Tribunal de commerce d’Avignon

Quatrième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 6 juin 2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 006168

Débiteur : SARL CORRUGTUB ZI du port de l'[…]

Représentant : Monsieur A E, gérant présent M^e PRUD’HOMME, présente

Mandataire judiciaire Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI 4 […]

Représentant : présent en personne

Administrateur judiciaire SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET

[…]

Représentant : Monsieur Laurent MERILHOU, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d’audience : M. Y Z M. A B M. C D Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats :

I J, procureur adjoint

Greffier lors des débats : M^me Noémie ZEITOUN Greffier lors du prononcé : M^e K JOUVENCEAU

Débats à l’audience en chambre du conseil du 23 mai 2018

Le 16 mai 2018, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL CORRUGTUB, Z] du Port de l’Oseraie, […], inscrite au RCS d’Avignon sous le n° 480.,593.193, dont le gérant est Monsieur A E, et a désigné :

— Madame Andrée CANOVAS en qualité de juge-commissaire,

— Maître Frédéric TORELLI en qualité de mandataire judiciaire,

fe TD.

— La SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET représentée par Maître Bruno BERTHOLET en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Dès sa désignation, l’administrateur judiciaire a reçu une offre de cession partielle, et c’est dans ces conditions que les parties et la cause sont rappelées en chambre du conseil le 23 mai 2018 afin de statuer sur celle-ci.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience. À cette audience étaient présents :

— Monsieur A E gérant de la SARL CORRUGTUB représenté par M^e PRUD’HOMME – _ Monsieur F G représentant des salariés de la SARL CORRUGTUB

— La SELARL BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI

— La SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET représentée par Monsieur Laurent MERILHOU

— La SAS ICT IMM MOSCATELLI représentée par son président

— Et Monsieur I J, procureur adjoint.

000 L’administrateur judiciaire présente ce projet de cession au soutien de son rapport du 22 mai 2018.

L’offre de reprise est présentée par la SAS ICT IMM MOSCATELLI, au capital de 330.000 € dont le siège social est […] Lavoisier à SORGUES.

Cette société est immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 328.412.093.

Les associés sont : – SAS VOLPS FINANCE immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 825.300.973 qui détient 70 % du capital. – SAS DIL immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 438.298.507 qui détient 30 % du capital.

1. Présentation de l’offre

a) Modalités juridiques de l’offre Le candidat repreneur ne prévoit pas de clause de substitution

b) Périmètre de la reprise L’offre de reprise porte sur les éléments suivants de la société CORRUGTUB :

— le fonds de commerce :

e les éléments corporels

e les éléments incorporels – les stocks

c) Prix offert l’est proposé un prix de 36.000 €, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : – le fonds de commerce : e les éléments incorporels : 1€ e les éléments corporels : 29.999 € – les stocks (offre forfaitaire) : 5.000 € HT

TOTAL : 35.000 € HT soit 36 000 € TTC

d) Contrats repris Aux termes de son offre, le candidat repreneur a précisé qu’il ne sollicitait la reprise d’aucun contrat en cours. En particulier, le contrat de bail n’est pas repris compte tenu du lieu du siège social à Sorgues.

e) Contrat de travail repris – Aspect social Le candidat repreneur propose de reprendre les 5 postes de travail suivants : – 3 postes de chargés d’affaires – 1 poste de tuyauteur-soudeur niveau 3 – échelon 3 – 1 poste de tuyauteur-soudeur niveau 3 – échelon 1

En conséquence dans lhypothèse où votre tribunal arrêterait le plan de cession présenté, il conviendrait, dans le cadre des dispositions de l’article L. 642-5 du code de commerce, d’autoriser l’administrateur judiciaire à procéder aux 14 licenciements des postes suivants :

—  1 poste de chaudronnier – niveau 2 – coefficient 1 – 1 poste de chaudronnier – niveau 3 – coefficient 1 – 3 postes de chaudronnier – niveau 4 – coefficient 2 – 2 postes de chaudronnier – niveau 4 – coefficient 3 – 4 postes de soudeurs – niveau 3 – coefficient 3

—  1 poste de soudeur – niveau 2 – coefficient 1

—  1 poste de tuyauteur – niveau 3 – échelon 3

—  1 poste de monteur – niveau 3 – échelon 3

Le candidat repreneur s’engage à reprendre les contrats de travail des salariés repris avec leurs droits acquis à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

f}) Prévisions d’exploitation Le candidat repreneur a établi un compte de résultat prévisionnel qui se présente ainsi :

GROUPE MOSCATELLI 3. Projections à fin 9/2018 par ACTIVITE

[…]

Prise de commandes mouvvelles (PEN) 2 […] Mage brute sur VAC 60 927 206 409 267 336 Variation du Porteteuille (VP) 2 146 699 6 213 539 500 000 8 860 238 Marge brute sur V.P, 305 904 1176 491 110 000 1535 395 Marge es À 14,2% 14,9% 22.0N APR Marge nette sur V.P. 372 034 709 751 60 000! 1141 785 ttes get dE 17,3% LAS 120% 2,8% ARTE 2 469 918] 5 762 162 500 000! 8 732 080 Marge brute 556 464 1 261 135 110 000 4 927 600 Marge brute on # 2258 21,9% 22.40% Erais généreux curés abonnés -246 992 576216 60 000 B7A 308 peoviton pour pertes à terrine a & Le Bot. peus gta aan Det pré sister afin pos & go à ARLES M 16 006 Q 16 OGC Marge nette 293 473 684 919 60 000 1038 392 MATE 129% 119% 12,0% JA Dépenses de tous ginéraux de l’année 334 362 585 200 55 888 AS 457 Abonnements de frais géméntunx de l’année 246 992 576 216 50 600 208 re % 4 Acte Ecart de frais généraux «87 370 -8 984 -$ 888 -[…], conti bail pass -[…] production toutiltage, EPL. -[…], Formation, BEA, […]

