TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025

Numéro de rôle : 2023 002943

Composition du tribunal : Bernadette DALAVAT, juge, Christian BRESSON, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : JCDECAUX FRANCE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par d’ARGAIGNON Marie-Luce

Représentée par VAZQUEZ Sandra

Débats à l’audience du 18/10/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS JCDECAUX FRANCE est une société spécialisée dans les opérations de publicité et de fabrication de panneaux publicitaires pour les entreprises. La SAS NATALI BIO NATURE, afin de développer son activité dans le département du GERS, a sollicité les services de la SAS JCDECAUX. C’est ainsi que quatre contrats ont été conclus entre ces deux sociétés/ Le 25 mars 2022, la SAS NATALI BIO NATURE a acheté pour son propre compte des campagnes publicitaires temporaires pour un montant total de 15.637,29 € НТ. Le 4 juillet 2022, un deuxième contrat n°2022Z-07-00159 prévoyant l’impression d’affiches publicitaires au bénéfice de la SAS NATALI BIO NATURE pour un montant de 460,00 € HT. Le 21 juillet 2022, un troisième contrat n°2022Z-07-01493 prévoyant l’impression d’affiches publicitaires au bénéfice de la SAS NATALI BIO NATURE pour un montant de 430,00 € HT ; Le 1 er septembre 2022, un quatrième contrat n°2022Z00699 prévoyant l’impression d’affiches pour la campagne du 6 septembre 2022 pour un montant de 470,50 € HT. Les contrats ont été signé par voie électronique. Étaient annexées à ces contrats les conditions générales de vente ainsi que les conditions commerciales appliquées par la SAS JCDECAUX FRANCE 2022. Les quatre contrats représentent un montant financier total de 16.997,79 € HT, soit 20.397,56 € TTC. La SAS NATALI BIO NATURE n’a pas honoré le paiement des diverses factures. Le 15 juin 2023, la SAS JCDECAUX FRANCE a adressé une lettre de mise en demeure enjoignant la SAS NATALI BIO NATURE de procéder au paiement de la somme de 20.287,20 €, intégrant des intérêts de retard au taux contractuel de 10 %, en vain. La SAS JCDECAUX FRANCE a donc diligenté une procédure d’injonction de

La SAS JUDECAUX FRANCE à donc diligente une procedure d’injonction de payer.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la SAS JCDECAUX FRANCE, le président du tribunal de commerce d’AUCH a rendu le 3 août 2023 une ordonnance enjoignant la SAS NATALI NATURE BIO de lui payer les sommes de :

* 18.721,56 € au titre des factures impayées ;

* 440,00 € au titre des indemnités forfaitaires ;

* 51,07 € au titre des frais de la requête ;

* 33,47 € au titre des dépens.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée le 2 novembre 2023, à la suite de quoi, le 1 er décembre 2023, la SAS NATALI NATURE BIO a formé opposition, aux termes de laquelle elle conteste devoir les sommes qui lui sont réclamées.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 23 février 2024, à la diligence du greffier de céans.

À cette audience, l’affaire a été renvoyée en audience de conciliation qui n’a pu aboutir favorablement, les parties ne souhaitant pas s’engager dans cette voie.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 octobre 2024.

LES DEMANDES

[…]

2

paragraphe 3, 11.4 des conditions générales de vente de la SAS JCDECAUX France de :

* Débouter la SAS JCDECAUX FRANCE de ces demandes concernant les deux factures du 19/12/2022 n° 2212002705, 20/12/2022 n° 2212003392 ;

* Dire le montant total de la dette de la SAS NATALI BIO NATURE à 15.370,04 € au titre de l’exception d’inexécution ;

* Débouter la SAS JCDECAUX FRANCE de sa demande correspondant au paiement de l’indemnité forfaitaire ;

* Accorder un paiement échelonné à la SAS NATALI BIO NATURE qui ne saurait être inférieur à 6 mois ;

* Dire que la SAS JCDECAUX FRANCE a manqué à son obligation d’affichage pour les deux campagnes de décembre 2022 ;

* Dire que la SAS JCDECAUX FRANCE a manqué à son obligation contractuelle de bonne foi, qui est d’ordre public ;

* Débouter la SAS JCDECAUX FRANCE de toutes ses demandes de pénalités ;

* Accorder la suspension de l’exécution provisoire en raison des sommes conséquentes que représentent ces demandes pour le débiteur ;

* Débouter la SAS JCDECAUX France de ses demandes de paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Débouter la SAS JCDECAUX France de sa demande relative aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SCP M. L d’ARGAIGNON

C. BOLAC ;

* Condamner la société JCDECAUX à verser à la SAS NATALI BIO NATURE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-5 du code civil, vu les conditions générales de vente annexées à chaque contrat, de :

* Débouter la SAS NATALI BIO NATURE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

* Dire que le tribunal de commerce d’AUCH est la juridiction matériellement et territorialement compétente sur le fondement des articles L.721-3 et L.210-1 du code de commerce et sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;

