LRAR: -SAS IVIJAY -M. [H] [K] [V] -M. [X] [D] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [N] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [A] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS IVIJAY, société par actions simplifiée au capital social de 15 152 € dont le siège social est sis au [Adresse 2] à [Localité 18] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 408 211, présidée par Monsieur [H] [K] [V],

PLAN DE SAUVEGARDE

M. [H] [K] [V] demeurant [Adresse 4] [Localité 18], représentant légal, présent, assisté de M^e Nicolas Chaigneau, avocat qui substitut M^e Christian Marques, avocat (D230) ;

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [N], [Adresse 5] [Localité 7], administrateur judiciaire, présente,

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [A], [Adresse 9] [Localité 6], mandataire judiciaire, présent,

M. [X] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 8], représentant des salariés, présent ;

M. [J], expert-comptable du Cabinet LMBH&Associés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement rendu en date du 25 juin 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 25 décembre 2024 et a désigné :

* La Présidente Christine Mariette en qualité de juge-commissaire,

* la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [F] [N], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de surveiller.

* La SELAS Etude JP, prise en la personne de Maître [U] [A], en qualité de mandataire judiciaire,

Le tribunal a renouvelé la période d’observation pour six mois supplémentaires, soit jusqu’au 25 juin 2025, par jugement rendu en date du 17 décembre 2024.

R.G. : 2025048897 P.C. : P202402151

Activité de la société IVIJAY

La société IVIJAY, ci-après « la Société » ou « IVIJAY », a été créée, en mars 2017, par Monsieur [H] [K] [V]. Historiquement, la Société exploitait le restaurant « [14] » sis au [Adresse 2] L’acquisition de ce fonds de commerce pour le prix de 162 000 €, a été financée par emprunt bancaire contracté auprès de BNP PARIBAS, qui lui a accordé un prêt de 212 000 €, en deux tranches :

* Une première de 162 000 € affectée au règlement du prix de cession,

* Une seconde de 50 000 € destinée à financer les travaux à réaliser.

En 2022, ce restaurant a été déplacé dans des locaux plus vastes situés au 13 de la même rue à la suite de l’acquisition du fonds de commerce exploité à cette adresse, pour le prix de 195 000 €. Cette deuxième acquisition a été financée par un emprunt bancaire de 210 000 € contracté auprès du Crédit du Nord (devenu Société Générale). Concomitamment, le dirigeant a décidé d’ouvrir au sein des locaux devenus vacants au [Adresse 2] une cave à manger/bar à vins dénommée « [11] ». Les travaux réalisés au sein des locaux du [Adresse 2], en vue d’y intégrer le restaurant [14], et ceux du [Adresse 2], afin d’y intégrer son nouveau concept « [11] », ont été financés par un emprunt bancaire de 440 000€ souscrit auprès du Crédit du Nord.

A l’issue d’une augmentation de capital intervenue le 1er juin 2017, le capital social de la Société est désormais divisé en 15 152 actions d’une valeur nominale d'1€ chacune et est ainsi réparti

Associés

Nombre d’actions

Pourcentage de détention

Monsieur [K] [V] 10 000 66%

HOLDING TV, représentée par 2 576 17%

Monsieur [O] [G]

DVH – OPTIS GESTION 1 288 8,5%

représenté par Monsieur

[R] [G]

TOTAL 15 152 100%

La Société est présidée par Monsieur [H] [K] [V], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (Mexique), de nationalité française.

[14] est un restaurant gastronomique proposant une cuisine fusion « qui mélange des racines françaises avec des influences du monde, un reflet du parcours du chef [H] à travers neuf pays ». La forte identité du restaurant est incarnée par son chef ayant exercé dans de prestigieux établissements notamment [15] et [13] à [Localité 17] ainsi que [16] à [Localité 12]. Il a été formé à l’Institut [19], apportant ainsi un savoir-faire ancré dans la tradition culinaire française.

La capacité du restaurant limitée à 28 places assises en fait un cadre intimiste, créant une ambiance conviviale et exclusive pour les convives. Elle limite toutefois la capacité du restaurant à développer son chiffre d’affaires par un « effet volume ».

