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: RIBUNAL DE COMMERCE VALENGIENNRE | au téñg des du fist

[…]

du greffe -329. U-V W | Mandataire judiciaire {. Le Greffier du» TBurrat

Résidence ARTOIS – Bât. N – Appt 72 224, boulevard AH 1° 59500 DOUAI

REQUETE AUX FINS DE VENTE D’UN IMMEUBLE DE GRE A GRE

Article L.642-18 al.3 du Code de commerce

A Monsieur Q R, juge-commissaire

Liquidation judiciaire de :

Monsieur C Z et Madame X S T […] […] […]

RCS / SIREN : 529 660 904 Code APE / NAF : 5630 Z

Sauvegarde di 19 septembre 2011 Liquidation judiciaire du 26 septembre 2011 Jugement d’extension à Madame X S T du 26 septembre 2011

Monsieur le Juge,

Maître U-V W, mendataire judiciaire,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

Par jugement en date du 26 septembre 2011, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur C Z et a étendu ladite procédure à son épouse, Madame X S T.

1! dépend de l’actif de la procédure, un immeuble sis […] 1914 à RECQUIGNIES, cadastré sous les références suivantes :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit […] septembre 1914 08 4 86 ca Contenance totale : 09 a 86 ca

appartenant aux époux Z – S T.

Monsieur D Y et son épouse, Madame A E, se sont proposés d’acquérir cet immeuble au prix de 140.000,00 € se décomposant comme suit :

Il’est à préciser que les époux Y – E ont également effectué une offre d’acquisition pour le fonds de commerce situé dans l’immeuble en cause et dépendant de l’actif de la procédure, la cession de ce fonds faisant l’objet d’une requête séparée.

Un compromis de vente, sous condition suspensive notamment de votre autorisation, a été signé le 6 mars 2012, par l’entremise de Maître F G, notaire à MAUBEUGE (voir copie du compromis de vente en annexe et le détail des conditions Suspensives).

Monsieur Z et son épouse ont signé ce compromis, marquant ainsi leur accord à la vente, tant en ce qui concerne ses conditions que le prix offert.

Aux termes des dispositions de l’article L. 642-18 du Code de commerce :

« Les ventes d’immeubles ont lieu conformément eux srticles 2204 à 2212 du code civil, à l’exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient PS5 contraires à

celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de ls vente.

L.J

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont da nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudicstion amisble sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’sdjudicstion smiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2272 du code civil sont spplicsbles, sous le réserve prévue au premier alinés, et il peut toujours être fait surenchère.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

Ainsi que cela résulte d’une attestation en date du 9 février 2012 effectuée par Monsieur H I, expert en évaluations immobilières, la valeur vénale de l’immeuble est estimée à environ 197.000,00 € (voir copie de l’attestation en annexe),

Le prix offert par l’acquéreur apparaît correct dans la mesure où une vente aux enchères publiques n’aurait que peu de chance de permettre une cession à de meilleures conditions.

C’est pourquoi, en application des dispositions légales et réglementaires rappelés ci-dessus, la requérante demande qu’il vous plaise, Monsieur le juge-commissaire :

dans les conditions prévues par le compromis de vente de l’immeuble en date du 6 mars 2012,

pour le prix principal de 140.000,00 € payable comptant au jour de la signature de l’acte,

PIECES JOINTES :

sieur Z

Entre les soussignés, il a été établi le présent acte comportant […] du bien ci-après désigné.

Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale :

— LE VENDEUR’ désignera le ou les vendeurs qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

— 'L’ACQUEREUR’ désignera le ou les acquéreurs, qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

— LE BIEN" désignera le ou les biens et droits immobiliers objet de la présente vente.

Ce OT

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Vendeur

Madame Claire DUMONT, clerc de notaire, domiciliée à […]

Aglssant au nom et pour le compte et en qualité de mandataire de Maître U-V W, Mandataire de justice, ayant étude à Douai ([…], appartement 72, 1% étage, 224, Boulevard AH ter, cette dernière agissant elle-même en qualité de liquidateur de Monsieur et Madame C Z-S T,

Monsieur C AH Z-S T, et Madame X AF AG S T, son épouse, demeurant ensemble à […][…],

Nés, savoir :

Monsieur. à JEUMONT (Nord) le 25 septembre 1954.

