Tribunal de commerce / TAE de Blois, 18 mai 2018, n° 2018000342

TCOM Blois 18 mai 2018

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Blois le 18 mai 2018 concerne un désistement d'instance et d'action de la part de la SAS EVEHA à l'égard de la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL. Le Tribunal constate ce désistement conformément à l'article 394 du Code de Procédure Civile et prononce le retrait de l'affaire du rôle. Il constate également l'extinction de l'instance en cours entre les deux parties. Le Tribunal ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours et condamne la SAS EVEHA aux entiers dépens, comprenant les frais du jugement, les frais d'huissier et le droit de plaidoirie. La décision a été prononcée par Florence PRINCE, Président, Christian BARON et Georges CORREIA, Juges, en présence de Maître Céline Maillard, Greffier Associé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, 18 mai 2018, n° 2018000342
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2018000342

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RIBIERE-DELAGE
Parties :	SAS EVEHA c/ SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2018 N° de rôle : 2018 000342 LE TRIBUNAL :

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, siégeant dite ville a, dans son audience publique du 18 MAI 2018 rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

La SAS EVEHA

[…]

Ayant pour avocat Maître RIBIERE- DELAGE Avocat au Barreau de Limoges

d’une part, ET :

La SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL 41220 Saint-Laurent-Nouan Ayant pour avocat Maître POTTER Avocat au Barreau d’Orléans

d’autre part,

A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur, a déclaré se désister d’instance et d’action, conformément aux dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu, dès lors de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision réputée contradictoire,

e Constate le désistement de la SAS EVEHA à l’égard de la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL

e Constate l’extinction de l’instance en cours entre la SAS EVEHA et la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL

e Constate son dessaisissement, Ordonne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

e Condamne la SAS EVEHA aux entiers dépens qui comprendront les frais du présent jugement taxés et liquidés à La somme de 97 ,79 € ainsi que les frais d’huissier et le droit de plaidoirie portés pour mémoire,

Ainsi fait et jugé en l’audience publique du Tribunal de Commerce de BLOIS du 18/05/2018 prononcé par Florence PRINCE , Président, Christian BARON et Georges CORREIA , Juges,

Et assistés de Maître Céline Maillard Greffier Associé,

Tous membres composant le Tribunal de Commerce.-dé BLOIS,

Le Greffier, Le Prési