REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 26/09/2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 004532

DEMANDEUR(S) : SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE DE GESTION (SCI) 448, le Clos des […]

REPRESENTANT(S) : Mélanie DE ZAN de la SELARL HUISSIER NEUFCHATEAU VOSGES DEFENDEUR(S) : X Y Z […]

[…]

REPRESENTANT(S) : SELARL WELZER & ASSOCIES – Maître WEIN Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Patric’k SAILLOUR JUGES : Guy GOUGENHEIM Georges-Claude MALONDRA GREFFIER LORS DES DEBATS : Adeline NOËL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 26/09/2017

Jugement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’Epinal le 26/09/2017 par Patrick SAILLOUR, qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Adeline NOËL.

fu

JUGEMENT DE DESIGNATION D’UN JUGE ENQUETEUR

Le défendeur a été cité à comparaître devant le tribunal de céans pour voir ouvrir une procédure collective, avec toutes les conséquences qui en découlent, conformément aux dispositions du Livre VI du code de commerce.

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L. 631-7, L. 621-1, L.641-1, R.621-3 et R631-8 du code de commerce, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ;

Vu les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ;

Commet Guy GOUGENHEIM, Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements en qualité de juge enquêteur sur la situation financière, économique et sociale de :

X Y Z

[…]

[…]

Dit que le juge enquêteur pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, en application des articles L. 621-1 et L. 623-2 du code de commerce, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiements, ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

Dit que le juge sera assisté dans sa mission par la SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires – 146, rue Jean Mermoz – 88100 Sainte-Marguerite, Mandataire de Justice ;

Dit que le greffier adressera à la SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires – 146, rue Jean Mermoz – 88100 Sainte-Marguerite un extrait au registre du commerce et des sociétés et un état des inscriptions complet du défendeur.

Dit que le rapport sera déposé au greffe au plus tard le 07/11/2017 ;

Dit que le rapport sera transmis en copie au Parquet et au défendeur.

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen en Chambre du Conseil à l’audience du 14/11/2017,

Réserve les dépens.

LE PRESIDENT