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COPIE HE:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 12/06/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 15/05/2018 devant Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, Monsieur Michel PETIBON, Monsieur Jacques BOULOUS, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 juin 2018 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

SAS […] SUD 47250 SAMAZAN partie demanderesse représentée par M^e Vincent THOMAS de la SCP PGTA, Avocat au barreau de Toulouse

SARL […]

partie défenderesse non comparant(e)

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA,

1,07 € débours, 67,77 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/06/2018 à M^e Vincent THOMAS de la SCP PGTA

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LES FAITS

Les 8 septembre, 27 octobre 2017 et 2 novembre 2017, la SAS GUTTERKEL (commerce de gros interentreprises de bois et matériaux) livre des marchandises à la SARL ALU STYLE, elle adresse après chaque livraison les factures correspondantes, le montant total s’élève à 8 762,64 € :

La SARL ALU STYLE ne paie pas les factures :

Le 1% mars 2018 la SAS GUTTERKEL adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL ALU STYLE, le courrier est retourné non réclamé ;

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 12 avril 2018, par acte d’huissier signifié non à personne et enrôlé sous le numéro 2018J00270, la SAS GUTTERKEL assigne la SARL ALU STYLE à comparaitre devant notre juridiction aux fins de l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103 , 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la SARL ALU STYLE à lui payer :

La somme de 8 762,64 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure :

La somme de 160,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de | 'article L441-6 du code de commerce ;

La somme de 900,00 € en application de | 'article 700 du code de procédure civile

La somme de 900,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive :

Les entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL ALU STYLE ne comparait pas

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SARL ALU STYLE bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle : qu’elle laisse donc présumer, par son absence, n’avoir aucun élément à opposer à la demande introductive d’instance :

Attendu que la lettre de mise en demeure adressée à la SARL ALU STYLE est retournée à la SAS GUTTREKEL avec la mention non réclamée :

Attendu que la SARL ALU STYLE est restée taisante :

Attendu que la SAS GUTTERKEL produit les lettres de voiture signées par la SARL ALU STYLE, les factures correspondant aux marchandises livrées, la lettre de mise en demeure du 1er mars 2018 portant la mention non réclamée ;

Attendu que le tribunal condamnera, en conséquence, la SARL ALU STYLE à payer à la SAS GUTTERKEL le somme de 8 762,64 € assortie des intérêts au taux

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légal, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du 1er mars 2018 date de la mise en demeure ;

Attendu que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ;

Que le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales à 40 €, le décompte des factures impayées faisant état de quatre factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la SARL ALU STYLE à payer la somme de 160 € conformément à l’article 441-6 du code de commerce ;

Attendu que la SAS GUTTERKEL demande réparation à hauteur de 900 € pour le préjudice que lui aurait fait subir la SARL ALU STYLE par son attitude fautive, mais qu’elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice certain autre que le retard de paiement qui sera compensé par l’octroi d’intérêts moratoires, le tribunal déboutera la SAS GUTTERKEL de ce chef ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SAS GUTTERKEL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SARL ALU STYLE à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande ;

Attendu que vu l’ancienneté de la créance, il y aura lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que la SARL ALU STYLE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne la SARL ALU STYLE à payer à la SAS GUTTERKEL le somme de 8 762,64 € assortie des intérêts au taux légal, à compter du 1er mars 2018 ;

Condamne la SARL ALU STYLE à payer à la SAS GUTTERKEL le somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la SARL ALU STYLE à payer à la SAS GUTTERKEL le somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la SARL ALU STYLE aux entiers dépens.

Le Président […]

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