Madame à ROUSIES (Nord) le 5 avril 1958.

Mariés sous le régime de la communauté légale de biens rédulte aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de […]Nord), le 16 septembre 1978.

Ce régime non modifié.

De nationalité française.

Ayant la qualité de 'Résidents’ au sens de la réglementation fiscale.

Fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 26 septembre 2011,

Acquéreur Monsieur D AA AB Y, cuisinier, et Madame A

J E, commerçante, son épouse, demeurant ensemble à […].

Nés, savoir :

Monsieur à MAUBEUGE (Nord) le 29 septembre 1973.

Madame à EVREUX (Eure) le 24 septembre 1972.

Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur unlon célébrée à la mairie de EVREUX (Eure) le 18 novembre 2000. '

Ce réglme non modifié.

De nationalité française.

Ayant la qualité de 'Résidents’ au sens de la réglementation fiscale.

[…]

Monsieur et Madame C Z-S T sont ici présents.

— Maître U-V W n’est pas ici présente mals représentée par Madame Claire DUMONT, clerc de notaire, ayant tous les pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes en vertu de ceux qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à Douai, du 28 février 2012, demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.

— Monsieur D Y est ici présent.

D

hH-T

— Madame A Y-E n’est pas ici présente mais représentée par Monsieur D Y, susnommé, en vertu des pouvoirs qu’elle lui a donnés aux termes d’une procuration sous seing privé, en date, à Carentan, du 27 février 2012, demeurée jointe et annexée aux présentes après mention,

PROJET D’ACTE

Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.

SUBSTITUTION

La présente vente étant consentle par LE VENDEUR en considération de la personne de L’ACQUEREUR, celui-ci n’aura pas la possibilité de se substituer, à quelque titre que ce soit, une tlerce personne dans le bénéfice de la présente vente ou d’en céder le bénéfice.

[…]

LE VENDEUR vend, en s’obligeant et sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droits, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées, à L’ACQUEREUR qui accepte, LE BIEN ci-après désigné.

DESIGNATION Sur la commune de […]Nord) […]

Un immeuble à usage de commerce de café et d’habitation comprenant : – entrée, sur salle de café avec insert, une pièce à usage de réserve, hall d’entrée sur partie privative, cuisine équipée, salle d’eau, we, – à l’étage : palier, quatre chambres, une pièce avec chauffe-eau, salle de bains avec wc, – grenier, – Cave, – hangar avec grenier, ' – chauffage centrai gaz de ville. Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu’il figure sous teinte jaune sur le plan demeuré cl-annexé.

[…]

Acquisition suivant acte reçu par Maître K L, le 2 novembre 2009, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques d’ AVESNES SUR HELPE (Nord), le 11 décembre 2009, volume

2009 P, numéro 5730.

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DESTINATION

LE BIEN acquis est destiné par L’ACQUEREUR à un usage d’habitation et de commerce.

PROPRIETE – JOUISSANCE

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte authentique,

L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l VENDEUR s’obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de toute occupation, et à le débarrasser pour cette date de tous encombrants s’il y a lieu.

[…]

LE VENDEUR déclare qu’il n’a jamais consenti de location ou occupation concernant LE BIEN objet des présentes et qu’il n’a jamais délivré de congé pour vendre.

NATURE ET QUOTITE

Nature et quotité des droits vendus LE BIEN objet des présentes appartient à :

— dépend de la communauté de biens existant entre Monsieur et Madame C Z- S T à concurrence de la totalité en pleine propriété.

Nature et quotité des droits acquis LE BIEN objet des présentes dépend de la communauté de biens existant

entre Monsieur et Madame D Y à concurrence de la totalité en pleine propriété.

[…]

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de CENT’ QUARANTE MILLE EUROS ( 140.000,00 € }.

Répartition du prix

— en ce qui concerne la partle à usage d’habitation.

Ch nn nn esse seen 100.000,00 €

— en ce qui concerne la partie à usage de commerce.