Afin de se concentrer sur le redressement de [14], avec l’objectif de retrouver son étoile au Guide Michelin et afin de diminuer les coûts de structure, le dirigeant a recherché des repreneurs pour le droit au bail du restaurant « [11] ». Un projet de promesse synallagmatique de cession du droit au bail a été conclu avec la société ARYA, prévoyant un prix de 140 000 €. Le juge-commissaire a autorisé cette cession par ordonnance datée du 10 avril 2025 qui prévoit le versement du prix de cession au compte de l’administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation avec une libération selon les modalités prévues dans le projet de plan de sauvegarde soumis au tribunal. L’acte de cession a été signé le 2 mai 2025.

Résultats financiers

Les comptes de résultat des derniers exercices clos de la société IVIJAY se présentent comme suit :

[…]

Effectif

La Société emploie six salariés dont la répartition par catégories professionnelles est la suivante :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Entre 2021 et 2023, le chiffre d’affaires d’IVIJAY a été multiplié par 1,8, croissant de 411 k€ à 751 k€. Bien que la Société demeure bénéficiaire sur les trois derniers exercices, son EBE a été réduit de moitié depuis 2021, en baisse de 132 k€ à 60 k€, ne lui permettant donc pas d’assurer le service des dettes contractées pour acquérir et rénover les fonds de commerce, ce qui a donc entrainé une consommation de la trésorerie. Les difficultés plus récentes rencontrées en 2024 n’ont fait qu’accentuer cette situation :

* Le manque de personnel qualifié en raison notamment de l’arrêt maladie pendant plus de 2 mois et demi, fin 2023/début 2024, du responsable de salle de [14] et la démission du directeur de « [11] », en janvier 2024, qui a été difficile à remplacer. Ces éléments ont affecté le fonctionnement des établissements, le dirigeant ayant été contraint de limiter le nombre de couverts, voire de fermer ponctuellement un voire les deux restaurants.

* L’ouverture retardée de « [11] » en septembre 2023, qui a privé de revenus la Société sur la période tandis qu’elle devait supporter ses charges fixes (dont le loyer), ainsi que les échéances d’emprunt,

* La perte de l’étoile Michelin en 2024 en raison des problèmes de personnel précités.

Dans ce contexte, le dirigeant a sollicité de ce tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société, demande à laquelle le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit par son jugement rendu en date du 25 juin 2024.

SITUATION PASSIVE

Passif estimé à l’ouverture

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 11 juillet 2024. Par conséquent, le délai de déclaration des créances a expiré le 11 septembre 2024 pour les créanciers métropolitains et le 11 novembre 2024 pour les créanciers étrangers.

Selon le rapport du mandataire judiciaire, l’état du passif à l’issue des opérations de vérifications se présente comme suit :

PASSIF PORTE EN ADMISSION

Créances privilégiées : 21 204,61 €

Créances chirographaires : 15 648,14 €

Créances à échoir : 740 255,95 €

TOTAL ADMIS 777 108,70 €

PASSIF PORTE EN CONTES STATION

Créances privilégiées : 17 541,41 €

Créances chirographaires : 152 062,16 €

Créances provisionnelles : 8 495,00 €

Créances à échoir : 387 846,81 €

TOTAL CONTESTE 568 445,38 €

ΤΟΤΑUΧ

TOTAL PASSIF

1 345 554,08 €

A l’issue des opérations de vérification, le passif admis se présente ainsi :

Créances privilégiées échues :

351 925,08 €

Créances privilégiées à échoir : 172 304,61 €

Créances chirographaires échues : 152 196,89 €

Créances chirographaires à échoir : 215 649,13 €

TOTAL 892 075,71 €

Créances contestées subsistantes : 126 795,83 €

Créances rejetées : 3 252,54 €

En l’état de l’évolution de la situation passive, le passif de SAS IVIJAY se présente ainsi :

[…]

Synthèse du passif soumis à la procédure

Au regard du montant des créances annoncées à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS IVIJAY et des créances effectivement déclarées par les créanciers dans les délais de l’article L. 622-24 du code de commerce, le passif soumis à la procédure est compris entre 892 075,75€ et 992 344,65 €.

