Rôle 2018001852 Gr/mf

1) SARL FIXCENTER 2) Sté de droit belge FIXCENTER

C/

SAS CHAUDR’ECO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (1èr Chambre) AUDIENCE DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT.

ENTRE: 1) La SARL FIXCENTER dont le siège social est à […], […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour avocat Maître JEANSON, avocat au barreau de Lille et représentée à la barre par Maître HISBERGUES, avocat au barreau de Valenciennes

DEMANDERESSE DE PREMIERE PART

2) La société de droit belge FIXCENTER dont le siège est Prins Boudewijnlaan, […]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour avocat Maître JEANSON, avocat au barreau de Lille et représentée à la barre par Maître HISBERGUES, avocat au barreau de Valenciennes

DEMANDERESSE DE DEUXIEME PART

ET : La SAS CHAUDR’ECO dont le siège social est à ESCAUTPONT, […], prise en la personne de son président domicilié audit siège, non comparante

DEFENDERESSE D’AUTRE PART

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant acte en date du 14 mars 2018, la SARL FIXCENTER et la société de droit belge FIXCENTER ont fait assigner la SAS CHAUDR’ECO pour s’entendre condamner à payer, d’une part, à la SARL FIXCENTER la somme de 1.630,38 euros, en principal, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures, celle de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (40 euros x 2 pour les factures 14001 et 14165), celle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’autre part, à la société de droit belge FIXCENTER la somme de 5.191,19 euros, en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter de l’échéance de chacune des factures en application de l’article 6.4 des conditions générales de vente, celle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et enfin les entiers frais et dépens et pour ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l’ample et suffisante description faite en l’acte introductif d’instance, et ce,

conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile ;

L’instance appelée à l’audience du 10 avril 2018 a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2018 pour être évoquée, plaidée et mise en délibéré ;

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A l’audience du 29 mai 2018 :

La SARL FIXCENTER et la société de droit belge FIXCENTER sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance ;

De son côté, la SAS CHAUDR’ECO ne pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il échet de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que les demandes principales sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu qu’il échet, dès lors, pour le tribunal, d’accueillir partiellement la SARL FIXCENTER et la société de droit belge FIXCENTER en leur demande, de condamner la SAS CHAUDR’ECO à payer, en deniers ou quittances, à la SARL FIXCENTER les sommes de 1.630,38 euros, en principal, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures et de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (40 euros x 2 pour les factures 14001 et 14165) et à la société de droit belge FIXCENTER la somme de 5.191,19 euros, en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter de l’échéance de chacune des factures en application de l’article 6.4 des conditions générales de vente ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter les demandes en dommages et intérêts, les SARL FIXCENTER et société de droit belge FIXCENTER n’ayant pas démontré en quoi la résistance de la SAS CHAUDR’ECO est abusive ;

Attendu que le tribunal a, en la cause, les éléments d’appréciation suffisants pour allouer, en outre, à chacune des SARL FIXCENTER et société de droit belge FIXCENTER la somme de 600 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu, en raison de la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE

Constate la non comparution de la société défenderesse ; Et, pour le profit, faisant droit ;

Accueille partiellement la SARL FIXCENTER et la société de droit belge FIXCENTER en leur demande ;

En conséquence, Tf LS

Condamne la SAS CHAUDR’ECO à payer, en deniers ou quittances :

— à la SARL FIXCENTER :

+ la somme de mille six cent trente euros trente huit centimes (1.630,38 euros), en principal, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures ;

+ la somme de quatre vingt euros (80 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (40 euros x 2 pour les factures 14001] et 14165) ;

+ la somme de six cents euros (600 euros) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n’ayant pas à supporter la TVA ;

— à la société de droit belge FIXCENTER :

+ la somme de cinq mille cent quatre vingt onze euros dix neuf centimes (5.191,19 euros), en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter de l’échéance de chacune des factures en application de l’article 6.4 des conditions générales de vente ;

+ la somme de six cents euros (600 euros) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n’ayant pas à supporter la TVA ;

Dit et juge la SARL FIXCENTER et la société de droit belge FIXCENTER mal fondées dans le surplus de leur demande et les en déboute ;

Dit et juge n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

Condamne la SAS CHAUDRECO aux dépens, les frais de greffe sont liquidés à la somme de 90,21 euros;

Juges présents lors des débats : MM. X président, AUBERT et VANDENDRIESSCHE juges Greffier d’audience : Madame Lydiane GUARIN

Mis en délibéré le 29.05.2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. X président, AUBERT et VANDENDRIESSCHE juges,

PRONONCE à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le douze juin deux mille dix huit (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur Jean-Louis X Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld Y Greffier du Tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Mr X et Maître Y |

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