NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 011605

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 22/09/2017 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S) M^e E F

27, RUE DE L'[…]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

SAINT ANDRE (SARL) 58, […]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBÜNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _ : M. L-M N O : M. Thierry LEFEBVRE M. B C

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS _ : M^me A D GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me A D

RÉ ÉÉÉ

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR :

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/09/2017

[…]

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffer.

E F – X lp, 5 CRe me ane DS y Mandataire Judiciaire […] de sciences criminelles L & 44, 1, […] de Droit des Affaires et Accords Industriels Cy {4 C Lauréat de la Faculté 4/8

Ancien chargé d’enseignement à la faculié de droit de Montpellier Ancien professeur à l’ES.C.A.E.

RAPPORT DU LIQUIDATEUR AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF SAISINE DU TRIBUNAL (Articles L643-9 et R643-18 du Code du Commerce) Débiteur personne morale

| RIBUNAL. DE COMMERCE CHICUTE SYNTHESE DE LA DEMANDE 1 3 JU 207 AFFAIRE : SAINT ANDRE SARL L_ no PER e

LIQUIDATION JUDICIAIRE : 28/05/2010 DOSSIER : 5547 GREFFE : 4135092

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Roger DAUTRICOURT LIQUIDATEUR : Maître E F

DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE PERSONNE MORALE

RESUME DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES DILIGENCES ACCOMPLIES :

CONSTATATIONS À L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE, DILIGENCES ET CONSTATATIONS DURANT LA PROCEDURE : (calibrage de Pinformation en mois et années MM/AA)

03/10 gérant souhaite L] en attente confirmation écrite

03/10 immeubles […]

03/10 dation en paiement d’un appartement à DBL mais à abandonné chantier et l’a vandalisé- en attente pièces pour engager procédure à l’encontre BDL

03/10 VEFA : 15 actes passés- les acquéreurs n’ont payé le prix qu’à hauteur de 85 % – solde à recouvrer dès livraison

[…]

+ 03/10-ACTTIFS PREVISIBLES 5 appartements – > -------

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[…]

[…]

06/10 PROCEDURE VENTE IMMEUBLE Z

[…]

01/11 EXPERTISE HERMANN : M^e Z J K AVEC L’EXPERT -_-- DEBUT-FEVRIER-2011-APRES-LA-REUNION-D’EXPERTISE.-REPRENDRE -POUR ___- ENVISAGER SANCTIONS. GARANTIE DE LA CAISSE D’EPARGNE MAIS PROBLEME SUR MALFACONS ET DETERIORATIONS APRES TRAVAUX

02/11 ASSIGNATION EN REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

02/11 ASSIGNATION TGI FIXATION CREANCE BRUNEL M^e Z : PAS DE DECLARATION DE CREANCE

[…] : DECLARATION DE CREANCE OK M^e Z

03/11 AUDIENCE REPORT CESSATION DES […]

04/11 DESIGNATION Mr Y POUR REPRESENTER LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET RECOLTER LES FONDS NECESSAIRES À ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX

05/11 JUGEMENT DU 13/05/2011 FIXE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/09/2008

[…] CAISSE EPARGNE : EXPRIMENT VOLONTE DE PARVENIR A ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE + ON DEJA OBTENU CONDAMNATION DES DEUX CO-GERANTS CAUTIONS QUI SONT INSOLVABLE: […]

[…] C CAISSE EPARGNE 070911 DEMANDE A M^e Z AVOCAT DE REPRESENTER LA LIQUIDATION

[…] : CAISSE EPARGNE OK SUR GARANTIE ACHEVEMENT MAIS PROBLEMES DE MALFACONS + DEGRADATIONS. CERTAINS ACHETEURS N’ONT PAS SOLDE LE PRIX : À PAYER UNE FOIS IMMEUBLE LIVRE. EVENTUALITE QUE LA CAISSE EPARGNE PROPOSE ACQUISITION AMIABLE DES LOTS DE LA SOCIETE SAINT ANDRE