Le total des créances déclarées en comptes courants d’associés s’élève à 197 640,00 € dont :

* 9 019,00 € pour le compte courant déclaré par Monsieur [H] [K], admis au passif,

* 95 251,00 € pour celui qui a été déclaré par la société HOLDING TV, représentée par Monsieur [O] [G], admis au passif ;

* 93 370,00 € pour celui qui a été déclaré par la société DVH OPTIS GESTION SA, également représentée par Monsieur [O] [G], admis au passif.

En conséquence, le passif soumis à la procédure, hors créances en comptes courants d’associés, se situe dans une fourchette de 694 435,75 € à 794 704,65 €.

Déroulement et principaux évènements survenus lors de la période d’observation

Le compte de résultat sur la période du 25 juin au 31 janvier 2025 (environ 7 mois) peut se synthétiser comme suit à la lumière du budget :

[…]

Tandis que le compte de résultat du premier semestre 2025 est le suivant :

En€

Période du 1 er janvier au 30 juin 2025

Chiffre d’affaires

326 734

Achats matières premières

64 316

Marge brute

262 418

Achats et autres charges externes

138 053

Charges de personnel

74 467

Résultat d’exploitation

(7 496)

EBE cash

49 087

Par ailleurs, depuis le dépôt de son projet de plan de sauvegarde, la Société a souhaité résilier un contrat de crédit-bail mobilier conclu avec la société STAR LEASE Ce crédit-bailleur a ainsi déposé une déclaration rectificative en date du 12 août 2025, pour un montant global déclaré de 134 979,31 €, dont :

* 8 183,48 € de loyers correspondant à la période du 1 er juillet 2024 au 1 er août 2025,

* 126 795,83 € d’indemnités de résiliation correspondant à la période du 1 er septembre 2025 au 1 er juin 2028 ;

La société STARLEASE a ultérieurement confirmé son accord pour la mise en place d’un échéancier pour le règlement des loyers de 8 183,48 € en 3 échéances de 2 727,83 € les 1 er septembre, 1 er octobre et 1 er novembre 2025, la réduction du montant global déclaré à 100 268,94€, correspondant à l’indemnité de résiliation diminuée du prix de rachat du matériel (15 000€ HT) et de l’indemnité contractuelle d’un montant de 11 526,89 €.

Projet de plan de sauvegarde

Au cours de la période d’observation, la Société a établi, avec le concours de l’administrateur judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal le 6 juin 2025. Me [N], administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde.

Me [A], mandataire judiciaire a établi un rapport sur la situation du passif et la consultation des créanciers.

La Société a été convoquée à l’audience de ce tribunal en vue de l’examen du projet de plan de sauvegarde, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée en date du 14 octobre 2025 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 1 er septembre 2025 s’est tenue cette audience en chambre du conseil avec la présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu’après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 14 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE PAR LA SOCIETE

Ses principales dispositions sont détaillées ci-après.

Prévisions d’exploitation sur la durée du projet de plan de sauvegarde

A l’appui du projet de plan de sauvegarde, le dirigeant a transmis des prévisions d’exploitation et de trésorerie annuelles établies avec son expert-comptable. Elles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

[…]

Ces prévisions actualisées suite à la résiliation du contrat STARLEASE et à l’échéancier conclu avec la Société (cf. supra) sont fondées sur les hypothèses suivantes :

2025 : chiffre d’affaires mensuel moyen lissé sur l’année à hauteur de 49 k€ à comparer au chiffre d’affaires des derniers mois de 55 k€ en février et mars 2025 ; achats de matières premières moyens à hauteur de 118 k€ l’an, soit une marge brute calculée de 470 k€, représentant 80% du chiffre d’affaires, cohérent avec le taux de marge brute constaté sur la période d’observation ; autres achats et charges externes à hauteur de 16 k€ par mois environ, contre 18 k€ en janvier 2025, liée à l’arrêt de la location concernant « [11] » modélisée à partir d’avril 2025 ; masse salariale à hauteur de 15 k€ en moyenne par mois (contre 11 k€ en janvier 2025) étant entendu que les effectifs actuels sont en flux tendus, et que la rémunération du gérant, salarié de la Société réduite à 2,5 k€ brut mensuels depuis le début de la période d’observation a été modélisée à 3,5 k€ brut à partir de juillet 2025.