Ci nes ces 40.000,00€

Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l’acte authentique de vente, au moyen d’un chèque émis par une banque ou d’un virement à l’ordre du notaire rédacteur de l’acte.

COUT GLOBAL DE L''OPERATION

Le coût global de l’opération objet des présentes est détaillé ci-dessous : Rappel du prix… CENT QUARANTE MILLE EUROS ({ 140.000, 00 € )

Auguel il y a lieu d’ajouter :

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5 – Les frais de l’acte de vente d’environ… 10.500,00 € Total égal à nn 150.500,00 €

L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus indiqués, le sont à titre prévislonnel.

PLAN DE FINANCEMENT

L’ACQUEREUR déclare avoir l’intention de financer cette somme au moyen d’un ou des prêts qu’il entend solliciter.

FISCALITE

Régime fiscal Pour la perception des droits, LE VENDEUR déclare :

— ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : – que LE BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans.

En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n’entrera pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et sera soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l’article 1594 D du Code général des impôts, qui sera due par L’ACQUEREUR.

Information du vendeur sur la taxation des plus-values En outre, LE VENDEUR reconnaît ici que son attention a été attirée sur

les dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts concernant l’imposition des plus-values résultant des ventes immobilières ou assimilées.

[…]

Condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit

Cet avent-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seu profit de L’ACQUEREUR, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès de tout éteblissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci- dessous :

Montant du prêt : CENT QUARANTE MILLE EUROS ( 140.000,00 € ) Durée du prêt : 15 ans Taux d’Intérêt annuel maximum hors assurance : 4,50%

Obligations de l’acquéreur

L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard le AG res 2ol7

Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se prévaloir du non respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.

L’ACQUEREUR déclare sous son entière responsabilité :

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— que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose aux demandes de prêts qu’il se propose de solliciter,

— que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d’obtenir le financement qu’il entend solliciter.

Réalisation de la condition suspensive

Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts auront été émises.

L’ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.

L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommatlon, intervenir au plus tard le 20 ant -

Faute par L’ACQUEREUR d’avoir informé LE VENDEUR ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par L’ACQUEREUR d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d’avoir à justifier de l’obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.

L’ACQUEREUR ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre du dépôt de garantie devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.

Autres conditions suspensives

Urbanisme

La présente convention est soumise à la condition suspensive que le certificat ou la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’alignement et de voirie ne révèlent pas l’existence d’une servitude susceptible de rendre LE BIEN impropre à la destination que L’ACQUEREUR envisage de lui donner.

Droit de préemption

La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout drolt de préemption. °

A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en vue de procéder à toutes notifications.

Droits réels – hypothèques

Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que l’état hypothécaire afférent à ce BIEN :

— ne révèle pas l’existence d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d’une publication de commandement de saisie.

— ne révèle pas l’existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci-dessus énoncés faisant obstacle à la Ilbre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur.

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Autorisation du Juge-commissaire

Le présent avant contrat est consenti également sous Ja condition suspensive de l’autorisation du Juge-commissaire.

DEPOT DE GARANTIE

Montant A titre de dépôt de garantie, L’ACQUEREUR verse la somme de QUATORZE MILLE EUROS ( 14.000,00 € )

.Convention entre les parties

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

— Si la vente se réalise, cette somme viendra en compte sur le prix de la vente.

— Si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisaient pas dans les délais Impartis, cette somme devra être restituée purement et simplement à l’ACQUEREUR. A charge pour ce dernier d’apporter la preuve que cette non réalisation ne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa négligence.

— si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l’acte authentique de vente ne peut être dressé par la faute, le fait ou la négligence de l’ACQUEREUR dans le délai fixé, cette somme sera acquise définitivement au VENDEUR au titre de dommages et Intérêts sans préjudice pour celui-ci de poursulvre la réalisation de la vente par acte authentique, et éventuellement l’obtention de tous dommages et intérêts supplémentaires. L’ACQUEREUR donne mandat irrévocable au notaire de verser ce dépôt de garantie au VENDEUR dans l’hypothèse cl-dessus énoncée. Cette clause’ s’appliquera de plein droit passé un délai de quinze jours après une mise en demeure d’exécuter restée Infructueuse adressée au domicile de l’ACQUEREUR sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire.