* Juger que la SAS NATALI BIO NATURE s’est rendue coupable d’une inexécution contractuelle en s’abstenant du paiement des diverses factures établies par la société JCDECAUX en considération des prestations effectuées ;

* Condamner par conséquent la SAS NATALI BIO NATURE au paiement de la somme de 18.721,56 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de la date de la mise en demeure infructueuse du 15 juin 2023, et ce jusqu’à parfait paiement de la somme due ;

* Condamner la SAS NATALI BIO NATURE au paiement de la somme de 480 € sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce et des clauses contenues dans les conditions générales de vente ;

* Condamner la SAS NATALI BIO NATURE au paiement des intérêts contractuels au taux de 10 % au titre de l’exigibilité de pénalités de retard dues depuis la date d’échéance de chaque facture jusqu’au jour du paiement effectif par cette société ;

* Débouter la SAS NATALI BIO NATURE de sa demande de délais de paiement parfaitement injustifiée ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à

intervenir en ce que le montant dont est redevable la SAS NATALI BIO NATURE envers la SAS JCDECAUX FRANCE est conséquent ;

* Condamner la SAS NATALI BIO NATURE au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS NATALI BIO NATURE aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SCP M. L d’ARGAIGNON – C. BOLAC, avocat aux offres de droit.

LA MOTIVATION

1. Sur la compétence

Le tribunal de commerce d’AUCH est compétent pour juger ce litige d’autant qu’aucune des parties ne soulève dans les débats une quelconque incompétence.

2. Sur la demande de paiement des factures

La SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal le paiement des factures impayées pour un montant de 18.721,56 € outre intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de la date de la mise en demeure infructueuse du 15 juin 2023, et ce jusqu’à parfait paiement de la somme due.

La SAS JCDECAUX FRANCE produit au débat les quatre contrats signés entre les parties ainsi que douze factures échelonnées entre juin et décembre 2022.

Le tribunal observe que le total des facturations établies par la SAS JCDECAUX FRANCE est inférieur au montant total des quatre contrats signés entre les parties.

La SAS NATALI BIO NATURE reconnait devoir payer la somme de 15.370,04 € et conteste devoir payer deux factures, certaines prestations n’ayant pas été exécutées par la SAS JCDECAUX FRANCE.

Toutefois, la SAS NATALI BIO NATURE n’apporte aucune preuve au débat, comme un constat d’un commissaire de justice, démontrant l’inexécution d’une partie du contrat par la SAS JCDECAUX FRANCE.

Le tribunal considère donc que la demande de paiement des factures de la SAS JCDECAUX FRANCE est légitime et qu’il convient d’y faire droit.

De fait, il convient de condamner la SAS NATALI BIO NATURE à payer à la SAS JCDECAUX France l’intégralité des factures émises dans le cadre des 4 contrats, représentant la somme de 18.721,56 €.

Concernant le montant des intérêts dus, il convient de retenir le taux légal à compter de la date de mise en demeure.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS NATALI BIO NATURE à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 18.721,56 €€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023, date de la mise en demeure.

3. Sur la demande de paiement d’indemnités forfaitaires

La SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal le paiement d’indemnités forfaitaires de 480 € suite au non-paiement des factures par la SAS NATALI BIO NATURE conformément aux conditions générales de vente des contrats signés par les parties.

Les factures étant dues par la SAS NATALI BIO NATURE à la SAS JCDECAUX France, par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS NATALI BIO NATURE à payer à la SAS JCDECAUX France la somme de 440 €, montant retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer.

4. Sur le délai de paiement

Les factures ont été établies suite aux prestations réalisées par la SAS JCDECAUX France au second semestre de l’année 2022, soit il y a plus de 2 ans.

La SAS NATALI BIO NATURE demande un paiement échelonné qui ne saurait être inférieur à 6 mois.

Le tribunal ne peut retenir cette demande, la SAS NATALI BIO NATURE venant de bénéficier de par la procédure d’un délai supérieur à 2 ans.

5. Sur les frais, l’exécution provisoire et les dépens

Il y a lieu de condamner la SAS NATALI BIO NATURE à verser à la SAS JCDECAUX France la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS NATALI BIO NATURE reconnait devoir à minima la somme de 15.370,04 € à la SAS JCDECAUX France depuis 2 ans sans effectuer le moindre versement.

Il convient, eu égard aux circonstances de l’espèce, de rejeter la demande tendant à écarter l’exécution provisoire.

Il convient de mettre à la charge de la SAS NATALI BIO NATURE les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la SAS NATALI BIO NATURE à payer à la SAS JCDECAUX France la somme principale de 18.721,56 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023, date de la mise en demeure.

Condamne la SAS NATALI BIO NATURE à payer à la SAS JCDECAUX France la somme de 440 € à titre d’indemnités forfaitaires.

Déboute la SAS NATALI BIO NATURE de sa demande de délai de paiement.

Condamne de la SAS NATALI BIO NATURE à verser à la SAS JCDECAUX France la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

Met à la charge de la SAS NATALI BIO NATURE les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 113,07 €.

Le greffier

Le président.