2026-2027 : croissance de chiffre d’affaires à hauteur de 2% par an ; croissance des achats matières premières à hauteur de 2% par an ; stagnation des autres achats et charges externes ;

2028-2029 : croissance de chiffre d’affaires à hauteur de 2% par an ; croissance des achats de matières premières à hauteur de 2% par an ; fin des contrats de crédit-bail en 2028 générant une diminution des charges externes de 8% et 10% en 2028 et 2029 et augmentation de la masse salariale à hauteur de 28% en 2028 puis 12% en 2029, afin de redimensionner le personnel du restaurant en adéquation avec le niveau de gamme du restaurant.

A partir de 2030 : croissance de chiffre d’affaires à hauteur de 2% par an, croissance des achats de matières premières et autres achats et charges externes à hauteur de 2% par an et croissance de la masse salariale à hauteur de 2% par an.

Aucun impôt sur les sociétés n’a été modélisé sur la période, puisque les déficits reportables couvrent les bénéfices fiscaux réalisés en 2027 et de 2032 à 2035 (déficits fiscaux réalisés sur les autres exercices)

MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES DANS LE CADRE DU PLAN

Créances d’un montant maximal de 500 € et frais de justice

Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l’arrêté du plan.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du code de commerce, les créances inférieures à 500 €, seront réglées sans remise ni délai, immédiatement après l’expiration des délais des voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Celles-ci se montent à 1 184,84€ sans créance provisionnelle.

Créance bénéficiant du nantissement sur le droit au bail cédé

Conformément aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce, la créance envers la banque BNP PARIBAS de 22 171,86 € (dont 6,07 € échu et 22 165,79 € à échoir) fera l’objet d’un remboursement intégral à l’arrêté du plan.

Créances publiques bénéficiant d’un privilège général

Conformément aux dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce, les créances suivantes feront l’objet d’un remboursement intégral à l’arrêté du plan :

* La créance n°11 de Klesia pour un montant de 3 146,48 € (privilégiée échue)

* La créance n°24 de la DGFP PRS2 pour un montant de 504 € (provisionnelle échue)

* La créance n°25 de la DGFP PRS2 pour un montant de 1 232 € (provisionnelle échue)

* La créance n°26 de l’URSSAF pour un montant de 3 266,26 € (dont 2 812 € privilégiée échue et 454,26 € chirographaire échue)

Pour un total de 8 148,74 €

Créance bailleur bénéficiant du privilège du bailleur

Conformément aux dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce, la créance n°2 du bailleur FONCIERE 17 pour un montant de 4 343,94 € (privilégié échu) fera l’objet d’un remboursement intégral à l’arrêté du plan.

Créances bancaires

Autres créances bancaires

Deux options sont proposées par la Société :

Option 1 : règlement de 30% des créances définitivement admises sur 3 ans en 3 dividendes contre un abandon du solde de 70% avec la progressivité suivante :

Années du plan

Pourcentage

Arrêté du plan – 2025

7,5%

Année 1 – 2026

7,5%

Année 2 – 2027

15%

TOTAL

30%

Option 2 : règlement de 60% des créances définitivement admises sur 10 ans en 10 dividendes, contre un abandon du solde de 40%, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan avec la progressivité suivante :

Années du plan

Pourcentage

Arrêté du plan – 2025

Année 1 – 2026

1,20%

Année 2 – 2027

1,80%

Année 3 – 2028

3,00%

Année 4 – 2029

4,80%

Année 5 – 2030

6,00%

Année 6 – 2031

7,20%

Année 7 – 2032

9,00%

Année 8 – 2033

9,00%

Année 9 – 2034

9,00%

Année 10 – 2035

9,00%

TOTAL

60%

Il est précisé que la SOCIETE GENERALE a donné son accord pour l’option 1 et la BNP PARIBAS pour l’option 2.

