Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 17 février 2026, n° 2024002071

TCOM Aubenas 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Preuves des prestations réalisées
Le tribunal a constaté que les prestations avaient été effectivement réalisées et validées par la société CASALS PROPRETE, et que l'absence de contestation pendant l'exécution des missions rendait la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société EUREX FIDUCIAIRE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aubenas, audience 1re ch. cont. general inst., 17 févr. 2026, n° 2024002071
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas
Numéro(s) :	2024002071
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra ARCIS
Cabinet(s) :	SCP JACQUES PIERRIN

Texte intégral

Tribunal de commerce d’Aubenas

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 17/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002071

Demandeur (s) :

EUREX FIDUCIAIRE sas

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Alexandra ARCIS/ARDECHE

Défendeur(s) : CASALS PROPRETE (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : scp d’Avocats BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Cécile GRUAT

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Débats à l’audience publique du 18/11/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 111,03 euros TTC

Expose du litige,

La SAS EUREX FIDUCIAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 303 627 657, exerce une activité d’expertise comptable et de conseil.

La SARL CASALS PROPRETE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 907 435 044, exerce une activité de nettoyage général et industriel.

Les parties ont entretenu des relations contractuelles de longue date, la société EUREX FIDUCIAIRE assurant le suivi comptable et juridique de la société CASALS NETTOYAGE.

En novembre 2021, la société CASALS NETTOYAGE a procédé à une restructuration de son activité, confiée à la société EUREX FIDUCAIRE, ayant conduit à la création de deux entités distinctes : CASALS PROPRETE et CASALS MULITSERVICES.

À la suite d’une restructuration interne de la société EUREX FIDUCIAIRE, la société CASALS PROPRETE a manifesté sa volonté de changer de cabinet d’expertise comptable à compter de l’exercice 2023.

Le 12 septembre 2022, la société EUREX FIDUCIAIRE a émis une facture d’un montant de 513,87 euros relative à une prestation juridique concernant l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Le 15 mai 2023, la société EUREX FIDUCIAIRE a émis une facture d’un montant de 551,38 euros relative à une prestation juridique concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Le 27 juin 2023, la société EUREX FIDUCIAIRE a adressé un courriel de relance concernant les factures impayées.

Le 19 décembre 2023, Monsieur le juge délégué aux procédures d’injonction de payer du tribunal de commerce d’Aubenas a rendu une ordonnance enjoignant à la société CASALS NETTOYAGE de payer à la société EUREUX FIDUCIAIRE la somme de 1.065,25 euros en principal et la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 février 2024, le juge a rectifié l’erreur matérielle concernant la dénomination sociale du défendeur et a dit qu’il convient de lire CASALS PROPRETE en lieu et place de CASALS NETTOYAGE.

L’ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice à la société CASALS PROPRETE le 28 mars 2024.

Par courrier du 4 avril 2024, réceptionnée au greffe le 15 avril 2024, la société CASALS PROPRETE a formé opposition à cette ordonnance.

Par courrier réceptionné au greffe le 7 mai 2024, le demandeur a consigné les frais d’opposition.

En application de l’article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception dont les notifications par voie postale sont réputées faites à personne, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, au vu des signatures apposées sur les accusés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré, lequel a été prorogé.

Aux termes de ses dernières écritures, la société EUREX FIDUCIAIRE sollicite du tribunal de :

* Déclarer recevable les conclusions de la SAS EUREX,

* Débouter purement et simplement la SARL CASALS PROPRETE de l’intégralité de ses demandes, moyens et prétentions,

* Condamner la SARL CASALS PROPRETE à verser à la SAS EUREX la somme de :

* 1.065,25 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023,

* 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réponse, la société CASALS MULTISERVICES, demande au tribunal de :

* Débouter la SAS EUREX FIDUCIAIRE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

* Condamner la SAS EUREX FIDUCIAIRE à payer à la SARL CASALS PROPRETE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties déposées à l’audience du 18 novembre 2025, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande présentée à titre liminaire et principal par la société EUREUX FIDUCIAIRE

La société CASALS PROPRETE sollicite de débouter la société EUREUX FIDUCIAIRE aux motifs que l’ordonnance signifiée à la société CASALS PROPRETE est une ordonnance enjoignant à la société CASALS NETTOYAGE d’avoir à payer la somme totale de 1.115,25 euros à la société EUREX FIDUCIAIRE.

