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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 26 juin 2018, n° 2018F01884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2018F01884 |
Sur les parties
| Parties : | L'URSSAF RHONE ALPES c/ La société GNM |
|---|
Texte intégral
2018F01884 – 1817100017/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
20/06/2018 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2018
La cause a été entendue à l’audience du 20 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Pierre DURAND, Président, – Monsieur Thierry REGOND, Juge, – Monsieur Thierry DUFAUD, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – L’URSSAF RHONE ALPES 2018F1884 6 RUE DU 19 MARS 1962 Procédure 69200 VENISSIEUX DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame Z A – […]
ET – La société GNM 136 Boulevard Irène Joliot-Curie Centre Commercial Carrefour 69200 VENISSIEUX DÉFENDEUR – non comparant
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d’instance (demande en liquidation judiciaire, à titre subsidiaire en redressement judiciaire).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 52,80 € HT, 10,56 € TVA, 63,36 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Jean-Pierre DURAND, Président, et Clément BRAVARD, Greffier
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