S’agissant des intérêts à échoir dans les deux options, et sans refus exprès de la part des partenaires bancaires, il sera appliqué le taux contractuel, ou le taux légal (3,71% pour le 1 er semestre 2025) si ce dernier est inférieur au taux contractuel. Soit, en synthèse, le remboursement des annuités suivantes d’intérêts, en sus des échéances en capital selon les hypothèses suivantes :

Année du plan

Montant total des intérêts à

régler

Année 0 852,26 €

Année 1 1 009,96 €

page 10

Année 2 1 941,07 €

Année 3 394,25 €

Année 4 630,79€

Année 5 788,49€

Année 6 946,19€

Année 7 1 182,74 €

Année 8 1 182,74 €

Année 9 1 182,74 €

Année 10 1 182,74 €

Total 11 293,96 €

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;

* La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.

Il est également précisé qu’aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.

Créances privilégiées et chirographaires non bancaires

Un règlement intégral des créances privilégiées et chirographaires non bancaires est proposé sur 10 ans en 10 dividendes progressifs avec un premier règlement à la date anniversaire du plan et selon l’échéancier suivant :

Années du plan

Pourcentage

Arrêté du plan – 2025

Année 1 – 2026

2%

Année 2 – 2027

3%

Année 3 – 2028

5%

Année 4 – 2029

8%

Année 5 – 2030

10%

Année 6 – 2031

12%

Année 7 – 2032

15%

Année 8 – 2033

15%

Année 9 – 2034

15%

Année 10 – 2035

15%

TOTAL

100%

Créances en compte courant

Le règlement des créances en compte courant des associés est subordonné au remboursement des autres créances, ce qui a été confirmé par chacun des associés de la Société.

FINANCEMENT DU PLAN DE SAUVEGARDE

Ressources

Elles comprennent la trésorerie disponible à date (91 k€), augmentée du prix de cession du fonds de commerce de « [11] » versé à hauteur de 140 k€ (dont 100 k€ consignés et 40 k€ libérés), soit un solde estimé à hauteur d’environ 231 k€, et les flux de trésorerie dégagés par l’activité, soit 565 k€ jusqu’en 2035.

Emplois

Ils sont constitués des flux d’investissement : 40 k€ la première année puis 20 k€ par an jusqu’en 2035, des frais de justice : 15 k€ la première année puis 3 k€ par an jusqu’en 2035 et des dividendes du plan de sauvegarde, jusqu’en 2035.

Plan de financement actualisé

Le plan de financement, mis à jour avec la situation comptable au 30 juin dernier et suite à l’accord avec STARLEASE est présenté ci-dessous :

[…]

Disponibilités

Il est prévu une trésorerie positive durant le plan, avec un seuil de flottaison aux alentours de 150 k€ et un atterrissage à environ 248 k€ en 2035.

La Société devrait être en mesure de décaisser, dès l’arrêté du plan, la somme de : 63 186,35€, ce qui est rendu possible par la consignation du prix de cession du droit au bail de « [11] » à hauteur de 100 000 €.

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan. Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette. Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance

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Surveillance du plan

La personne en charge de l’exécution du plan sera le dirigeant M. [H] [K] [V].

Par ailleurs, M. [K] [V] a pris les engagements suivants réitérés lors de l’audience en chambre du conseil :

* Inaliénabilité du fonds de commerce durant l’exécution du plan (sauf dans l’hypothèse où le prix de cession offert permettrait de couvrir l’intégralité du passif restant à rembourser dans le cadre du plan);

* Consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

* Clause d’accélération du plan dans l’hypothèse où le montant du passif à apurer serait réduit à la suite des audiences à tenir sous l’égide de Madame le juge-commissaire.

Primauté et indivisibilité du projet de plan

À compter de son arrêté par le tribunal des activités économiques de Paris, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s’appliqueront à la Société et à l’ensemble de ses créanciers affectés par le plan. Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l’exception des sûretés déclarées et admises au passif de la Société qui demeureront en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la Société. En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du plan et l’une quelconque des stipulations de ses annexes, le plan prévaudra.

