[…]

DE PC

N° PCL : 201 SAS BEMAL

N° RG: 2018

JNAL DE MERCE

JNTOISE

[…]

LO0556

JUGEMENT DU 29 Juin 2018 7ème Chambre

DEBITEUR

SAS BEMALOC BTP […]

RCS/RM PONTOISE : 814667259 – 2015 B 4215

Enseigne : E.T.A.T. Représentant légal : Y Z Président

comparant en personne assisté de M^e Mickaël CHOURAQUI […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M. Jean Pierre GENTON, M. Pierre VAN HEES, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Sofian SABOULARD

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 29 Juin 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG :2018L00556 N° PC : 2017J00608

Par jugement en date du 25 septembre 2017 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS BEMALOC BTP une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné M^me Christine SALMON LADAUGE, Juge Commissaire, M^e CANET, Mandataire Judiciaire et M^e VALDMAN, Administrateur ;

Par un second jugement en date du 1er décembre 2017, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 25 mars 2018.

Par autre jugement en date du 23 mars 2018 au vu du rapport de Monsieur le Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 25 juin 2018, M^e VALDMAN a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

M^e VALDMAN, Administrateur et M^e CANET Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations et sollicitent la liquidation judiciaire. lIs soulignent qu’il a été créé des dettes nouvelles et que le passif déclaré entre les mains de M^e CANET est 2 fois supérieur au chiffre d’affaires annuel. Que les chiffres réalisés ne permettent pas de présenter un plan de continuation.

M. Y Z, dirigeant, assisté de M^e CHOURAQUI s’oppose à l’ouverture d’une liquidation judiciaire et sollicite un renvoi.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions et sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport de Monsieur le Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu’il avait été accordé au dirigeant un dernier délai pour mettre en place un suivi d’exploitation et transmettre les éléments comptables et suivis de chantier ; qu’au vue de l’importance du passif, de la carence de M. X tant en gestion qu’en participation à la procédure, des risques de création d’un nouveau passif, que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BEMALOC BTP.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée,

conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS BEMALOC BTP

ETAT.

[…]

[…]

[…]

RCS PONTOISE : 814667259 – 2015 B 4215

activité déclarée : Travaux publics terrassement démolition aménagement des terres et des eaux voiries parcs et jardins

Maintient M^me Christine SALMON LADAUGE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de M^e VALDMAN , Administrateur.

Nomme la SCP CANET […], mandataire judiciaire, en qualité

de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification

M Le

des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 29 Juin 2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.