TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01257

CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ Monsieur [U] [X] Monsieur [Z] [H]

DEMANDERESSE

[Adresse 1]

comparaissant par Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL C.A.B

DEFENDEURS

* Monsieur [U] [X], [Adresse 2]

* Monsieur [Z] [H], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 avril 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, [E] [T], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Messieurs [U] [X] et [Z] [H] étaient mandataires sociaux de diverses sociétés ayant une activité de commerce de mobilier-décoration sur le bassin d'[Localité 2].

Plusieurs points de vente, dont l’activité était logée dans des personnes morales distinctes, étaient structurés autour d’une holding N COMPANY SAS.

Parmi ces sociétés figurait la société N HOME SAS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 790 744 205, qui exploitait le fonds de commerce situé [Adresse 4].

Par contrat du 6 février 2020, la société N HOME SAS s’est vu consentir un prêt de trésorerie de 100.000,00 €, au taux de 1,61 %, remboursable sur 5 ans, par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

Messieurs [U] [X] et [Z] [H] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société N HOME SAS dans la limite de 50.000,00 € chacun.

La société N HOME SAS a été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 janvier 2024

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a, par courrier recommandé du 19 septembre 2023, déclaré ses créances au mandataire judiciaire.

La somme de 75.830,42 € était déclarée au titre du contrat susvisé, pour lequel Messieurs [U] [X] et [Z] [H] sont cautions solidaires.

Par courriers recommandés du 6 mai 2024, les cautions étaient informées de la liquidation judiciaire et se voyaient rappelées leurs engagements et étaient mises en demeure de procéder au règlement dans la limite du plafond de 50.000,00 € chacune.

Faute de règlement, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE assigne, par acte extrajudiciaire en date du 4 juillet 2024, Messieurs [U] [X] et [Z] [H] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir règlement de la somme de 75.830,42 €, dans la limite de la somme de 50.000,00 € correspondant à leurs engagements chacun, outre intérêts au taux légal à compter de la date de présentation des courriers recommandés de mise en demeure et capitalisation desdits intérêts.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1254, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil,

Débouter Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] de toutes leurs demandes,

Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine la somme de 75.830,42 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2024, date de présentation du courrier recommandé de mise en demeure, dans la limite de 50.000,00 € chacun,

Ordonner la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil,

Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

Condamner solidairement Messieurs [U] [X] et [Z] [H] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, Messieurs [U] [X] et [Z] [H] demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date du cautionnement, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article 514-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Juger y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil,

Accorder un délai de grâce à Monsieur [Z] [H] pour le paiement des sommes sollicitées pour un montant de 50.000,00 €,

Accorder un délai de grâce à Monsieur [U] [X] pour le paiement des sommes sollicitées pour un montant de 50.000,00 €,

En conséquence,

Ordonner l’échelonnement de la totalité des sommes réclamées par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sur un délai de 24 mois,

Echelonner pour chacun des défendeurs le paiement de la somme de 50.000,00 € pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, par mensualités égales,

Ordonner que les paiements réalisés par Messieurs [H] et [X] s’imputeront d’abord sur le capital,

Juger qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire,

Condamner la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

La demande de Messieurs [U] [X] et [Z] [H] de se voir accorder des délais de paiement doit être rejetée.

La demande de Messieurs [U] [X] et [Z] [H] visant à voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir est dilatoire, elle doit aussi être rejetée.

Pour Messieurs [U] [X] et [Z] [H]

L’octroi de délais de paiement avec des remboursements échelonnés sur 24 mois leur permettrait de rembourser les sommes demandées sans aggraver leur situation financière actuelle.

Si l’exécution provisoire de la décision à intervenir n’est pas écartée, cela aura des conséquences manifestement excessives sur leur situation financière.

SUR CE,

Sur les demandes en paiement présentées par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Messieurs [U] [X] et [Z] [H] ne contestent pas la validité et la portée de leurs engagement de cautions.

En conséquence, Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 75.830,42 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2024, date de présentation du courrier recommandé de mise en demeure, dans la limite de 50.000,00 € chacun.

Sur la demande de Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] de se voir accorder des délais de paiement

Les éléments mis en avant par Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] visant à échelonner le paiement de la dette sur 24 mois ne permettent pas de garantir une protection des intérêts du créancier au sens de l’article 1343-5 du code civil.

De surcroit, aucun plan d’action visant à mettre en mouvement leur patrimoine au soutien du remboursement de leurs dettes n’est présenté au tribunal. Leur demande de paiement échelonné sur 24 mois sera donc rejetée.

Sur la demande d’anatocisme sur les sommes ordonnées à paiement

Le tribunal dira qu’il l’ordonnera.

Sur les demandes des parties au titre de l’article 700 du CPC et sur les dépens

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 €.

Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] seront donc condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] seront condamnés solidairement à payer les entiers dépens.

Le tribunal dira n’y avoir lieu de s’opposer à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 75.830,42 € (SOIXANTE QUINZE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2024, date de présentation du courrier recommandé de mise en demeure, dans la limite de 50.000,00 € chacun,

Déboute Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] de leur demande de se voir octroyer des délais de paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts pour toutes les condamnations prononcées,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne solidairement Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [U] [X] et Monsieur [Z] [H] à payer les entiers dépens,

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.