TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 Juin 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J00886 M. [K] [U] N° RG: 2025P00988

DEBITEUR

Monsieur [K] [U], [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant en personne,

RM [Localité 2] : 792 055 675 – 2025 F 50046

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 24 juin 2025,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Le 6 juin 2025, Monsieur [K] [U] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [K] [U] qui est identifiée sous le n° SIREN 792 055 675, a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : travaux de menuiserie bois et PVC,

Monsieur [K] [U] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [K] [U] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Cependant au vu de ses explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s’avère que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible professionnel, au vu des déclarations du dirigeant, est nul et le passif professionnel échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 49.645,00 euros,

* l’actif disponible personnel, au vu des déclarations du dirigeant, est nul ainsi que le passif personnel,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 130.593,00 euros et les bénéfices à 8.172,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de déclaration de cessation des paiements et un l’a été au cours des six derniers mois,

Monsieur [K] [U] a indiqué qu’il considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement ou de rétablissement professionnel puisse être envisagée,

Monsieur [K] [U] a indiqué qu’il avait cessé toute activité,

Selon l’article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :

* 1° si les conditions d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l’Entrepreneur Individuel.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l’article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L’article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal :

* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d’ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)

* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)

* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l’Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l’éspèce :

Le débiteur ne remplit pas le conditions d’un rétablissement professionnel,

Monsieur [K] [U] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Le débiteur n’a pas de difficulté sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

Monsieur [K] [U] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant seulement le patrimoine professionnel de l’entreprise,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [K] [U],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [K] [U], demeurant à [Adresse 1], [Localité 1], identifiée sous le n° 792 055 675, exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Sur son seul patrimoine professionnel,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 Mai 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme SELARL PHILAE [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [A],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L624-1 et L624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.