10/11 NOUVELLE REUNION EXPERTISE HERMANN FIKEE AU 411.2011. M^e Z

04/12 ACCORD CAISSE EPARGNE POUR GARANTIE ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE. ATTENTE MISE EN OEUVRE POUR REALISATION LOTS APPARTENANT A […]

04/13 DEMANDE À ME Z AVOCAT DE DEPOSER UNE REQUETE VENTE DES […]

06/13 difficultés avec expert VALAT qui refuse de restituer les clefs pour PV descriptif: courrier officiel de M^e Z

07/13 point avec M^e Z sur éventualité de la vente des lots propriété de la société. Appartements terminés. M^e Z propose de demander avis de valeur à un agent immobilier et de faire trois lots de un appartement avec un cellier et un parking, un lot d’ appattement avec un cellier et un lot d’un un appartement. En effet sur les 8 parkings mentionnés au plan seul 7 existent, et l’un est neutralisé par des tuyaux. Accord de principe. 07/13 entretien téléphonique avec mr VALAT expert. Travaux terminés. Accord pour remise des clefs des 5 appartements propriété de SAINT ANDRE à condition que je m’engage à règler

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sut le prix de vente la somme de 9.251,60 € correspondant à la part de travaux à charge de la SARL. Accord de principe à donner dès réception accord de M^e Z. Transmission à M^e Z

09/13 avis de valeur de l’agence MARTY GAUBERT :

— lot 25 et 2 F3 RDC 110.000 €

— lot 38 et 9 F3 3ème étage droite 135.000 €

— lot 41 et 19 F3 3eme étage gauche 130.000 €

— lot 43 et 12 F2 4èm étage gauche 90.000 €

— lot 45 et 21 F3 4ème étage gauche 120.000 €

— parkings (6 9 16 19 212.000 € chacun

— Celliers (46 47 48 491.000 € chacun

M^e Z propose mises à prix à 50% avec faculté de baisse du 1/4.

Accord de principe pour requête.

10/13 requète vente M^e Z.

— lot 1 (25 + 6 + 46) mise à prix 56.500 €

— lot 2 (38 + 9 + 47) mise à prix 69.000 €

— lot 3 (41 + 19) mise à prix 65.500 €

— lot 4 (43 + 16 + 48) mise à prix 46.500 €

— lot 5 (45 + 21 + 49) mise à prix 61.500 €

10/13 audience juge commissaire pour fixation mise à prix

10/13 reprise dossier pour examen de la dation en paiement à la société BDL : la vente avec compensation a été passée le 5.02.2008 soit plus de 6 mois avant la date de cessation des paiements. Pas de possibilité de remettre en cause.

12/13 point M^e Z sur assemblée générale de copropriété: désignation d’un syndic de copropriété CENTURY 21. Les consuels ont été remis.

12/13 Date vente immeubles 17/02/2014

02/14 résultat de l’audience d’adjudication:

lot 1 57.000 €

Lot 2 69.500 €

lot 3 70.500 €

Lot 4 69.500 €

Lot 5 62.500 € 04/14 demande point sur vérification des créances (hm): réponse état des créances déposé.

05/14 point avec M^e Z: prix d’adjudication consigné. Attente de règlement des frais par adjudicataire. Règlement attendu sous 3 semaines

06/14 règlement prix de cession des différents lots immobiliers.

06/14 avis d’audience du tribunal correctionnel (10217000100) pour le 27.10.2014 notamment contre MOLINIER Hélène qui aurait recelé 40.000 € d’abus de biens sociaux commis par ATROUS Sadeck gérant de fait d’une société BDL en liquidation, et les aurait amenés en compte courant dans la société SAINT ANDRE. A priori pas de préjudice pour la société.

