TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – […]

Numéro de Rôle : 2018 000955 (4154944) Numéro de Minute : 104/3/2018

Jugement rendu à l’audience Publique du Mercredi 21/03/2018 (affaire mise en délibéré le 21/03/2018)

Déclaration de dossier impécunieux – article L. 663-3 du Code de Commerce

Liquidation judiciaire : ETABLISSEMENTS MICHEL CIUTAD ET SES FILS (SARL) – 3, […] .

Présents aux débats en chambre du conseil: Président : M^me Monique LEGARTO – Juges : M^me Marie-Claude QUILLACQ , M. Jean Jacques LAPIQUE – Greffier : M. Fabrice TACHOIRES

Présent au Jugement :

M^me Monique LEGARTO, Président, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement assisté de M. Fabrice TACHOIRES, greffier,

En présence de M. Jean Luc PUYO, Procureur de la République, Le Tribunal,

PROCEDURE Par jugement du 30/11/2016 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ETABLISSEMENTS MICHEL CIUTAD ET SES FILS (SARL) ; SELARL X ET Y a été désigné en qualité de Liquidateur.

Par jugement du 05/07/2017 le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.

Par requête du 15/11/2017 le Liquidateur a demandé à M. le Juge-Commissaire d’approuver le compte rendu de mission et de faire déclarer impécunieuse la procédure conformément à l’article L663-3 du Code de Commerce,

Par proposition du 21/02/2018, M. le Juge-Commissaire propose au Tribunal de faire application de l’article L663-3 du Code de Commerce en déclarant impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de ETABLISSEMENTS MICHEL CIUTAD ET SES FILS (SARL) et de bien vouloir fixer le montant de la rémunération de SELARL X ET Y , ès qualité, à la somme de 345.74€.

SUR QUOI,

Attendu que la Loi 2003-7 du 03/01/2003 portant réforme des conditions d’exercice des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires a prévu une réglementation particulière dans le cas de procédures impécunieuses :

L’article L. 663-3 alinéa 1 du Code de Commerce qui énonce que « Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d’obtenir au titre de sa rémunération qui lui est due en application de l’article L. 663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers. »

Le décret 2004-518 du 10/06/2004 qui a fixé à 1500.00 € le seuil minimal auquel le mandataire peut prétendre dans une procédure impécunieuse, ce qui correspond au 2/3 du droit fixe alloué à un représentant des créanciers en régime général ou au droit fixe en régime simplifié…

Attendu qu’il ressort du rapport de Monsieur le Juge-Commissaire que SELARL X ET Y ès-qualité, a perçu la somme de 1154.26€ au titre de ses honoraires la liquidation judiciaire de ETABLISSEMENTS MICHEL CIUTAD ET SES FILS (SARL) ne possédant pas assez d’ actif ; qu’il convient dés lors de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, et en premier ressort, e Vu les articles L. 663-3 du Code Commerce,

Vu la proposition de Monsieur le Juge-Commissaire,

e Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

Déclare le dossier de liquidation judiciaire de ETABLISSEMENTS MICHEL CIUTAD ET SES FILS (SARL) impécunieux, et fixe le montant de l’indemnité due à SELARL X ET Y , ès-qualité, à la somme de TROIS CENTS QUARANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CTS(345.74 €).

Prononce l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Greffier d’audience M. Fabrice[KACHOIRES

— Page 1 sur 1 -