Condition résolutoire

Cette somme dont Il a été constaté le versement l’a été au moyen d’un chèque qui sera encaissé par Maître F SEOUPD, notaire à MAUBEUGE. '

En conséquence, si ce chèque. n’est pas provisionné ou s’il l’est insuffisamment, la présente convention sera réputée n’avoir Jamals existé entre les parties.

Cette clause résolutoire sera applicable de plein droit et sans formalité ni mise en demeure, par le seul fait de la constatation du défaut de provision totale ou partielle du chèque.

OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR JUSQU’AU JOUR DE L’ENTREE EN JOUISSANCE

À compter des présentes et jusqu’au jour de l’entrée en jouissance, LE BIEN vendu restera sous la garde et la possession du VENDEUR.

Ce dernier s’obligeant à gérer LE BIEN vendu en bon père de famille. En conséquence, il s’interdit d’aliéner même partiellement ce BIEN, de l’hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuglles, de consentir des droits personnels sur LE BIEN et plus généralement de faire des actes

[…]

susceptibles d’en changér la destination, l’usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur.

De même, LE VENDEUR s’interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d’immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive et dans l’hypothèse où ces biens ci-après désignés existent :

— les glaces scellées dans les murs ;

— les cheminées et leurs inserts ;

— les radiateurs ;

— la robinetterie, les sanitaires ( lavabo, baignoire, wc) ;

— les moquettes, douilles électriques ;

— ainsi que les portes et leurs poignées.

De plus, LE VENDEUR s’engage jusqu’au jour de l’entrée en jouissance :

— à n’apporter aucune modification dans LE BIEN vendu par rapport à son état actuel ;

— et à maintenir LE BIEN assuré jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

[…]

Le cessionnaire déclare expressément lier la présente vente de l’immeuble à usage d’habitation et de commerce, à la cession du fonds de commerce, exploité dans ledit immeuble appartenant Monsieur et Madame Z-S T au profit de Monsieur et Madame D Y-E résultant d’un compromis de vente signé ce jour, ce que le liquidateur accepte, de sorte que ces deux opérations forment un tout Indivisible qui ne peuvent se réaliser l’une sans l’autre, afin que la régularisation définitive de la cession du fonds de commerce et le vente de l’immeuble solent concomitantes et que linexécution de l’une entraîne la résolution de l’autre.

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES La vente aura lieu sous les charges et conditions sulvantes :

Etat du bien

L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce solt, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.

Servitudes

L’ACQUEREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le VENDEUR qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l’exception de celle pouvant résulter de la

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[…]

situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l’urbanisme et qu’il n’en a créée aucune.

En cas de réalisation de la vente, L’ACQUEREUR se trouvera subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR pouvant résulter de ces servitudes.

Contrat d’assurance L’ACQUERELUR fera son affaire personnelle de la continuation ou de ja

résiliation de toutes polices d’assurances souscrites par LE VENDEUR.

Abonnements

L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle à compter du jour de l’entrée en jouissance de tous abonnements existants et déclare avoir reçu du VENDEUR toutes informations sur le contrat de distribution d’électricité.

Le VENDEUR s’interdit de Changer de fournisseur jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Impôts et taxes L’ACQUEREUR devra acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti. En ce qui concerne la taxe foncière de l’année courante, il est convenu qu’il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote-part respective en tenant compte de la date d’entrée en jouissance.

[…]

Situation administrative

LE VENDEUR déclare qu’à sa Connaissance, LE BIEN ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle ou à sa réquisition, et qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril.

Renseignements hypothécaires

LE VENDEUR s’oblige à céder LE BIEN libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.

Diagnostic technique

Conformément aux dispositions de l’article L271-4. | du Code de la construction et de l’habitation, le VENDEUR a fourni à L’ACQUEREUR, qui le reconnaît, un diagnostic technique comprenant les documents relatés ci-après.

Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de compétence prévus par la loi, ainsi qu’il résulte de l’attestation, dont une copie est cl-annexée.

Les parties conviennent que le prix de la présente vente a été fixé en prenant en considération les conclusions de ce diagnostic technique.

Le notaire rappelle que le défaut de production d’un diagnostic obligatoire, ne permet pas au VENDEUR de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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Réglementation relative au saturnisme

Conformément aux dispositions de l’article L.1334-5 du Code de la santé publique, un constat des risques d’exposition au plomb contenant le relevé sommaire des dégradations du bâti et la notice d’informations établi par le Cabinet M N à O P, le 19 juin 2009, est demeuré annexée à l’acte de vente dudit immeuble par Monsieur et Madame AC AD-AE au profit de Monsieur et Madame C Z-S T, reçu par Maître K L, notaire associé à Maubeuge (nord), le 2 novembre 2009.

Une copie du diagnostic est annexée aux présentes après mention.

Ce constat ne fait apparaître aucun risque d’exposition au plomb dans l’immeuble. En conséquence, le VENDEUR ne sera tenu à aucune garantie à l’égard de l’ACQUEREUR qui l’accepte expressément, à raison des vices cachés qui pourraient affecter le BIEN du fait de la présence éventuelle de plomb.

Sur la réglementation relative à l’amiante

LE VENDEUR déclare :

— que LE BIEN entre dans le champ d’application des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique ;

— que les recherches effectuées, conformément à l’article R. 1334-24 de ce code, n’ont pas révélé la présence d’amiante, ainsi qu’il résulte du rapport technique établl par le Cabinet M N à O P, le 19 juin 2009, est demeuré annexée à l’acte de vente dudit immeuble par Monsieur et Madame AC AD-AE au profit de Monsleur et Madame C Z-S T, reçu par Maître K L, notaire associé à Maubeuge (nord), le 2 novembre 2009.

Une copie du diagnostic est annexée aux présentes après mention.

— Ja recherche complémentaire visée à l’article 4.- Il du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 n’a pas été effectuée.

Réglementation relative aux termites

LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites et qu’il, n’a pas connaissance de la présence de tels insectes dans LE BIEN vendu.

ll est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du BIEN vendu comme étant susceptible d’être contaminé par les termites avant la date de signature de l’acte authentique, LE VENDEUR sera tenu de rapporter préalablement à la signature de l’acte authentique, un état parasitaire ne révélant la présence d’aucun termite dans LE BIEN vendu.

Contrôle préalable de l’installation fixe de gaz

Le VENDEUR déclare que LE BIEN vendu est équipé d’une installation fixe de gaz de plus de quinze ans.

En conséquence, la présente vente entrant dans le champ d’application de l’article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation, il a été établi un diagnostic de cette Installation par le Cabinet M N à O P, le 19 juin 2009, est demeuré annexée à l’acte de vente dudit Immeuble par Monsieur et Madame AC AD-AE au profit de Monsieur et Madame C Z-S T, reçu par

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Mañtre K L, notaire associé à Maubeuge (nord), le 2 novembre 2009, soit depuis moins de trois ans.

Une copie du diagnostic est annexée aux présentes après mention.

il résulte de ce diagnostic que l’installation est non conforme, par rapport aux points de contrôle suivants :

« L’installation comporte une anomalle de type A qui devra être réparée ultérieurement ».

Les parties décident conventionnellement :

Parfaltement informés de cette situation, les acquéreurs acceptent que la vente soit conclue en l’état et décident de faire leur affaire personnelle de la mise en conformité de l’immeuble objet du présent acte au regard de la réglementation relative à la sécurité de l’installation intérieure de gaz.

I est en outre précisé que le prix de la présente vente tient compte de cette situation.

Risques naturels et technologiques

LE VENDEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels approuvé ie 21 avril 2011, le ou les risques naturels pris en compte sont : l’innondation.

L’immeuble objet des présentes est situé dans le périmètre d’exposition délimité par ce plan ainsi qu’il résulte de la copie du dossier communal d’Information et de la carte du diagnostic concemant le bien demeurées ci- annexées. À ce jour, il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques.

