N° de rôle G. 2018 000978 SR 2018000190

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 01 JUIN 2018 « k

{ Prononcé en audience publique le 01 JUIN 2018 par Monsieur Gérard BINDER, Président d’Audience, Monsieur Jacques FLUTRE Madame Sylvie JOCQUIN, Juges, assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier, après débats et délibéré du même jour; La minute est signée par Monsieur Jacques FLUTRE, Juge, ayant participé au délibéré conformément à l’article 456 du CPC ;

LE TRIBUNAL: 3

Vu la demande de résolution du plan de sauvegarde adopté par jugement en date du 13/05/2011 et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 24/05/2018:

PHARMACIE DE LA POSTE (SELARL)

[…]

Officine de pharmacie

Ci-après dénommée l’entreprise en difficulté ; |

Oui Monsieur X Y, en ses observations, expliquant les difficultés. qui:le conduise à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;»

Attendu qu’il résulte de la demande ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté, se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

Attendu que dans la mesure où le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 621-11 du Code précité, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 13 MAI 2018, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public représenté par Monsieur Yves DUPAS, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance DIEPPE, entendu en ses réquisitions favorables à la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde adopté le 13/05/2011 et OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI, du Code de Commerce , à l’égard de : PHARMACIE DE LA POSTE (SELARL)

[…]

[…]

Officine de pharmacie, inscrite au RCS de Dieppe sous le n° 495 143 042 ;

FIXE au 13 MAI 2018, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

— Monsieur Jacques FLUTRE, en qualité de Juge-Commissaire ;

— Maître Z A -.10, RUE DE LA POTERNE – […], en qualité de Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Maître B C – 10, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi’à L 622-6), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L 621-4) et à l’article R 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R 621-14) ;

TT

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées 'avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de quinze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que la copie du jugement sera adressée à l’ordre des Pharmaciens ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 30/11/2018 pour qu’il soit statué soit dans lé cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le 20 JUILLET 2018 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, 54 rue du Faubourg de la Barre 76200 DIEPPE pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.