09/14 demande à M^e Z état sur publication des jugements d’adjudication pour états de collocation

10/14 réception état sur publication pout le seul lot 4 de la vente ( 43,46, #8) M^e Z relance pour les autres lots

04/15 état sur publication sur les lots 9, 6, 19, 21, 25,38, 41, 45, 46, 47, 49 publiés par la Caisse d’Epargne le 19.03.2015

05/15 demande provision mainlevées pour états de collocation._ _ . _… ……

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07/15 relance notaire pour frais de main levée

10/15 relance notaire pour main levées

11/15 demande à M^e Z s’il dispose d’informations sut la livraison de l’immeuble puisque 15% du prix des lots vendus avant le jugement n’a pas été payé par les acheteurs

12/15 point ME Z: pas d’information sur lots déjà vendus. Demande à Caisse

— - d’EPARGNE- dans-quelles- conditions -l’achèvement-est_intervenu,_et_si_acquéreurs_ont_été

contraints de payer ou pas, pour vérifier si les 15% restant dus sur la vente en l’état de futur

achèvement sont dus.

12/15 point sur les lots vendus et les inscriptions d’hypothèque:

— vendus lots 6,9, 16, 19,21 parkings

— vendus lots 25, 38, […]

— vendus lots […]

La caisse d’EPARGNE est en premier rang sur l’immeuble H1434 sur tous les lots

9,6,16,19,21,25,38,41,43,45

FIC est en second rang sur 6, 9, 16 19 21 25 38 41 43 45 mais n’a pas déclaré créance à titre

hypothécaire

ALUB troisième rang sut tous les lots y compris 46 47 48 49

MONTALBAN quatrième rang sur les lots 6 9 […]

CREDIT FONCIER sur lots 35-18 en réalité vendus avant la liquidation judiciaire, au titre d’une garantie sur une action résolutoire en cours: demande état de l’action et actualisation de la créance

12/15 demande à M^e Z avis sur difficulté tenant le fait que les lots 46 47 48 49 ne font pas l’objet de l’inscription CAISSE EPARGNE

12/15 réponse de M^e Z: CAISSE EPARGNE est inscrite avant la division et son inscription porte sur tous les lots.

12/15 demande paiement provisionnel de la Caisse d’Epargne de 300.000 €. Renvoi et proposition de versement provisionnel de 250.000 €.

12/15 accord Caisse Epargne sur versement de 250.000 €. Audience 06.01.2015 pour autorisation du juge commissaire

01/16 point Caisse Epargne sut garantie achèvement : a | débloqué 804.000 €. Demande point à Mr Y sur sommes payées lot par lot pour achèvement

02/16 ordonnance paiement provisionnel Caisse Epargne. Paiement

02/16 échanges de courrier avec M^e TREZEGUET avocat du CREDIT FONCIER qui confirme que cette banque n’a plus de créance à faire valoir

07/16 état de collocation commun à tous les lots puisque les hypothèques sont toutes en même rang

03/17 vérification de ce que la créance de la Caisse d’Epargne au titre du prêt est supérieure au fonds détenus (sans avoir à actualiser la garantie d’achèvement à frais réels): OK

03/17 vérification du paiement des sommes dues par les premiers acquéreurs qui n’avaient payé que 85% du prix: la Caisse d’Epargne au titre de la garantie d’achèvement a payé le montant des travaux minorés des sommes dues pas ces acheteurs à SAINT ANDRE, soit 223.625 €

03/17 répartition demandée à comptable

04/17 demande vérification de la situation des acheteurs qui n’avaient pas soldé leuts acquisition. 06/17 répartition terminée

06/17 requête clôture

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EXPOSE DE LA DEMANDE :

Je soussigné, E F), agissant en qualité de Liquidateut de l’affaire sous références, ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :

LES TEXTES APPLICABLES :

Atticle L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal * peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou däment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. »

NOTA :

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014.

