N° de Minute 2023L03083
N° de Rôle : 2023L02999
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 28 Décembre 2023,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. X Y
M. Jérôme BANSARD Juges :
M. Yves FEDERSPIEL
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, Commis Assermenté
Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Z AA, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 13 Décembre 2023
DEMANDEUR(S)
SELARL BLERIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AB
BLERIOT ES/Q Administrateur de SAS ENTREM […] comparant
DEBITEUR:
SAS ENTREMETS DE PARIS
Activité Fabrication et négoce industriel en gros et en détail de tous les produits et articles de pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité de traiteur.
N° de Registre du Commerce 9301: 904576105 / N° de Gestion : 2021 B 11476
Adresse légale :[…] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY: 904576105 / N° de Gestion : 2021 B 11476
Représentant Légal : M. AC, AD AE […]
Comparant, assisté de M^e Célia AKDAR […]
B

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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
APRES CESSION.
N° de PC: 2023J01143
Par jugement en date du 14/09/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS SAS ENTREMETS DE PARIS.
Par requête en date du 6 Décembre 2023, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES EN LA
PERSONNE DE MAÎTRE AB BLERIOT ES/Q Administrateur de SASU SAS ENTREM […], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 21/12/2023 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société.
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
AUDIENCE DU 13 Décembre 2023
M. AC, AD AE, dirigeant de l’entreprise en Chambre du Conseil a comparu en Chambre du Conseil.
M^me AF AG s’est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE
AB BLERIOT, administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AH AI, mandataire judiciaire.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle
MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté(e)
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :
Par le débiteur : pas opposé à la requête.
Par M^me AF AG représentant du personnel pas opposé à la requête..
Par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AB
BLERIOT, qui maintient sa requête.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AH AI, mandataire judiciaire qui s’associe à la requête.
Par Monsieur le Juge-Commissaire qui favorable à la conversion en liquidation.
Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
R

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MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable;
Qu’elle sera déclarée telle ;
Que les dispositions de l’Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre
II du livre IV >» ;
Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d’observation et prononcera la liquidation judiciaire ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
En application de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société avec maintien d’activité jusqu’au 01/01/2024 :
SAS ENTREMETS DE PARIS
Adresse légale : […] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY: 904576105 / N° de Gestion : 2021 B 11476
Activité Fabrication et négoce industriel en gros et en détail de tous les produits et articles de pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité de traiteur.
Fixe au 28 Décembre 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Z AA,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AH AI […], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE […], commissaire priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
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Fixe au 28 Décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. X Y, Président,
Assisté de M. Alexandre TOURNIER, Commis Assermenté