TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00905 SC Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat N° RG: 2025P00989

DEBITEUR

SC Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat,, [Localité 1]

RCS BORDEAUX : 835 126 780 – 2018 D 682

Représentant légal : Gwénaële Jean Marie Bellec, Gérant

Comparaissant par Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 23 Juin 2025, la société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 835 126 780 RCS BORDEAUX (2018 D 682), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Paris: l’acquisition d’un terrain à bâtir et la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, l’aménagement des espaces verts.,

Constituée sous la forme de SC, elle est commerciale de par son objet de vente d’ensemble immobilier,

La société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC à son siège à, [Localité 2],

Elle indique, à l’appui de sa demande d’ouverture que le centre des intérêts principaux de la société se trouve à, [Localité 3] et répond à la double définition en application de la jurisprudence EURO-FODD repris depuis par les textes de l’union (règlement CE 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, considérant 13, puis le règlement UE 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 Mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, article 3-1) :

* le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts -le lieu vérifiable pour les tiers,

La société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC justifie à l’audience qu’elle remplit bien ces 2 crières, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera donc compétent pour connaître de cette procédure,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.669 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 1.026.084,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2023, le chiffre d’affaires s’élevait à 19.300,00 euros et les pertes à 14.010,00 euros,

* qu’elle n’emploie aucun salarié,

La société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Mai 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission de gestion, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société Société coopérative de construction à capital variable Brazz’Habitat SC, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 835 126 780 RCS BORDEAUX (2018 D 682), dont le siège social est à, [Localité 1], exerçant une activité d’acquisition d’un terrain à bâtir et la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, l’aménagement des espaces verts,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 mai 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL FHBX,, [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission une mission de gestion,

Désigne la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [T], [G],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS TRISTAN FAVREAU, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de

l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 30 juillet 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,