[…] à

} ee eo ee ace _-

[…] Ç»

5547 __CLOTUREIALIQUIDATIONPERSONNEMO__10007136204 version de l’imprimé 31/03/2015

Article R643-16 du code de commerce

« L’insuffisance d’achif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise on des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Article R643-18 du code de commerce

« Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur »

Article 2225 du Code Civil « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté on assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par ing ans à compter de la fin de leur mission » %

L''ESPECE :

Dans la procédure de liquidation judiciaire sous références, je n’ai pu inventorier qu’un actif insuffisant pour couvtir le passif exigible.

— lactif: vous trouverez annexée à la présente la fiche comptable retraçant les opérations de cette procédure, et en particulier le cas échéant les réalisations d’actif.

Aucune des pièces de mon dossier, que ce soit les déclarations de créances fiscales, les déclarations de créances des établissements de crédit, les informations données par le débiteur lui-même, ne permettent de penser qu’il existe un actif immobilier.

Je n’ai donc aucune possibilité d’interroger avec pertinence la conservation des hypothèques, pas plus que d’assumer le coût d’une interrogation exhaustive des fichiers immobiliers.

— le passif: > nm +. . . / 2 J’ai effectué les diligences que j’ai estimées adaptées pour l’examen et le traitement des créances déclarées (en cas d’insuffisance d’actif, et dans le cas où il est avéré que les créanciers ne seront pas payés, il ne m’a pas semblé fondé d’assumer les frais de vérification des créances et de différer d’autant la clôture de la procédure, et dans les autres cas la vérification des créances a été menée à bien).

Il apparaît donc que cette affaire ne peut être menée à bien et que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

5547 __10007136204 version de l’imprimé 31/03/2015

Ce dossier doit donc être clôturé pour insuffisance d’actif en application de l’article susvisé, le jugement de clôture mettant par là même fin à ma mission, notamment au sens de l’article 2225

du Code Civil.

C’est à cette fin que je saisis le Tribunal par la présente.

(Pour satisfaire aux exigences de l’avant dernier alinéa de l’article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n’a pas té entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)

Fait à Montpellier le 13 juin 2017 E F

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[…]

[…]

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M^e E F-X

[…] des Comptes 5547 – […] 34000 MONTPELLIER au mardi 13 juin 2017 Traitement du 13 juin 2017 – Gemarcur v3.2061 N° Code Compte : £ 1e N° chèque/remise 2 # Date écriture analytique bancaire Libellé de l’écriture Type Recettes Dépenses

Total Reddition des Comptes 5547 – […]

Recette Total 366 95 € Dépense Total 366 931,95 € Solde au mardi 13 juin 2017 0,00 €

Date et signature A Ç | VU, ( +

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 13 juin 2017 – Gemarcur v3.2061 Page 4 sur 4

Il est constant que M^e E F agissant en qualité de liquidateur de SAINT ANDRE (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire en raison de l’insuffisance d’actif et ce au visa des articles L643-9, R643- 16, R643-17 et R643-18 du code de commerce.

Sur rapport du juge commissaire désigné, le greffier a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article R643-17 du code de commerce.

ll ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce,

Vu l’article 2225 du code civil,

Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l’insuffisance d’actif est donc caractérisée au sens de l’article R643-16 du code de commerce,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités conformément à l’article R643-18,

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant en audience publique et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de SAINT ANDRE (SARL)

Met fin au sens de l’article 2225 du code civil, à la mission de M^e E F, liquidateur, lequel devra rendre compte de l’accomplissement de sa mission dans le cadre des textes-applicables,

Dit que sauf les cas où l’article 2224 pourrait être invoqué pour fixer un point de départ de prescription antérieur, et ai visa de l’article 2225 du code civil, c’est à compter du présent jugement que le délai qui y est prévu commence à courir,

Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L643-11 du Code de commerce,

Dit que le greffier procédera aux mentions, publicités et notifications conformément aux dispositions légales,

Renvoie devant le liquidateur pour pouvoir procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L643-10 du code de commerce,

Emploie les dépens en frais privilégiés,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 22/09/2017.

Le Greffier M^me A

Le Président ILLARD M.{L-M N

Le Minute du présent jugement est signée per le Président du délibéré et le Greffier.