EXTRAIT DES MINUTES

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 000759

TIRIIBIUNAL DE COMMERCE DIE JBRIIEYWY

Département de la Meurthe-et-Moselle

DECISION DU 17/04/2014

2014 000759

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur B Marie BRANCALEONI, Président

Madame Françoise GOBERT, Juge

Monsieur Sylvain MATTIOLI, Juge

Greffier : Madame Danièle JACQUEMIN, faisant fonction de Greffier,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

c cs – - -- Jugement prononcé à l’audience publique et ordinaire du Tribunal de- Commerce de BRIEY : le Jeudi dix sept avril deux mille quatorze.

EXTRAIT DES MINUTES

COUR D’APPEL DE NANCY

Tribunal de Commerce de BRIEY Département de Meurthe & Moselle

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY (Meurthe & Moselle) DU JEUDI DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE.

LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 17 Avril 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY par Monsieur B C D, gérant de la SARL « DE CARLI – E' » dont le siège est […] à […] ayant pour objet entreprise de peinture et de décoration, droguerie, vente de vêtements enfants, femmes, hommes

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur B C E, gérant de la SARL « DE CARLI – E » a été entendu en ses observations tendant à voir ouvrir une procédure de Redressement Judiciaire, en Chambre du Conseil de ce Tribunal en son audience du 17 Avril 2014.

SUR CFE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l’état de cessation des paiements est donc constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, afin de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif à l’encontre de la SARL « DE CARLI – E ».

PAR CES MOTIFS :

— Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vidant son délibéré,

« « - »-- Prononce l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL « DE CARLI – E » dont le siège est […]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Février 2014.

Désigne Madame Françoise GOBERT en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Jacques BIF en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme Maître Z A 10, […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SCP C DZELEBDZIC , Huissiers de Justice associés, […] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir hors de sa

circonseription.

Dit que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné,

EXTRAIT DES MINUTES

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce allant du 17 Avril 2014 au 17 Octobre 2014 et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l’article R.622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de cette période.

Donne acte de l’Election de Monsieur X Y en qualité de représentant des salariés.

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Céans par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL « DE CARLI – E », […]

Fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce.

Dit que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître. Z A es qualité qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que la SARL « DE CARLI – E' », prise en la personne de son gérant, devra se présenter le Jeudi 19 Juin 20147 à 14h45 devant le Tribunal de Commerce de BRIEY, siègeant en Chambre du Conseil.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de Redressement Judiciaire.

Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de BRIEY du Jeudi 17 Avril 2014, par Monsieur B Marie BRANCALEONTI, Président, assisté de Madame Danièle JACQAUEMN, faisant

fonction de Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Pour copie certifiée conforme