Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008649

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Jugement du 05/11/2025

Saisine: Demande d’ouverture d’une procédure collective sur déclaration du débiteur

Demandeur(s) : SARL LA PRESQU’ILE 8, Rue Dumont d’Urville 14000 Caen

Représentée par Madame X Y, Z, AA, représentant légal, comparant en personne, assistée de Maître Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président… Eveline ORY

Juges

Régis GRAS

Jean-Luc ANDRÉ

Assistés lors des débats par : Monsieur Réyad HASSANI, commis-greffier assermenté

Ministère Public représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER, Procureur de la République adjoint

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Eveline ORY

assistée de Monsieur Réyad HASSANI, commis-greffier assermenté

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En date du 03/11/2025, Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate représentant les intérêts de Madame X Y, Z, AB, co- gérante de la SARL LA PRESQU’ILE, a régularisé au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de ladite société et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’affaire est ensuite venue en ordre utile à l’audience du 05/11/2025, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil puis mise en délibéré à ce jour. Maitre Alexandrine GUILLAUME, avocate, pour la SARL LA PRESQU’ILE a exposé les problématiques rencontrées par la société, notamment en raison de l’ouverture retardée de la boulangerie à cause de travaux et à des difficultés avec l’un de ses fournisseurs. Elle a déclaré que la société est en train de développer l’activité de traiteur et que les charges ont été compressées. Madame X, représentante légale de la SARL LA PRESQU’ILE, a indiqué rester positive et a sollicité du temps pour redressement la société. Après avoir pris connaissance du dossier. Monsieur Cyrille FOURNIER, Procureur de la République adjoint, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la SARL LA PRESQUILE est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 979 525 037 et exerce l’activité de boulangerie, pâtisserie, snacking, restauration sur place et à emporter, salon de thé, confiserie, biscuiterie, viennoiserie, chocolaterie, glacerie, sandwicherie, traiteur, dépôt de pain, vente froide de produits de boulangerie, sans vente de boissons alcoolisées, elle entre donc dans le champ d’application de l’article L.631-2 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que la SARL LA PRESQU’ILE a déclaré avoir cessé ses paiements en date du 01/08/2025, date correspondant à l’impayé du loyer.

Attendu que la société débitrice emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 3.000.000 €, la désignation d’un administrateur judiciaire n’est donc pas requise. Attendu que compte tenu des renseignements recueillis lors de l’audition du représentant légal de la société il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de

commerce.

Attendu qu’il convient de désigner un commissaire de justice aux fins de dresser l’inventaire et réaliser la prisée prévus à l’article L.622-6 et par application des dispositions de l’article L.631-14 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL LA PRESQU’ILE.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la SARL LA PRESQU’ILE – 8, Rue Dumont d’Urville 14000 Caen, exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie,

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snacking, restauration sur place et à emporter, salon de thé, confiserie, biscuiterie, viennoiserie, chocolaterie, glacerie, sandwicherie, traiteur, dépôt de pain, vente froide de produits de boulangerie, sans vente de boissons alcoolisées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 979 525 037. Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2025, sans préjudice de Faction en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de

commerce.

Désigne les organes suivants :

Catherine VAUSSY en qualité de juge-commissaire titulaire Maitre Judith DOUTRESSOULLE 77, rue de Bernières 14000 Caen en qualité de mandataire judiciaire Nomme également la SELARL LAINÉ, prise en la personne de Maître AC AD – 43 bis, rue Ecuyère – 14000 Caen, aux fins de dresser l’inventaire et réaliser la prisée prévus aux articles L.[…].631-14 du code de commerce. Dit qu’en ce qui concerne les biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Invite s’il y a lieu dans les dix jours du présent jugement, le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe conformément à l’article R.621-14 du code de commerce. Ouvre la première période d’observation et fixe sa durée à six mois. Renvoie d’office l’affaire à l’audience du 17/12/2025 à 14:45, afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par le représentant légal de la société sur la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Dit que le représentant légal de la société, devra informer impérativement avant ladite audience, le juge-commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, et le cas échéant les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible de la société débitrice à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture conformément au paragraphe I de l’article L.622-17, et à l’article R.622-9 du code de commerce en application des dispositions de l’article L.631-14 du même code.

Dit qu’en application des dispositions des articles L.622-6-2, L.[…].622-5 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise devra remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers de la société, du montant des dettes et des principaux contrats en cours, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement. Dit qu’en application des dispositions des articles L.[…] et L.631-14 du code de commerce, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 7 mois à compter du présent jugement. Ordonne les mesures de publicité légales et l’exécution provisoire de la présente décision, conformément à la loi. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Président,

Le Greffier,