2017 AB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Dix Novembre Deux Mille Dix Sept par Monsieur Marc VILLAIN, Vice-Président, Monsieur Paul CARON, Monsieur Jean-Bernard SART, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/1565

[…] auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Vice-Président, Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Madame Martine SENECA, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE e La SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/[…]

[…], es qualité de Mandataire Judiciaire, comparant en personne.

e SARL PRESSING BETHUNOIS ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Robert BESSOU, comparant en personne, assisté de son Conseil, Maître Philippe PREUD’HOMME, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant […]

APRES AVOIR DELIBERE

ATTENDU que par jugement en date du 01 avril 2016, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL PRESSING BETHUNOIS, ayant siège 14 rue des Treiïlles à […] où elle exploite une activité de pressing, blanchisserie ; ATTENDU que par jugement en date du 21 juillet 2017, le Tribunal de commerce d’Arras a autorisé la poursuite de l’exploitation jusqu’à l’audience du 29 septembre 2017, où la SARL PRESSING BETHUNOIS a été entendue en la présentation de son projet de plan de redressement prévoyant notamment la poursuite de l’exploitation et lPapurement du passif ;

ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport, indiquant notamment que le Crédit Agricole, consulté sur les propositions de plan de la SARL PRESSING BETHUNOIS, n’a pas répondu dans le délai de 30 jours, de sorte que ce créancier doit être réglé comme prévu dans les propositions de la SARL PRESSING BETHUNOIS (paiment sans intérêt en 10 annuités et non en 10 ans avec le taux d’intérêt prévu à Particle L.313.-3 du Code monétaire et financier) ;

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi ;

Qu’il échet dès lors d’arrêter le plan de redressement de la SARL PRESSING BETHUNOIS ci-dessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions :

+ Arrête le plan de redressement de la SARL PRESSING BETHUNOIS, pressing, blanchisserie, ayant siège […] prévoyant la continuation de Fentreprise et l’apurement du passif dans les formes ci-après :

o Remboursement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA, des créances inférieures à 500 €, des frais de Justice

o Règlement, à échéance, des créances bénéficiant du privilège de l’article L.622-17 du Code de Commerce

© Remboursement, sans intérêt, des créances privilégiées et chirographaires non concernées par les paragraphes précédents, en 10 annuités, le premier dividende étant versé à la première date anniversaire de l’arrêté du plan

e Dit que pour ce faire, la SARL PRESSING BETHUNOIS devra verser mensuellement, entre les mains du Commissaire à F''Exécution du plan ci-dessous désigné, la somme nécessaire à l’exécution du plan ;

e Dit que le premier versement devra être effectué un mois après le présent jugement et que la somme sera à réajuster en fonction de la détermination exacte du passif ;

2017 B

Désigne Maître X Y, membre de la SELURL Y X, domicilié […] ARRAS ([…], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, chargé de la bonne exécution du plan ;

Dit que l’entreprise devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan ses comptes annuels de l’année N-1 à la date anniversaire du présent plan.

Dit qu’il appartiendra au Commissaire à l’Exécution du Plan de saisir le Tribunal, par acte extra judiciaire, en cas de non exécution du présent plan ;

Rappelle en tant que de besoin, que le règlement du passif superprivilégié doit être effectué dès le présent jugement ;

Ordonne l’exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et lPemploi des dépens en frais privilégiés de rèdressement judiciaire.