Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7e chambre, 26 février 2021, n° 2019F01016

TCOM Bordeaux 26 février 2021

CA Bordeaux
Infirmation 9 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de qualité à agir
Le Tribunal a jugé que FDD TECHNOLOGIES LLC n'avait pas prouvé qu'elle avait pris la suite de FDD TECHNOLOGIES AG et que les relances faites par CDISCOUNT SA ne justifiaient pas une demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le Tribunal a estimé qu'il était inéquitable de laisser CDISCOUNT SA supporter la totalité des frais, et a donc accordé une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 7e ch., 26 févr. 2021, n° 2019F01016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro :	2019F01016

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DE CAUNESJean-Louis FOURGOUX

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 26 FEVRIER 2021 – N°

7ème Chambre -

N° RG: 2019F01016

STE FDD TECHNOLOGIES LLC STE DE DROIT US

SA CDISCOUNT

DEMANDERESSE

➤ STE FDD TECHNOLOGIES LLC STE DE DROIT US, 166 WEST 75TH

STREET USA SUITE […] – […] YORK […],

comparaissant par Maître Laurent de CAUNES, Avocat au Barreau de

TOULOUSE de la SCP de CAUNES FORGET, Avocats Associés, 20 Rue

DU LANGUEDOC – 31000 TOULOUSE.

DEFENDERESSE

➤ SA CDISCOUNT, 120-126 QUAI DE BACALAN 33000

BORDEAUX,

comparaissant par Maître Jean-Louis FOURGOUX, Avocat au Barreau de PARIS, […].

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 Janvier 2021 par Cyrille DESAIZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

- Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

- ^C^h^rⁱ^s^tⁱ^aⁿJEANNE, Cyrille DESAIZĖ, Fabienne DUMORA- BORDESSOULES, Juliane CAPS PUPIN, Juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Marie-Alix DONGIL, Greffier assermenté,

MD JABто

2019F01016

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Les sociétés CDISCOUNT SA et la société de droit suisse FDD

TECHNOLOGIES AG devenue la société de droit américain FDD

TECHNOLOGIES LLC signent plusieurs contrats dont un ultime contrat le 17 avril 2011 avec effet rétroactif au 22 avril 2010 afin de distribuer un CD novateur, conçu par la société FDD TECHNOLOGIES LLC.

Ce contrat est résilié par courrier en date du 30 juillet 2012 par la société CDISCOUNT SA.

Les sociétés FDD TECHNOLOGIES LLC et DVD-D PACKAGING

FRANCE assignent la société CDISCOUNT SA en réclamant la somme de 54.830.000,00 € en réparation du préjudice subi par la société FDD TECHNOLOGIES LLC et la somme de 1.380.000,00 € en réparation du préjudice subi par la société DVD-D PACKAGING FRANCE.

Par un jugement en date du 10 novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de PARIS déboute les sociétés FDD TECHNOLOGIES LLC et

DVD-D PACKAGING FRANCE de l’ensemble de leurs demandes en jugeant que les défaillances technologiques persistantes du brevet détenu par la société FDD TECHNOLOGIE LLC excluaient toute responsabilité contractuelle de la société CDISCOUNT SA et que le contrat de licence conclu le 17 avril 2011 a été valablement résilié par la société CDISCOUNT SA.

La société FDD TECHNOLOGIES LLC ayant interjeté appel de ce jugement, par un arrêt en date du 22 juin 2018, la Cour d’appel de Paris condamne la société CDISCOUNT SA au paiement de la somme de 260.000,00 € à la société FDD TECHNOLOGIES LLC en raison de manquements contractuels

Le 6 août 2018, la société CDISCOUNT SA envoie une lettre « relance » de

260.000,00 € qui est contestée le 11 août 2018, la société FDD TECHNOLOGIE LLC la qualifiant de « fraude » de la société CDISCOUNT SA.

Dans un email en date du 20 août 2018, le Conseil de la société FDD

TECHNOLOGIES LLC communique la lettre du 6 août 2018 au Conseil de la société CDISCOUNT SA en sollicitant « de bien vouloir inviter votre cliente à adresser rapidement à (la société FDD TECHNOLOGIES LLC) un courrier indiquant que cette « relance » correspond à une erreur et est donc annulée, puisque c’est la société CDISCOUNT SA qui se trouve être débitrice de la société FDD TECHNOLOGIES LLC et non le contraire ».

Le Conseil de la société CDISCOUNT SA répond le même jour avoir adressé «< immédiatement votre email officiel à (la société CDISCOUNT SA) pour faire annuler cette relance ».

