Tribunal Judiciaire de Nanterre, 5 janvier 2021, n° 20/03564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 05 Janvier 2021

A l’audience du 17 Novembre 2020,

Nous, I DIBIE, Juge de la mise en état assistée de Sylvie N° R.G. : N° RG 20/03564 – MARIUS, Greffier ;

N° Portalis DEMANDEURS DB3R-W-B7E-VX7X Monsieur X, Y, Z, H C N° Minute : 8 place de la Mairie 92430 MARNES-LA-COQUETTE

Madame A, B, I J épouse C 8 place de la Mairie 92430 MARNES-LA-COQUETTE

AFFAIRE représentés par M^e Antoine CHRISTIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 X, Y, Z, H C, A, B, I R J épouse C Monsieur K F 4 rue Allard C/ 94160 SAINT- MANDE Intervenant volontaire K F, […] représenté par Maître M N de la SELARL AVOX, 823 969 159, O avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109 P-D S.A.S.U. HEYDIAG […]

représentée par Maître M N de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109

Monsieur O P-D […] Copies délivrées le : représenté par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1806

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ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 28 juin 2019, M. O P-D a vendu à M. X C et M^me A J épouse C un ensemble immobilier constitué d’un appartement d’une surface de 41,77 m² (lot n° 103) et d’une cave sis […]) au prix de 340.000 euros.

Par acte d’huissier en date du 9 juin 2020, les époux C, se fondant sur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dite loi Carrez), ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre, M. O P-D en diminution du prix de vente proportionnelle à une moindre mesure de la surface.

Par acte d’huissier en date du 3 août 2020, M. O P-D a fait assigner en intervention forcée et en garantie, devant ce tribunal, la société Heydiag, qu’il avait mandatée pour réaliser le diagnostic et le mesurage préalables à la vente.

Par conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 24 août 2020, les époux C ont saisi le juge de la mise en état afin que soit ordonnée une mesure d’expertise de métrage du bien et d’analyse des actes de propriété pour se prononcer sur la nature privative de la surface occupée par un dressing.

En réponse et par conclusions d’incident signifiées le 16 novembre 2020, M. P-D sollicite la jonction des instances et qu’il lui soit donné acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise sauf en ce qui concerne la partie de la mission consistant à déterminer si le dressing fait partie du lot vendu en ce qu’elle relève d’une question de droit. Il forme également les protestations et réserves d’usage et demande à ce que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident signifiées le16 novembre 2020, la société Heydiag sollicitent du juge de la mise en état de juger recevable l’intervention volontaire de M. K F et de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais forme les protestations et réserves d’usage et demande à ce que les dépens soient réservés.

La société Heydiag précise avoir sous-traité le métrage initial litigieux à M. F, entrepreneur individuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des dossiers 20/03564 et 20/05878

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance”.

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L’article 367 du même code dispose que “ Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ”.

En l’espèce, M. P-D sollicite la jonction dossiers 20/03564 et 20/05878 en ce qu’il a appelé dans la cause la société qu’il avait mandatée pour réaliser le métrage, préalable à la vente, contesté par les époux C.

Dès lors, en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures pour qu’il soit statué par un seul jugement.

Sur l’intervention volontaire de M. K F

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, « L’intervention volontaire est principale ou accessoire », « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention », « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

Il résulte des éléments du dossier que M. F, entrepreneur individuel, a procédé, à la demande de la société Heydiag, au métrage contesté, de sorte qu’il convient de recevoir sa demande d’intervention volontaire.

Sur la mesure d’expertise

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Aux termes de l’article 263 de ce code, « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

En l’espèce, les époux C, demandeurs à l’incident, sollicitent la désignation d’un expert pour établir un nouveau métrage de l’appartement et en déduire le montant de la réduction de prix. Ils demandent également à ce que la mission de l’expert s’étende à l’étude des actes juridiques afin de déterminer si le dressing est inclus dans le lot n°103, objet de la vente du 28 juin 2019.

Ils font valoir qu’outre la mesure du bien acquis, la solution du litige dépendra du fait de savoir si le dressing est inclus dans ce lot.

Si M. P-D s’en remet sur la mission classique d’un expert W, il s’oppose à la demande portant sur la détermination de la constitution du lot en invoquant sa dimension juridique.

Il résulte des textes précités que l’expertise est confiée à un professionnel afin d’éclairer le juge sur des points techniques, sans que l’expert ne puisse trancher des débats juridiques.

Or, la détermination de la constitution d’un lot après étude de documents juridiques tels que le règlement de copropriété et les actes de vente relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, opéré à partir des pièces produites par les parties, de sorte que la mission de l’expert se limitera à un chiffrage de la surface du bien vendu en précisant cependant la surface propre au dressing.

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La mesure d’expertise est ordonnée aux frais avancés de Monsieur G, demandeur à la mesure.

Il convient de prononcer l’exécution provisoire de la présente ordonnance et de réserver les dépens. Il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle général n° RG 20/03564 avec celle inscrite sous le numéro de rôle général n° RG 20/05878 l’affaire est désormais appelée sous le seul numéro sous le numéro 20/03564,

Recevons l’intervention volontaire de M. K F,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Commettons pour y procéder

Monsieur U V W expert 110, […] : 01 69 40 17 00 Email : U.V@wanadoo.fr

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix si nécessaire,

avec mission de :

- procéder à l’examen de l’immeuble situé à […])

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

- procéder à l’évaluation de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre et à l’exception des planchers des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés, du lot n° 103 appartenant à M. X C et M^me A J épouse C, en précisant la surface propre au dressing,

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], […] cedex (01 40 97 14 29), dans les 6 mois de l’avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible

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de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par M. X C et M^me A J épouse C, ou à défaut par toute partie y ayant un intérêt, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […], […], deuxième étage, bureau 243, dans le délai de 5 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision.

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Ordonnons le retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Réservons les dépens,

Rejetons pour le surplus des demandes,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente est de droit.

signée par I DIBIE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Sylvie MARIUS, Greffier greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Sylvie MARIUS I DIBIE

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