Un état des risques naturels et technologiques en date de ce jour, soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé.

De même, il déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.

Diagnostic de performance énergétique

LE VENDEUR déclare que LE BIEN entre dans le champ d’application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et qu’il a fait établir un diagnostic de performance énergétique par e Cabinet M N à O P, le 19 juin 2009, est demeuré annexée à l’acte de vente dudit immeuble par Monsleur et Madame AC AD-AE au profit de Monsieur et Madame C Z-S T, reçu par Maître K L, notalre assoclé à Maubeuge (nord), le 2 novembre 2009

Une cople du diagnostic est annexée aux présentes après mention.

L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que selon l’article L 271-4, 1] du Code de la construction et de l’habitation, il ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ls diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Etat de l’installation intérieure d’électricité

Le VENDEUR déclare que LE BIEN vendu est équipé d’une installation électrique de plus de quinze ans.

En conséquence, il a été établi un diagnostic de cette Installation par le Cabinet M N à O P, le 19 juin 2009, qui

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est demeuré annexée à l’acte de vente dudit immeuble par Moñsieur et Madame AC AD-AE au profit de Monsieur et Madame C Z-S T, reçu par Maître K L, notaire associé à Maubeuge (nord), le 2 novembre 2009, soit depuis moins de trois ans. Une copie de ce diagnostic est demeuré ci-annexé et L’ACQUEREUR déclare vouloir faire son affaire personnelle des prescriptions qu’il contient.

Raccordement au réseau d’assainissement

LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes est desservi par un réseau d’assainissement collectif et qu’il est rellé à ce réseau.

LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement.

L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.

Assurance Dommages-ouvrage LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n’est pas

concerné par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, aucune construction, surélévation ou addition d’éléments d’équipement faisant corps avec l’immeuble n’ayant été effectuées depuis molns de dix ans.

Contrat d’affichage LE VENDEUR déclare qu’il n’a consenti aucun contrat d’affichage

pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.

Agence nationale de l’habitat LE VENDEUR déclare qu’il n’a pas conclu de convention avec l’agence

nationale de l’habitat pour des travaux de réparation et d’amélioration sur LE BIEN objet des présentes.

Réglementation relative aux établissements classés Le notaire rédacteur des présentes a rappelé aux parties les dispositions

de l’article L.514-20 du Code de l’environnement et notamment celles de l’article 8-1 deuxième alinéa, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :

«Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de Substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut, l’acheteur a le droit de poursuivre la résolution de fa vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander le remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»

LE VENDEUR déclare, qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur LE BIEN vendu et qu’il n’a jamais été exercées sur le terrain et les terrains avoisinants d’activités entraînant des

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dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles et souterraines, sols et sous-sols).

SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

D’un commun accord entre les parties, l’acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Notaires Associés de Maubeuge.

Cet acte interviendra au plus tard le Pond 2612 . Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir

duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter par le biais d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n’est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :

Défaut de réalisation résultant de l’acquéreur

Si le défaut de réalisation incombe à L’ACQUEREUR, LE VENDEUR fera son affaire personnelle de toute demande en versement de dommages et intérêts, et la présente convention sera définitivement caduque, sans autre formalité.

Défaut de réalisation résultant du vendeur

SI le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L’ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il est Ici précisé que LE VENDEUR ne pourra pas invoquer les dispositions de l’article 1590 du Code civil.

FACULTE DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

Conformément aux dispositions de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habltation, L’ACQUEREUR, non professionnel de l’immobilier, pourra se rétracter à son seul gré, et sans avoir à fournir de justification, dans un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de la notification du présent acte.

Les parties mandatent expressément Maître F G à l’effet d’effectuer cette notification.

En cas de rétractation dans ce délai, les présentes seront caduques et ne pourront recevoir aucune exécution, même partielle, et le déposltaire des fonds versés par L’ACQUEREUR devra les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

En cas de pluralité d’acquéreurs, il est expressément convenu que la rétractation d’un seul d’entre eux emportera automatiquement résolution de la présente convention.