Elle soutient que l’ordonnance d’injonction de payer fait mention d’une ordonnance rectificative du 27 février 2024 qui n’est pas à jointe à l’acte et que l’ordonnance rectificative n’ayant pas été signifiée, la signification intervenue le 28 mars 2024 ne saurait produire d’effet à l’encontre de la société CASALS PROPRETE.

En réponse, la société EUREX FIDUCIAIRE expose que la requête et l’ordonnance portant injonction de payer du 19 décembre 2023 a bien été signifiée à la société CASALS PROPRETE et que le conseil de la société CASALS PROPRETE a régularisé une opposition à injonction de payer à l’encontre de cette même ordonnance au nom et pour le compte de la société CASALS PROPRETE soit la bonne débitrice.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer du 19 décembre 2023 comportant la mention rectificative concernant l’erreur matérielle portant sur la dénomination sociale du défendeur a bien été signifiée à la société CASALS PROPRETE le 28 mars 2024. La société CASALS PROPRETE a formé une opposition à l’encontre de ladite ordonnance.

En conséquence, le tribunal dira la demande recevable.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer,

Conformément à l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délai d’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

Selon les pièces versées aux débats, l’ordonnance d’injonction de payer du 19 décembre 2023, a été signifiée à la société CASALS PROPRETE le 28 mars 2024.

Par courrier du 4 avril 2024, réceptionnée au greffele 15 avril 2024, la société CASALS PROPRETE a formé opposition à cette ordonnance.

Le tribunal dira recevable l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur la demande en paiement,

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 du même code impose leur exécution de bonne foi.

La société CASALS PROPRETE soutient que les sommes réclamées ne seraient pas dues en l’absence de lettre de mission et de prestations correspondantes.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que :

* Les prestations comptables et juridiques ont été effectivement réalisées par la société EUREX FIDUCIAIRE,

* Ces prestations ont été validées et utilisées par la société CASALS PROPRETE,

* Les facturations sont conformes aux pratiques antérieures entre les parties,

* Aucun grief n’a été formulé pendant l’exécution des missions.

Il est établi que les factures du 12 septembre 2022 et du 15 mai 2023, d’un montant respectif de 513,87 euros TTC et de 551,38 euros TTC, correspondent à des prestations juridiques afférentes aux exercices clos au 31 décembre 2021 et 2022, non réglée à ce jour.

La société CASALS PROPRETE ne rapporte pas la preuve du paiement de ladite somme ni de l’inexistence des prestations.

L’argument tiré de l’absence de lettre de mission est inopérant dès lors que la relation contractuelle était établie de longue date et que les prestations ont été exécutées et acceptées sans réserve.

La demande en paiement de la société EUREX FIDUCIAIRE est donc recevable et bien fondée.

En conséquence, le tribunal condamnera la société CASALS PROPRETE à payer à la société EUREX FIDUCIAIRE la somme de 1 065,25 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de LA SAS EUREX FIDUCIAIRE. À ce titre, La société CASALS PROPRETE sera condamnée à leur verser la somme de 250 euros.

Il sera statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,

Dit la demande recevable,

Reçoit en la forme l’opposition formée par la société CASALS PROPRETE à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 19 décembre 2023 rendue par le juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal, enrôlée sous le numéro 2023000467,

Dit qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer,

Déclare recevable et bien fondée la demande en paiement formée par la SAS EUREX FIDUCIAIRE,

Condamne la SARL CASALS PROPRETE à payer à la SAS EUREX FIDUCIAIRE la somme de 1.065,25 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023,

Condamne la SARL CASALS PROPRETE à payer à la SAS EUREX FIDUCIAIRE la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL CASALS PROPRETE aux entiers dépens dont ceux de greffe liquidés comme entête.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.