RO en 1.2 2% LOUER LG financiers 9 393 -[…]

[…]

Rés pt NET + oO […]] 135 523 7% 1,1% 18,8% | LFX

g) Date d’entrée en jouissance

l’est souhaitable que la prise de possession soit fixée le lendemain de l’arrêté du plan par le tribunal.

h) Avis du représentant des salariés sur le projet de plan de cession Monsieur F G a été consulté sur le projet de plan de cession et les conséquences sociales de sa mise en œuvre avec les suppressions de 14 postes de travail, auxquels il ne s’oppose pas.

i) Indépendance du repreneur

Le candidat repreneur confirme conformément aux dispositions de l’article L642-3 du code de commerce qu’il n’est ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait de la SARL CORRUGTUB.

En conclusion Maître Bruno BERTHOLET administrateur judicaire :

ET

Rappelle que le dirigeant avait sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire lors de la déclaration de cessation de paiement.

Le tribunal, compte tenu de l’intérêt d’un repreneur, a ouvert, avec l’accord du gérant une procédure de redressement.

Il note le faible intérêt social de l’opération : reprise de 5 salariés sur 19.

Compte tenu, des dettes sur la liasse du 31/03/2017, s’élevant à 1.150.000 € qui laisse augurer un passif nettement supérieur à celui déclaré, l’offre de reprise n’offre que très peu d’intérêt pour les créanciers.

N’est pas opposé à l’offre de la société MOSCATELLI qui assure la poursuite de l’activité de CORRUGTUB.

Maître Frédéric TORELLI, mandataire judiciaire :

Un chèque de banque de 36.000 € lui a été remis ;

Rappelle que la procédure a été ouverte le 16 mai 2018 et qu’il n’a pas eu la prisée de l’inventaire par Maître X.

De même que le dirigeant ne s’est pas présenté avec les documents comptables et les seuls éléments en sa possession sont les chiffres inscrits dans la déclaration de cessation de paiement.

Le passif devra en tout cas être augmenté a minima des sommes dues au titre du licenciement des 14 employés.

S’en rapporte sur cette offre tout en s’interrogeant sur la pertinence de cette proposition.

Le président de la SAS ICT IMM MOSCATELLI :

Explique qu’il est à la tête d’un groupe spécialisé dans l’installation de gaines d’aération et de ventilation.

Chargé d’affaire pendant 6 ans il a repris la direction de la société depuis un an et demi et veut diversifier les activités.

La chaudronnerie inox entre dans cet objectif par cette reprise il récupère le portefeuille client ainsi que 5 employés car il n’a pas la trésorerie suffisante pour faire mieux, mais si les objectifs se confirment ilembauchera.

Le représentant des salariés

Monsieur F G confirme avoir été consulté sur le projet de plan de cession et les conséquences sociales de sa mise en œuvre avec les suppressions de 14 postes de travail, auxquels il ne s’oppose pas.

Le ministère public Monsieur I J déclare être extrêmement réservé, compte tenu du peu de temps dont ont disposé les différents organes pour apprécier les critères et si ceux-ci sont satisfaisant.

000 Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux rapports de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-

commissaire et au projet de plan présenté et réitérés oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

[…]

SUR CE,

Le tribunal est saisi afin qu’il soit statué sur l’offre de reprise de la SAS ICT IMM MOSCATELLI dont les bilans 2017 et 2016 sont produits ;

Il apparait que cette société cumule plus de 300 000€ de perte d’exploitation en deux exercices et à cela s’ajoute des dettes importantes représentant un ratio de plus de 49 % du chiffre d’affaire net, mettant en exergue la fragilité de cette société, ainsi qu’un manque de trésorerie patent ;

Le passif de la SARL CORRUGTUB se trouve être sans rapport avec l’offre de rachat de 36 000€ L’absence de chiffres fiables et vérifiables empêche de faire une analyse plus précise de l’état de ce passif ;

En termes d’actif le stock déclaré est chiffré à 35 000 €, soit 7 fois le prix proposé par la société repreneur ;

La société CORRUGTUB est de plus propriétaire d’un brevet «de Jonquet » qui est valorisé à l’actif du dernier bilan, arrêté au 30 septembre 2017, à 30.489 € ; celui-ci n’est pas repris dans la déclaration de demande d’ouverture ;

En application de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont rattachés et d’apurer le passif ;

Seule la reprise d’une partie du personnel est un point positif, mais limité à 5 sur 19, dont essentiellement portant sur les chargés d’affaires, elle ne permet pas d’envisager une reprise pérenne de l’activité de la société reprise ;

Il résulte que la valorisation de l’entreprise est trop faible et ne permet pas l’apurement du passif ;

Le tribunal ne peut pas retenir l’offre de reprise qui lui est présentée par la SAS ICT IMM MOSCATELLI, Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort dans les limites de l’article L. 661-6 du code de commerce ;

VU le rapport de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;

ENTENDU les parties dont le débiteur et le représentant des salariés ;

ENTENDU les réquisitions du Ministère public :

VU le rapport du juge-commissaire ;

VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code du commerce ;

DIT que l’offre présentée par la société SAS ICT IMM MOSCATELLI ne peut être retenue ; 7

A7

REJETTE en conséquence le projet de plan de cession de la SARL CORRUGTUB ;

RAPPELLE que la procédure sera examinée en chambre du conseil du tribunal le 04/07/2018 à 10h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire, en application de l’article L. 631-15 | du code de commerce, ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire, en application de l’article L. 631-15 II du code de commerce ;

ENRÔLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; résente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article

de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de icle 453 du code de procédure civile.

K L