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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 6 févr. 2018, n° 2017R00524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017R00524 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
À 2017R00524 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Février 2018
N° de RG : 2017R00524 N° MINUTE : 2018R00073
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
#æ SAS FOUSSE SERVICES […] Représentant légal : M. ANTOINE FOUSSE Président, Représentée par Me Eric GRASSIN 62 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS eric.grassin@avocat-conseil. fr Non comparant
DEFENDEUR(S) : # SCP X Y MANDATAIRE Z DE LA SARL HOTELIERE DE […] comparant par SCP HYEST & […] Président : M. Claude DUFAUR assisté de Mlle Coumba DIALLO Commis Greffjier. DEBATS Audience publique du 6 Février 2018 ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
prononcée publiquement par : Président : M. Claude DUFAUR assisté de Mlle Coumba DIALLO, Commis Greffier.
ee
Page : 1 – RG 2017R00524
2017R00524
Attendu que par acte du 9 Novembre 2017, la SAS FOUSSE SERVICES a fait donner assignation à la SCP X Y MANDATAIRE Z DE LA SARL HOTELIERE DE PANTIN d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier daté du 2 février 2018.
Attendu que le défendeur ne se présente pas à l’audience de ce jour.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 46,38 Euros TTC (dont 7,73 Euros de TVA).
Le Commis Greffier Le Président
Page : 2 – RG 2017R00524
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