Avis de l’administrateur judiciaire

Après l’examen du projet de plan de sauvegarde établi par le dirigeant avec son concours, l’administrateur judiciaire a rendu son rapport sur ce projet de plan. Il exprime un avis favorable au projet de plan de sauvegarde de la société IVIJAY, réitéré dans sa note complémentaire en date du 29 août 2025.

Rapport du mandataire judiciaire Consultation des créanciers

[…]

/Projection des échéances de paiement dans l’hypothèse de l’arrêté du plan

Ainsi, par projection progressive appliquée au passif de la SAS IVIJAY, soumis au plan, le paiement des annuités serait effectué selon l’échéancier suivant :

[…]

L’analyse du plan de financement prévisionnel communiqué par la Société montre par ailleurs que la trésorerie initiale, renforcée par les flux d’exploitation attendus, assure la couverture de l’ensemble des échéances du plan. Les premières années (2025–2027), plus contraignantes en raison du règlement immédiat de certaines créances et des modalités particulières négociées avec les établissements bancaires, sont absorbées grâce aux disponibilités issues de la cession du fonds et à la trésorerie courante.

À partir de 2028, le niveau des annuités se stabilise à un montant plus modéré, aisément couvert par les résultats d’exploitation prévisionnels. La trésorerie reste constamment

positive et progresse même en fin de plan, pour atteindre environ 203 K€ en 2035, ce qui confirme la soutenabilité financière du projet.

Avis du mandataire judiciaire

Au regard :

* d’une activité soutenue et d’une rentabilité retrouvée,

* des efforts des deux principaux groupes de créanciers (banques et associés),

* des fonds résultant de la cession du fonds de commerce du [Adresse 2] affectés au soutien du plan et de l’activité,

* de l’adhésion des principaux créanciers sur les propositions du passif présentées ;

* et des projections financières, qui tendent à démontrer la capacité future de la société à faire face aux échéances du plan,

le mandataire judiciaire exprime un avis favorable au projet de plan de sauvegarde et aux propositions d’apurement du passif telles que présentées par la SAS IVIJAY dans le cadre de son projet de plan de sauvegarde.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé et réaffirme sa confiance dans le développement prudent de l’activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde. Il rappelle son objectif de recevoir de nouveau l’étoile du Guide Michelin récemment perdue.

Le représentant des salariés exprime un avis très favorable au projet de plan proposé au tribunal.

L’administrateur judiciaire confirme son avis favorable au plan proposé.

Le mandataire judiciaire confirme son un avis favorable au plan compte tenu des résultats de la Société au cours des derniers mois, en raison des hypothèses sur lesquelles repose ce plan et du soutien fort des créanciers et du traitement qui leur est réservé.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan présenté en soulignant la bonne collaboration qui a prévalu entre les parties au cours de la période d’observation.

Le ministère public, entendu en ses observations, se félicite des résultats positifs des négociations avec les deux créanciers bancaires et émet un avis favorable à l’adoption du plan qui répond favorablement aux trois critères posés par la loi.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation au cours de la période d’observation,

Attendu que ce projet de plan apparaît crédible,

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement

intégral du passif, après accord des deux principaux créanciers sur des modalités spécifiques de remboursement,

Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit un remboursement de l’intégralité du passif sur une durée de dix ans dont une franchise d’une année et que la majorité des créanciers s’est prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé,

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce,

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société IVIJAY et rendra son jugement dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la société : SAS IVIJAY [Adresse 2] [Localité 18] Enseigne : [14] [Localité 17] Activité : Restauration sur place et vente à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828408211 Etablissement(s) – [Adresse 2] [Localité 18]

Fixe la durée du plan à dix ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : Créances inférieures ou égales à 500 € : montant cumulé de 1289,14 € pour trois créances qui seront payées à l’arrêté du plan.

* Créance bénéficiant du nantissement sur le droit au bail cédé : conformément aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce, la créance envers la banque BNP PARIBAS de 22 171,86 € (dont 6,07 € échu et 22 165,79 € à échoir) fera l’objet d’un remboursement intégral à l’arrêté du plan.

