Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 février 2024, n° 2023068016

TCOM Paris 6 février 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de sous-traitance
La cour a constaté que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi le paiement de la somme demandée.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
La cour a relevé que les mises en demeure avaient été dûment réceptionnées et étaient restées sans réponse, renforçant la légitimité de la demande.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité, compte tenu des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 févr. 2024, n° 2023068016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023068016

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BOUKRIS

Texte intégral

Copie exécutoire : X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/02/2024
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER 4
RG 2023068016
06/02/2024
ENTRE :
SNC PARADYSE, dont le siège social est 11, Rue Gramme 92270 BOIS COLOMBES – RCS 891710824
Partie demanderesse : comparant par M^e Y BOUKRIS Avocat (G0265)
ET:
SAS ATELIER DU BATIMENT ET COMPAGNIE, dont le siège social est 54, rue Greneta 75002 PARIS – RCS B 804454007
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 novembre 2023, signifiée à personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SNC PARADYSE, nous demande de :
Vu l’article 872 et 873 du Code de commerce;
Vu l’article 1231-71 du Code civil;
Vu la jurisprudence visée et les pièces communiquées ;
Juger recevable et bien fondée la SNC PARADYSE en ses demandes ; En conséquence,
Condamner ATELIER DU BATIMENT à payer à la SNC PARADYSE la somme provisionnelle de 11.643,36€ TTC correspondant au montant de la facture pour le mobilier que devait commander l’ATELIER DU BATIMENT qui ne l’a jamais fait ;
Condamner L’ATELIER DU BATIMENT & CIE à payer à la SNC PARADYSE la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamner solidairement SCALA PATRIMOINE IMMOBILIER, SCALA PATRIMOINE RENOVATION et L’ATELIER DU BATIMENT & CIE aux dépens.
La SAS ATELIER DU BATIMENT ET COMPAGNIE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Le conseil de la SNC PARADYSE se présente et indique se désister de sa demande de condamnation solidaire.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023068016
ORDONNANCE DU MARDI 06/02/2024
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SNC PARADYSE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
Sur la demande principale
S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La preuve de l’engagement résultant:
Le contrat de sous-traitance conclu entre SCALA PATRIMOINE RENOVATION et
●
L’ATELIER DU BATIMENT signé Le contrat de maîtrise d’œuvre entre SCALA PATRIMOINE IMMOBILIER et SNC
●
PARADYSE signé
Le montant demandé étant justifié par :
La facture de L’ATELIER DU BATIMENT La preuve du règlement de la facture de L’ATELIER DU BATIMENT
●
Nous retenons également que la mise en demeure du 21 avril 2023 qui a été dûment réceptionnée et celle du 4 mai 2023 qui a été dûment réceptionnée le 9 mai 2023 sont restées vaines et non contestées.
Nous donnerons acte à la SNC PARADYSE en ce qu’elle se désiste de sa demande de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS ATELIER DU BATIMENT ET COMPAGNIE à payer à la SNC PARADYSE, à titre de provision, la somme de 11.643,36 € TTC.
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N° RG: 2023068016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 06/02/2024
Condamnons la SAS ATELIER DU BATIMENT ET COMPAGNIE à payer à la SNC PARADYSE la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS ATELIER DU BATIMENT ET COMPAGNIE aux dépens de
l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AD Brossollet président et M^me Z AA greffier. AB AC M. AD AE Z AA
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