TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 mars 2017

3ème Chambre

N° PCL : 2017J00228 SASV SEL BATI & CIE

N° RG: 2017P00231

Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : M^e X PELLEGRINI DEBITEUR

SASV SEL BATI & […]

RCS CRETEIL : 8080591009 2015 B 4583 Représentant légal :

M. Samyr LAMARI […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 mars 2017 en chambre du conseil où

siégeaient M. Emanuel COHEN, président, M. Alain GUILLON, M. Dominique GRUSON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 15 mars 2017, la SASV SEL BAT) & CIE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 8080059109 (2015 B 4583). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de couverture et charpente, travaux de rénovation intérieur et extérieur pratiquée sous la forme d’une SASV, dont le siège social est sis […]

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 29 mars 2017. Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 71.900€.

Le passif exigible connu est estimé à 16.158€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis fin juillet 2016 et sollicite la liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 juillet 2016 date à laquelle : – l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

— l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

— les salaires ne sont plus réglés.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le dirigeant déclare ne plus avoir de chantier et n’a plus d’activité depuis juillet 2016,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le débiteur n’ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300.000€ hors taxe, les conditions pour l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 31 juillet 2016 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2 à l’égard de la SASV SEL BATI & CIE et fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Alain GUILLON, juge commissaire.

M^e X PELLEGRINI, liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à M^e X Y, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le

communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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