Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 15 mai 2018, n° 2018R00389

TCOM Bordeaux 15 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. perre, 15 mai 2018, n° 2018R00389
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2018R00389

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BIAISFrançois CHOLTUS
Cabinet(s) :	SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Parties :	EARL MAZO PERE ET FILLE

Texte intégral

## TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° Ü RENDUE LE MARDI 15 MAÏI2018 Par Madame X-Y Z, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Adrien SAV ADOGO, Greffier d’audience

N° RG : 2018R00389

EARL MAZO PERE ET FILLE C/ SASU LMV DOMAINES ET CHATEAUX

DEMANDEUR 0 EARL MAZO PERE ET FILLE, Ld Denias, […] par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la

SELARL BIAIS & ASSOCIES, […], […]

C/ DEFENDEUR

[…], […]

comparaissant par Maître Francois CHOLTUS, Avocat à la Cour, […], […]

Débats à l’audience publique du 24 Avril 2018, devant Madame X- Y Z, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame X-Y Z.

2018R00389 A

2018R00389

ORDONNANCE

L’EARL MAZO PERE ET FILLE a pour activité la production de vins sous l’appellation AOC BORDEAUX sous le nom de CHATEAU DENIAS.

La société LMV DOMAINES & CHATEAUX exerce l’activité de négociant en vins.

Dans le cadre de son activité la société MAZO PERE ET FILLE a signé un contrat de distribution exclusive à durée déterminée avec le société LMV DOMAINES ET CHATEAUX, le 15 octobre 2014.

Il est prévu, dans le contrat, que le moyen de paiement utilisé serait des traites à 75 jours pour chaque retiraison.

En vertu de ce contrat, la société MAZON PÈRE ET FILLES a adressé quatre factures à la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX aux dates des 31 août, 30 septembre, 31 octobre et 28 novembre pour des paiements à 75 jours

respectivement aux 15 novembre et 15 décembre 2017 et 15 janvier et 15 février 2018.

En l’absence de paiement et après une mise en demeure en date du 2 février 2018 pour la somme totale de 4.491,84 €, la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX a émis deux traites du même montant de 2.245,92 € en date du 2 février 2018 avec des échéances au 20 mars et 20 avril 2018 soit bien après la date de paiement prévu pour les factures de 2017.

Après avoir retourné lesdites traites qu’elle refusait et l’avoir à nouveau mise en demeure de payer sans délai la somme de 4.491,84 € et l’absence de règlement, par assignation en date du 9 Mars 2018, l’EARL MAZO PERE ET FILS a fait citer à comparaître la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU devant nous afin de :

Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce,

CONDAMNER à titre provisionnel la société IMV DOMAINES ET CHATEAUX à verser à l’EURL MAZO PERE ET FILLE la somme de 4.491,84€ avec intérêts de droit à compter du 2 février 2018 outre une indemnité de 40€ par facture impayée, soit la somme de 160€ ;

CONDAMNER la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX à remettre à l’EURL MAZO PERE ET VILLE les deux contrats CIVB pour les ventes 2016 et 2017 respectivement de 800 et 1000h] et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, commençant à courir 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir;

CONDAMNER la même à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédu.re Civile ;

CONDAMNER la même en tous les dépens.

2018R00389

L’EARL MAZO PERE ET FILE dans ses conclusions récapitulatives écrites, développées à la barre, nous demande de :

Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil voire à titre subsidiaire de l’article 1134 du code ancien,

Vu les dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce,

CONDAMNER la même à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTER la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX de ses contestations, demandes et conclusions,

CONDAMNER la même en tous les dépens.

La société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU se présente et dans ses conclusions écrites, développées à la barre nous demande de :

Vu les articles 32-1, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 alinéa 1er, 1151 et 1382 du Code civil ancien, Vu la jurisprudence,

Vu l’assignation du 9 mars 2018,

DIRE ET JUGER qu’il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont est débitrice la Société LMV,

DEBOUTER l’EARL MAZO de sa demande de condamnation à titre provisionnel de la Société LMV DOMAINES & CHATEAUX à lui verser la somme de 4.491,84 euros avec intérêts de droit à compter du 2 février 2018,

DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé,

DEBOUTER l’EARL MAZO de sa demande de provision au titre, d’une part, de la mauvaise foi contractuelle et d’autre part au titre du défaut de lien de causalité entre la faute et le préjudice;

DEBOUTER l’EARL MAZO de sa demande de remise des deux contrats CIVB;

DIRE qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’astreinte;

DIRE que l’EARL MAZO a commis une faute faisant dégénérer en abus son droit d’ester en justice;

CONDAMNER l’EARL MAZO à verser la somme de 500 euros à la Société LMV DOMAINES & CHATEAUX à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

2018R00389

CONDAMNER l’EARL MAZO à payer à la Société LMV DOMAINES & CHATEAUX, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER l’EARL MAZO aux entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs ;

SUR CE,

Nous relevons que l''EARL MAZO PERE ET FILS demande à la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU le paiement de 4.491,84 € représentant 4 factures de 2017 aux dates d’échéances à 75 jours, dépassées et impayées.

Nous relevons en effet qu’un délai de paiement était prévu à 75 jours par contrat.

Nous relevons au surplus que la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU s’est crue autorisée à envoyer, pour ces règlements, deux nouvelles traites avec un délai supplémentaire, bien au-delà du délai contractuel prévu, que la société MAZO PÉRE ET FILLE n’ont pas accepté et ont retourné à LMV.

Nous relevons enfin qu’à l’audience du 24 avril 2018 la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU, tout en contestant son obligation de paiement dans ses conclusions, remet un chèque d’une montant 4.491,84 € à l’ordre de la CARPA soit avec un délai d’encaissement supplémentaire

Nous constatons que l''EARL MAZO PERE ET FILS refuse ce chèque au motif que la société LMV DOMAINES ET CHATEAU s’est delà octroyé de larges délais.

Nous dirons que les 4 factures ne sont pas contestées puisque l’envoi de traites et versement du chèque au moment de la plaidoirie prouvant la volonté de leur règlement.

Nous dirons néanmoins que la société LMV DOMAINES ET CHATEAU en s’octroyant de larges délais de paiement n’a pas respecté le contrat liant les parties et que la somme est donc due sans délai supplémentaire.

En conséquence,

Nous condamnerons la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU à payer à l’EARL MAZO PERE ET FILS la somme de 4.491,84 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2018,

Nous condamnerons également la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU à payer à l’EARL MAZO PERE ET FILS la somme de 40,00 € par facture impayée soit la somme de 160,00 €,

Déboute la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU de toutes ses demandes,

La présente instance ayant occasionné à l''EARL MAZO PERE ET FILS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son montant soit la somme de 2.000 € que la société

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LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU sera condamnée à payer à l''EARL MAZO PERE ET FILS.

Succombant à l’instance, la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du code de procédure civile, la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU à payer à PEARL MAZO PÈRE ET FILS :

— la somme de 4.491,84 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS, QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 02 février 2018,

— la somme de 160,00 € (CENT SOIXANTE EUROS) au titre des factures dues et impayées,

Déboute la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU de toutes ses demandes,

Condamnons la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU à payer à l’EARL MAZO PERE ET FILS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la société LMV DOMAINES ET CHATEAUX SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06 € Dont T.V.A : 7,51 €