Le même jour, une lettre est adressée par la société CDISCOUNT SA à la société FDD TECHNOLOGIES LLC pour lui indiquer de ne pas tenir compte de cette relance avant d’être envoyée par erreur.

mo JB

2019F01016

Le 3 septembre 2018, la société CDISCOUNT SA émet un chèque à l’ordre de la CARPA d’un montant de 260.000,00 € qui est transmis au Conseil de la société FDD TECHNOLOGIES LLC et encaissé par cette dernière.

Après diverses demandes d’avoir et tout en maintenant qu’il s’agissait d’une fraude de la société CDISCOUNT SA.

Par acte extra judiciaire du 9 septembre 2019, la société FDD TECHNOLOGIES LLC assigne la société CDISCOUNT SA devant ce Tribunal.

Par écritures soutenues à la barre, la société FDD TECHNOLOGIES

LLC, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, demande au

Tribunal de :

Condamner la société CDISCOUNT SA au paiement d’une somme de 600.000,00 € à titre de justes dommages et intérêts.

La condamner en outre au paiement d’une somme de 15.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse et par écritures soutenues à la barre, la société CDISCOUNT SA demande au Tribunal de :

Vu l’article 122 du code de procédure civile. Vu les articles 1240 et 1241 du code civil.

A titre principal:

Juger la société FDD TECHNOLOGIES LLC irrecevable dans son action pour défaut de droit d’agir,

A titre subsidiaire :

Débouter la société FDD TECHNOLOGIES LLC de ses demandes de réparation d’un prétendu préjudice totalement infondé.

En tout état de cause:

Condamner la société FDD TECHNOLOGIES LLC au paiement de la somme de 50.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

C’est en l’état de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

SUR L’EXCEPTION DE PROCEDURE SOUTENUE IN LIMINE

LITIS POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR

Moyens :

Le Tribunal renvoie pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions

MD JB по -³-

2019F01016

de l’article 455 du code de procédure civile et retient des moyens exposés par les parties que :

La société CDISCOUNT SA soutient que la société la société FDD TECHNOLOGIES LLC n’a eu aucune relation avec elle. C’est la société

FDD TECHNOLOGIES AG qui aurait pu éventuellement assigner.

La société FDD TECHNOLOGIES LLC soutient à rebours qu’elle a pris la suite de l’activité de la société éponyme basée en Suisse. La relance en date du 6 août 2018 outre l’inertie de la société CDISCOUNT SA à effectuer un démenti a créé un préjudice à la société FD TECHNOLOGIES AG tenant au retrait total et définitif de son principal partenaire financier ainsi que de son partenaire bancaire.

MOTIFS

Le Tribunal rappelle les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile qui dispose:

< Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».

Le Tribunal rappelle également le fondement de l’article 122 du code de procédure civile qui dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Le Tribunal relève que l’action en justice suppose l’existence d’un intérêt à agir. L’intérêt doit être né et actuel et non pas simplement éventuel. Il doit être également direct et personnel, c’est-à-dire que le demandeur à l’action doit être personnellement concerné par une atteinte ou autre.

A l’appui de l’assignation devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, celui-ci observe que la société FDD TECHNOLOGIES AG est la seule à avoir été concernée par le litige qui l’a opposée à la société CDISCOUNT SA. C’est elle qui a engagé une action à son encontre et c’est elle qui a obtenu des dommages et intérêts. Les relances malencontreuses qui lui ont été adressées par la société CDISCOUNT SA ont été adressées à son adresse et, si un dédommagement devait être accordé, ce ne pourrait être qu’à la société FDD TECHNOLOGIES LLC. La société FDD TECHNOLOGIES

LLC prétend le 16 novembre 2018, avoir déplacé son siège social aux USA mais le Tribunal note que la société FDD TECHNOLOGIES LLC a été créée le 15 janvier 2009, soit antérieurement au contrat de 2011 et qu’elle n’apporte pas la preuve de la liquidation de la société FDD TECHNOLOGIES AG, ni du transfert de ses droits et obligations.

En conséquence, le Tribunal jugera irrecevable les demandes de la société FDD TECHNOLOGIES LLC.

Le Tribunal constate que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est demandée par la société CDISCOUNT SA. Estimant inéquitable de laisser à la charge de ces dernières la totalité des

то -⁴-

2019F01016

frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le Tribunal y fera droit et condamnera le demandeur à lui payer la somme de 3.000,00 €

Succombant à l’instance, la société FDD TECHNOLOGIES LLC sera condamnée à en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Déclare irrecevables les demandes de la société LDD TECHNOLOGIES

LLC.

Condamne la société FDD TECNOLOGIES LLC à régler à la société CDISCOUNT SA, la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société FDD TECHNOLOGIES LLC aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 74,54 €

Dont TVA 12,42 €

то

-5-