TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00364

SAS BDB TRAVAUX PUBLICS C/ SAS VIABILIS AQUITAINE

DEMANDERESSE

* SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL THEMISIA AVOCAT, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SAS VIABILIS AQUITAINE, [Adresse 3] [Localité 1],

Comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS CABINET LEXIA, Société d’avocats, à la décharge de Maître Thierry BOISNARD, Avocat au Barreau d’Angers, Membre de la SELARL LEXCAP, Société d’Avocats, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 8 Juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 3 avril 2025, g a fait citer à comparaître la société VIABILIS AQUITAINE SAS devant nous, à l’audience du 29 avril 2025, afin de :

Vu les articles L.721-3 et L.441-10 du Code de Commerce,

Vu les articles 42, 43, 489, 491, 696, 700, 872 et 873, du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les jurisprudences citées,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

DIRE que la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS est recevable et bien fondée dans ses demandes à l’encontre de la société VIABILIS AQUITAINE SAS.

CONDAMNER la société VIABILIS AQUITAINE SAS à verser à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS la provision de 8.788,25 € assortie des pénalités de retard au taux Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, actualisées jusqu’au règlement des sommes en principal.

PRONONCER une astreinte d’un montant de 200 € par jour de retard à compter de la décision de la présente ordonnance et cela à compter de l’expiration du délai fixé par le Tribunal dans l’ordonnance.

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte.

DIRE que l’ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute.

CONDAMNER la société VIABILIS AQUITAINE SAS à verser à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société VIABILIS AQUITAINE SAS aux entiers dépens et frais d’instance.

Cette procédure est enrôlée sous le n° 2025R00364.

Le 10 avril 2025, cette procédure a fait l’objet d’un double enrôlement sous le n° 2025R00387.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 08 juillet 2025.

A cette audience,

La société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles L.721-3 et L.441-10 du Code de Commerce,

Vu les articles 42, 43, 489, 491, 696, 700, 872 et 873, du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les jurisprudences citées, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

DIRE que la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS est recevable et bien fondée dans ses demandes à l’encontre de la société VIABILIS AQUITAINE SAS.

CONDAMNER la société VIABILIS AQUITAINE SAS à verser à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS la provision de 8.788,25 € au titre des pénalités de retard.

PRONONCER une astreinte d’un montant de 200 € par jour de retard à compter de la décision de la présente ordonnance et cela à compter de l’expiration du délai fixé par le Tribunal dans l’ordonnance.

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte.

DIRE que l’ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute.

CONDAMNER la société VIABILIS AQUITAINE SAS à verser à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société VIABILIS AQUITAINE SAS aux entiers dépens et frais d’instance.

La société VIABILIS AQUITAINE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DONNER ACTE à la société VIABILIS AQUITAINE SAS de ce qu’elle a réglé le principal par chèque du 5 mai 2025 et virement du 12 mai 2025.

REDUIRE les demandes formulées par la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS dans de très notables proportions, tant en ce qui concerne les majorations de retard qu’en ce qui concerne l’indemnité article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.

En conséquence,

Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2025R00364 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00364 et 2025R00387.

Nous constaterons qu’après les procédures engagées, la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS reconnait dans ses conclusions qu’elle a été réglée de l’intégralité du principal par la société VIABILIS AQUITAINE SAS.

La société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS demande par ailleurs le règlement de pénalités de retard d’un montant total de 8.638,25 € TTC, outre 120 € de frais de recouvrement.

La société VIABILIS AQUITAINE SAS reconnaît ces retards en indiquant qu’ils sont dûs à des problèmes de santé d’un collaborateur.

Nous dirons que si l’absence d’un collaborateur peut expliqur un retard de paiement, elle n’explique pas des durées allant de 157 jours à 113 jours de retards de paiement.

Dans ces conditions, nous condamnerons la société VIABILIS AQUITAINE SAS à payer à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS une somme provisionnelle correspondant à des indemnités de retard que nous réduirons à la somme de 5.000 €, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce, pendant 30 jours à compter de la signification sous réserve de la fixation d’une nouvelle astreinte.

La présente instance ayant occasionné à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.500 € que la société VIABILIS AQUITAINE SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société VIABILIS AQUITAINE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

ORDONNONS la jonction sous le numéro 2025R00364 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00364 et 2025R00387.

CONSTATONS que la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS a été réglée de l’intégralité du principal par la société VIABILIS AQUITAINE SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société VIABILIS AQUITAINE SAS à payer à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre des pénalités de retard, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard à compter de 15 (QUINZE) jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce pendant 30 jours à compter de la signification.

NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider l’astreinte et d’ordonner la fixation d’une nouvelle astreinte.

CONDAMNONS la société VIABILIS AQUITAINE SAS à payer à la société BDB TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société VIABILIS AQUITAINE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.