TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 11/03/2025

LE TRIBUNAL.

ATTENDU que par jugement en date du 18/09/2018, le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire a I’égard de la société ä responsabilité limitée S.N.T.E., exercant comme activité : Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, dont le siége social est [Adresse 3], a désigné la SCP ALPHA MJ,en la personne de Me [R] [D], [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire, nommé Monsieur Georges LENNE Juge commissaire, et a fixé a 6 mois la durée de la période d’observation.

ATTENDU que par jugement du 17/09/2019, ce tribunal a arrété le plan de continuation de la société S.N.T.E. ATTENDU que la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [R] [Adresse 4], a été nommée commissaire a I’exécution du Plan.

ATTENDU qu’a la date du 07/03/2025, I’entreprise ci-apres nommée la SARL S.N.T.E., [Adresse 3], exercant I’activité : Transports publics routiers de marchandises et de location de vehicules industriels avec conducteur, RCS Beauvais : B 754001642 (2012B00528), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour I’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

ATTEND que le représentant légal de I’entreprise a été appelé á comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

ATTENDU qu’a I’audience de ce jour, Monsieur [N] [O], représentant légal de I’entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant que I’entreprise n’a plus assez d’activité, qu’il rencontre des problémes de santé importants et qu’il veut arréter d’exercer.

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur-adjoint de la République, requiert 'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pieces produites que la SARL S.N.T.E. se trouve dans I’impossibilité de faire face á son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

QUE l’entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel a la date de clöture du dernier exercice social est de 206,454,00 Euros.

ATTENDU selon 1'article L.631-20 du Code de commerce que

ATTENDU qu’il apparait des pices produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, ds ä présent, de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-apres :

PAR CES MOTIFS :

Aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUi Monsieur le Procureur-adjoint de la République en ses réquisitions,

PRONONCE la résolution du plan ci-dessus rapporté,

MET fin & la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [R] [D], és qualités de Commissaire a I’Exécution du Plan de la société S.N.T.E., et,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce a I’égard de la société a responsabilité limitée S.N.T.E., dont le siege social est situé, [Adresse 3],

Activité :Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, RCS Beauvais B 754001642 (2012B00528).

FIXE au regard des pices produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/09/2023,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du siege,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [R] [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de I’évaluation de I’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de I’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour I’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant a la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de huit mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de I’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du Chef d’entreprise, le comité social et économique, a défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le proces verbal d’election au greffe, FIXE en conformité de I’article L.644-5 du Code de commerce a six mois la date a laquelle la clóture de la procédure devra étre prononcée, sauf a étre prorogée sur requéte motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [P]-[F], en la personne de Me [P]-[F] [E] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622- 6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, DIT que, conformément aux dispositions de I’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [N] [O], représentant légal de ladite societé, [Adresse 2].

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibére le : 11/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.