TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 JUIN 2018 CHAMBRE 01

N°RG: 2018F00383

DEMANDEURS

M. O P X veuf de M^me G D épouse X […]

Représenté par M^e Pascale RONDEL, cabinet BEUVIN & RONDEL – Avocat

[…] […]

Comparant

M^me E A née X héritière de M^me G D-X 698 rue des Vers Bois – 76550 HAUTOT SUR MER

Représentée par M^e Pascale RONDEL, cabinet BEUVIN & RONDEL – Avocat

[…] […]

Comparant

M^me Q-J X héritère de M^me G D-X […]

Représentée par M^e Pascale RONDEL, cabinet BEUVIN & RONDEL – Avocat

[…] […]

Comparant

DEFENDEURS

M. H Y tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de M^me I C épouse Y

[…]

Non comparant

Mile B, Lolita, J Y héritière de M^me I F épouse Y

[…]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 30 mai 2018 devant le tribunal composé de :

M^me K L, Présidente de la formation,

M. Yves CHARON, Juge,

M. Pierre VAN HEES, Juge,

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M^me I PAV ANELLO), Greffier.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT

Mesure d’administration judiciaire signée par M^me K L, Présidente de la formation, et M^me I PAVANELLO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

par le magistrat signataire. VV «

LES FAITS

Les consorts X ont obtenu une ordonnance de saisie conservatoire en raison de loyers et charges impayés par le consorts Y suite à la vente de leur fonds de commerce ;

Les consorts Z entendent voir condamner les consorts Y afin de pouvoir appréhender les fonds séquestrés ;

PROCEDURE

Par acte délivré le 26/04/2018, M. O P X, Madame A née X E et Madame Q J R ont fait assigner M H Y et Mademoiselle B, Lolita, J Y à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d’entendre ce dernier :

Vu les dispositions du bail commercial,

Vu le protocole d’accord et l’ordonnance de référé,

Vu la requête aux fins de saisie conservatoire et l’ordonnance qui y est jointe,

Vu les multiples relance, courriers, lettre recommandées avec mise en demeure,

Vu les dispositions de l’ancien article 1134 du code civil en vigueur à l’époque de la signature du bail,

Vu les obligations de M. Y H et de sa fille en sa qualité d’héritière de Madame C,

— condamner solidairement et indéfiniment M. H Y et sa fille Mademoiselle B M à régler aux consorts X la somme totale de 54 274,78 euros, outre les intérêts, frais et accessoires portés ici pour mémoire et ce à compter du protocole d’accord du 13/05/2014 ;

— Autoriser l’appréhension des fonds séquestrés et à défaut, en tous lieux qu’ils se trouveront ;

— Condamner solidairement et indéfiniment M. H N et sa fille Mademoiselle B Y à régler aux consorts X la somme totale de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

— Condamner solidairement et indéfiniment à régler aux consorts X la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner solidairement et indéfiniment aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pascale RONDEL, avocat associé de la SCP BEUVIN & RONDEL pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu préalablement provision ;

La cause est venue à l’audience de plaidoirie du 30/05/2018 ;

EXPOSE ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

A l’appui de sa demande, les consorts X exposent que M. O X et son épouse Madame G X née D, aujourd’hui décédée pour laquelle Mesdames E et Q J X viennent en représentation, ont conclu avec M. Y et Madame F, son épouse pour laquelle Mademoiselle B Y vient en représentation, un bail à usage commercial pour lequel, faute de règlement, ils ont assigné ces derniers en référé devant le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Qu’un accord ayant été conclu entre les parties, le juge, par ordonnance de référé du 13/06/2014, a constaté l’accord et dit n’y avoir pas lieu à statuer sur la résiliation du bail ;

Que M. Y ayant vendu le droit au bail afférant à l’immeuble, les fonds ont été consignés en séquestre ;

Que les nombreuses demandes de règlement adressées à M. Y n’ayant pas abouti, par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, les consorts X ont obtenu l’autorisation de faire saisir à titre

n

conservatoire les fonds pour les montants décrits dans l’ordonnance, soit un total de 51 473,08 euros et qu’un procès verbal de saisie conservatoire de créances a été délivré le 06/04/2018 et dénoncé le 13 suivant ;

Ils ajoutent que, s’agissant d’une mesure conservatoire et l’ordonnance de référé n’ayant pas l’autorité de chose jugée, ils doivent justifier d’un titre pour permettre le déblocage de fonds ;

Ainsi, les consorts X s’estimant fondés à obtenir un titre à l’encontre de leurs débiteurs, sollicitent du tribunal l’entier bénéfice de leurs demandes introductives d’instance ;

REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR

A l’audience, M. Y ne se présente pas ni personne à sa place, les demandeurs fournissent une lettre recommandée de celui-ci demandant sa transmission au juge, disant que travaillant, il ne peut se libérer pour l’audience, ne vouant pas perdre sa seule source de revenu, qu’il est d’accord avec les sommes dues, qu’il l’a signalé au séquestre mais ajoute qu’il doit calculer les sommes qu’il doit et qu’il fournira alors tous les documents au séquestre qui paiera ses dettes ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu’il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que les consorts X entendent voir prononcer la condamnation des consorts Y à leur payer la somme de 54 274,78 euros au titre des sommes leur restant dues au titre d’un bail commercial ;

Attendu qu’un protocole d’accord sur la somme de 11 360,52 euros a été signé entre les parties en date du 13/05/2014, homologué mais qu’il n’a pas été respecté par les défendeurs ;

Attendu que les consorts X ont obtenu une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 19/02/2018 l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de YY sur les avoirs détenus pour leur compte entre les mains du service du séquestre juridique de l’ordre des avocats du barreau de Paris pour un montant de 51 473,08 euros ;

Que cette ordonnance dit que les consorts X devront introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure à peine de caducité de celle-ci ;

Que tel est l’objet de la procédure en cours ;

Attendu cependant que les sommes différent et que les consorts X ne produisent pas les justificatifs de leur demande ;

Qu’il conviendra en conséquence d’ordonner une réouverture des débats et demander aux consorts X de produire l’intégralité des justificatif de sommes réclamées et renvoyer toutes les autres demandes en fin de cause ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état de ce tribunal du 12 septembre 2018 à 9h00 pour permettre aux consorts X, demandeurs, de produire l’intégralité des justificatif des sommes réclamées ;

Reporte toutes les autres demandes y compris les dépens en fin de cause ;

Jugement rendu le 28/06/2018 et tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

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