La rétractation devra être adressée dans les formes prévues par l’article L

271-1 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation à Maître F G,

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DECES

En cas de décès de lune ou l’autre des parties, les héritlers du VENDEUR seront tenus d’exécuter la présente convention, les héritiers de L’ACQUEREUR auront le facuité de se désister sans indemnité.

ABSENCE DE COMMISSION D’INTERMEDIAIRE

Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans recours à aucun intermédiaire.

ERAIS

L’ACQUEREUR paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence.

A titre de provision sur frais, l’ACQUEREUR verse ce Jour à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, une somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS { 350,00 € ).

En cas de non réitération des présentes par acte authentique, cette somme sera acquise au notaire rédacteur à titre forfaitaire, tant pour les débours occasionnés, que pour les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.

En cas de réitération des présentes par acte authentique, cette somme constituera un acompte sur les frais de l’acte authentique dont le montant est indiqué aux présentes à titre prévislonnel.

ENREGISTREMENT

À la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée.

[…]

Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent :

— que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;

— qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiclalres :

— qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ; |

— qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement.

LE VENDEUR déciare qu’à sa connaissance, LE BIEN est llbre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.

[…]

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[…]

Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des Impôts, que le présent acte exprime l’intégrallté du prix convenu.

ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en

leur demeure respective, TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES

Fait en un seul original qui, du consentement de toutes les parties demeurera en la garde et possession de Maître F G, notaire rédacteur des présentes.

Falt à Mavbeuse

[…]

À Le présent acte comprend : – Pages: Awr} Gœ – Renvoi(s) : Arms A _ { CM – Blanc(s) Barré(s) : – Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : ons CT 7 Chiffre(s) nul(s) : Ass H – Mot(s) nul(s) : .

. N° du greffe : 2011-329

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

ORDONNANCE

NOUS, Phiïippe R, juge-commissaire, assisté de la SCP B. DE JENLIS – A. B, greffier,

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur C Z et de Madame X S T,

Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces jointes,

Vu les dispositions des articles L. 642-18 du Code de commerce et 268 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 20085,

Vu l’accord donné par les débiteurs aux conditions de la vente projetée,

AUTORISONS la vente à Monsieur D Y et Madame A E (ou toute personne morale qu’ils) se réserverai(en)t de se substituer le cas échéant),

de l’immeuble sis […] 1914 à RECQUIGNIES, cadastré sous les références suivantes :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit […] septembre 1914 09 a 86 ca Contenance totale : 09 a 86 ca

dans les conditions prévues par le compromis de vente de l’immeuble en date du 6 mars 2012,

pour le prix principal de 140.000,00 € payable comptant au jour de la signature de l’acte,

DISONS que la rédaction de l’acte de vente, qui devra intervenir au plus tard le 20 mai 2012 et l’accomplissement des formalités prévues par la loi, seront confiés à Maître F G, notaire à MAUBEUGE, dont les frais, débours et honoraires seront à la charge de l’acquéreur,

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 290 du décret n 2005-1677 du 28 décembre 2005, le prix de vente ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement par le liquidateur jusqu’à ce que soit justifié par l’acquéreur qu’il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu’il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d’y procéder,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée sans délai, conformément aux articles 269 et 285 du décret n 2005-1677 du 28 décembre 2005, à la diligence du greffe,

par lettre simple à Maître U-V W, mandataire judiciaire,

et par lettre recommandée avec AR à :

1/ Monsieur et Madame C Z – S T 45 À, […] de l’immeuble en cause.

21 Monsieur et Madame D Y – E 4, rue du Général De Gaulle 50500 CARENTAN Acguéreurs de l’immeuble en cause.

3! Maître F G Place des arts BP 10579 59605 MAUBEUGE CEDEX Pris en se qualité de rédacteur de l’acte à intervenir et de domicile élu des créanciers bénéficiant d’un privilège de préteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle (CREDIT MUTUEL et SOVAC).

al CREDIT MUTUEL DE […] en sa qualité de créancier bénéficiant d’un privilège de préteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle.

FAIT à DOUAI, le 7 © MARS 2012

Le juge-commissaire/ Le greffier, Monsieur Q R SCP B. DE JENLIS – À. B

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