAMPEROS PRODUCTION SARL, dès lors que celle-ci a quitté les lieux.

— la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL a occupé le site situé au lieudit Camperos appartenant à la société BEL EDEN VIN SAS sans titre entre le 16 janvier 2016 et le 15 mai 2016 ;

Pour justifier sa demande la société BEL EDEN VIN SAS produit :

— Une copie de la convention d’occupation précaire d’un ensemble de corps d’immeubles situés au lieu-dit Camperos sur la commune de BARSAC entre la société BEL EDEN VIN SA et la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL datée du 12 décembre 2014,

— Une copie de la signification de congé au titre de la convention d’occupation précaire du 12 décembre 2014 au 15 janvier 2016,

— Une copie du rappel de la signification de congé au titre de la convention d’occupation précaire du 12 décembre 2014 au 15 janvier 2016 avec un délai de déménagement au 15 février 2016.

— Un constat de Maître C D-E huissier de justice, attestant la continuité de l’exploitation du site au 15 février 2016 par la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL.

Sur ce, le Tribunal observe que :

— La société BEL EDEN VIN SAS a résilié la convention d’occupation précaire du site de Camperos dans le respect des articles de ladite convention,

— La société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL était toujours présente sur le site de Camperos le 15 février 2016,

— La société BEL EDEN VIN SAS affirme que la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL a libéré les lieux le 15 mai 2016 et que la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL ne le contredit pas.

— Aucune des parties adverses ne vient contredire les affirmations de la société BEL EDEN VIN SAS.

En conséquence le Tribunal fera droit à la demande de la société BEL EDEN VIN SAS et dira que la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL a occupé le site de Camperos sans titre du 15 janvier 2016 au 15 mai 2016

La société BEL EDEN VIN SAS demande au Tribunal de fixer le montant de cette créance à la somme de 17.000,00 € TTC selon le calcul suivant : 40.000,00 € HT (Loyer annuel antérieur convenu) /12 x 4(mois d’occupation sans titre), soit 13.333,33 € HT augmenté de la TVA soit 2.666,67 €.

Sur ce, le Tribunal observe que vu les pièces produites par la société BEL EDEN VIN SAS, la formule de calcul de la créance d’indemnisation de l’occupation sans titre est recevable en la forme.

La créance ainsi calculée sera de 13.333,33 € HT auquel il convient d’ajouter le montant de la TVA au taux de 20% soit 2.666,67 € ce qui fait un montant

total de 16.000,00 € TTC.

2016F00320

2016F00320

En conséquence,

Le Tribunal dira que le montant de la créance à titre d’indemnisation de la société BEL EDEN VIN SAS pour occupation du site de Camperos sans titre est de 16.000,00 € TTC.

La SELARL X Y ès qualités de Liquidateur de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL déclare :

— Concernant la demande de fixation au passif de la créance de 57.821,08 € s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

— S’opposer à la fixation de la créance de 21.168,71 € au motif qu’elle n’a pas été déclarée entre les mains du Liquidateur.

Sur ce, le Tribunal observe :

— Que les factures impayées représentent l’ensemble des loyers et les quotes-parts de la taxe foncière depuis l’origine de la convention d’occupation précaire et ne sont pas contestées.

— Que la créance de 57.821,08 € a été régulièrement déclarée entre les mains du Liquidateur et que celui-ci s’en remet à l’appréciation du Tribunal.

— Quant à la créance de 21.168,71 €, la société BEL EDEN VIN ne précisant pas le montant de la créance dans sa déclaration adressée au Liquidateur n’a pas respecté les dispositions de l’article L.622.25 du Code de Commerce qui dispose que « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ».

Le Tribunal relève le cas de jurisprudence produit par la SELARL X Y, « le Tribunal qui statue sur l’admission d’une créance au passif. doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, celle-ci ne pouvant être augmentée après l’expiration du délai d’appel de déclaration (Cass. Comm. Du 3 nov. 2010, N° 09-72-.029) »

En conséquence, le Tribunal,

Ordonnera la fixation au passif de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL la créance de la société BEL EDEN VIN SAS à la somme de 57.821,08 € au titre des loyers et taxe foncière impayés.

Fera droit à la demande de la SELARL X Y de rejeter la demande de la société BEL EDEN VIN SAS de fixation au passif de la

somme de 21.168,71 € au titre de l’indemnité d’occupation sans titre de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL.

L’exécution provisoire du jugement est sollicitée, le Tribunal fera droit à cette demande.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société BEL EDEN VIN la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le Tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le

À

2016F00320

quantum à la somme de 1.500,00 € qui seront inscrit au passif de la société SBE BORDELAISE D''EMBOUTEILLAGE EURL.

La société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL succombant à l’instance sera condamnée aux dépens qui seront inscrit à titre privilégiés à son passif.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

Constate la non-comparution de la société CAMPEROS PRODUCTION SARL ;

Joint les instances 2016F00320 et 2016F00858 ;

Et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL a occupé le site de Camperos sans titre du 15 janvier 2016 au 15 mai 2016,

Dit que la créance de la société SBE BORDELAIÏSE D’EMBOUTEILLAGE EURL au titre de l’occupation sans titre est de 16.000,00 € TTC,

Ordonne la fixation au passif de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL la créance de la société BEL EDEN VIN SAS pour la somme de 57.821,08 € (CINQUANTE-SEPT MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS ET HUIT CENTIMES),

Rejette la demande de fixation au passif de société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL la somme de 21.168,71 €,

Ordonne l’exécution provisoire

Ordonne l’inscription de la créance de la société BEL EDEN VIN SAS pour la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au passif de la société SBE BORDELAISE D’EMBOUTEILLAGE EURL au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’inscription des dépens, à titre privilégié, au passif de la société SBE BORDELAISE D''EMBOUTEILLAGE EURL.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de 5/1 SCIE Dont TVA : Q 2