TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025 – 1ère Chambre -

N° RG : 2025F01203

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS ACZ

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ACZ, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 1 er septembre 2025 par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 avril 2023, la société ACZ SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 159,49 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société ACZ SAS le 21 août 2023.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 20 février 2025 la société ACZ SAS de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société ACZ SAS le 16 juin 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société ACZ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 6.131,25 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société ACZ SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société ACZ SAS à en régler la valeur, soit 4.685,37 €,

Condamner la société ACZ SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU SAS à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société ACZ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ACZ SAS aux entiers dépens.

La société ACZ SAS ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La demanderesse expose que la société ACZ SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 6.131,25 € comme suit :

7 loyers impayés : 1.267,63 € déchéance du terme (27 loyers mensuels) : 4.306,23 € clause pénale (10 %) : 557,39 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La défenderesse, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non comparution de la défenderesse,

Constatant la non-comparution de la société ACZ SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société ACZ SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société ACZ SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.116,43 (loyers échus impayés TTC) + 3.588,53 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 4.704,96€. Le tribunal constate que la demande de 6.131,25 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 4.704,96 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société ACZ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.116,43 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 3.588,53 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société ACZ SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société ACZ SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

Par application de celles de l’article 700 du code de procédure civile, la société ACZ SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société ACZ SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Constate la non-comparution de la société ACZ SAS,

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Condamne la société ACZ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.116,43 € (MILLE CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, et la somme de 3.588,53 € (TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société ACZ SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €,

Condamne la société ACZ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ACZ SAS aux dépens

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76€.