* Créances publiques bénéficiant d’un privilège général : conformément aux dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce, les créances suivantes feront l’objet d’un remboursement intégral à l’arrêté du plan :

* La créance n°11 de Klesia pour un montant de 3 146,48 € (privilégiée échue)

* La créance n°24 de la DGFP PRS2 pour un montant de 504 € (provisionnelle échue)

* La créance n°25 de la DGFP PRS2 pour un montant de 1 232 € (provisionnelle échue)

* La créance n°26 de l’URSSAF pour un montant de 3 266,26 € (dont 2 812 € privilégiée échue et 454,26 € chirographaire échue)

Pour un total de 8 148,74 €

* Créance bailleur bénéficiant du privilège du bailleur : conformément aux dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce, la créance n°2 du bailleur FONCIERE 17 pour un montant de 4 343,94 € (privilégiée échue) fera l’objet d’un remboursement intégral à l’arrêté du plan.

* Créances bancaires : au choix des banques selon les deux options ci-après

Option 1 : règlement de 30% des créances définitivement admises sur 3 ans en 3 dividendes contre un abandon du solde de 70% avec la progressivité suivante :

Années du plan

Pourcentage

Arrêté du plan – 2025

7,5%

Année 1 – 2026

7,5%

Année 2 – 2027

15%

TOTAL

30%

Option 2 : règlement de 60% des créances définitivement admises sur 10 ans en 10 dividendes, contre un abandon du solde de 40%, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan avec la progressivité suivante :

Années du plan

Pourcentage

Arrêté du plan – 2025

Année 1 – 2026

1,20%

Année 2 – 2027

1,80%

Année 3 – 2028

3,00%

Année 4 – 2029

4,80%

Année 5 – 2030

6,00%

Année 6 – 2031

7,20%

Année 7 – 2032

9,00%

Année 8 – 2033

9,00%

Année 9 – 2034

9,00%

Année 10 – 2035

9,00%

TOTAL

60%

* Prend acte que BNP Paribas s’est engagée en faveur de l’option 1 et SOCIETE GENERALE en faveur de l’option 2 ;

* Règlement du montant nominal de toutes les créances en neuf annuités progressives selon l’échéancier suivant :

Années du plan

Pourcentage

Arrêté du plan – 2025

Année 1 – 2026

2%

Année 2 – 2027

3%

Année 3 – 2028

5%

Année 4 – 2029

8%

Année 5 – 2030

10%

Année 6 – 2031

12%

Année 7 – 2032

15%

Année 8 – 2033

15%

Année 9 – 2034

15%

Année 10 – 2035

15%

TOTAL

100%

Dit que le remboursement des comptes courants sera subordonné à la complète réalisation du plan ;

Dit que la première échéance sera payée le 14 octobre 2026 et les échéances suivantes à la date anniversaire du plan.

Dit que le dirigeant s’engage à ce que la Société consigne chaque semestre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par virement automatique sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la moitié du montant du dividende annuel à verser aux créanciers à chaque date anniversaire du plan de sauvegarde,

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

Dit que la Société s’engage à remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant la durée du plan ;

Dit que la Société s’engage à remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice puis le procès-verbal d’approbation de ces comptes ;

Dit que la Société s’engage à porter sans délai à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan toute difficulté rencontrée dans l’exécution du plan de sauvegarde ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société durant la durée du plan ; cet engagement d’inaliénabilité ne s’appliquant qu’aux actifs figurant dans le patrimoine de la société à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou acquis pendant la période d’observation et ne s’appliquera pas au matériel devenu obsolète et devant être renouvelé.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [H] [K] [V] ès qualité, comme tenu d’exécuter le plan,

Prend acte des engagements pris par le dirigeant ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue,

Maintient Madame Mariette en qualité de juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [F] [N], en qualité d’administrateur judiciaire,

Met fin à la mission de la SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Maître [U] [A] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [F] [N] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1 er septembre 2025 à laquelle siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Miré, greffier.