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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 30/05/2017

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après qu’il en ait été délibéré par Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, Monsieur François PEYRON, Monsieur Michel PETIBON, juges.

[…]

ENTRE |

BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33-43 AVENUE GEORGES POMPIDOU 31130 BALMA partie demanderesse représentée par Maître C D-E, Avocat au barreau de Toulouse

CE

Monsieur A B X 9 […]

Mademoiselle Y X 9 […] parties défenderesses représentées par Maître David MOREL, Avocat au barreau de Toulouse

2016701028 – 1715000020/2

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par actes d’huissier en date du 31 octobre 2016 signifiés non à personne et enrôlés sous le N° 2016]J1028, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné Monsieur A B F Y X à comparaître devant notre juridiction.

Lors de l’audience du 10 janvier 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a désigné Monsieur Jacques PICARD en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire.

Un protocole d’accord a été signé les 20 avril et 10 mai 2017 sous l’égide du juge chargé d’instruire l’affaire.

Les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord. SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que, conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci- après annexé, doit être homologué ;

Attendu que, par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord des 20 avril et 10 mai 2017 dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a engagés.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 82,76 € HT, 16,55 € TVA, 1,07 € débours, 100,38 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 30/05/2017 à M^e C D-E

Le Président Bertrand GIRAUDY

We

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Société Anonyme coopérative à capital variable,

Ayant son siège […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, Sous le numéro 560 801 300,

Représentée par Monsieur Etienne DEMOUIX

Ci-après dénommée la « BPOC » ou le « Demandeur »,

D’une part

ET :

Monsieur A-B X

Né le […],

A Perpignan (66 – Pyrénées-Orientales)

Domicilié au […]

Et

Madame Y Z, épouse X

Née le […],

A Suresnes (92 – Hauts-de-Seine)

Domicilié au […]

De nationalité française

Ci-après dénommé(s) individuellement ou collectivement le(s) « Caution(s) » « Défendeur(s) »,

D’autre part

Ci-après dénommée({s) ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

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ou

le(s)

ILEST_RAPPELE CE QUI SUIT :

Monsieur A-B X et Madame Y Z épouse X ont constitué la société LES PETITS CULOTTES le 2 décembre 2013.

Cette société avait pour activité la conception et la commercialisation d’accessoires et de produits textiles pour la petite enfance.

Pour financer son activité, la société LES PETITS CULOTTES a contracté le 25 juillet 2014 auprès de la Banque Populaire Occitane un prêt d’équipement d’un montant de 70.000 € n°07085002 remboursable sur 84 mois au Taux Effectif Global de 4,330516 %.

Pour garantir le solde, la BPOC réclamait un cautionnement des Défendeurs d’un montant de 21.000 €.

A compter de juin 2016, la société LES PETITS CULLOTES se trouvait dans l’impossibilité de faire face aux échéances du prêt.

A la demande de ses mandataires sociaux, elle était placée sous mesure de liquidation judiciaire simplifiée le 28 juin 2016.

Les Défendeurs, caution personnelle, associés et représentants légaux, de la société LES PETITS CULOTTES avaient pris la peine d’avertir la BPOC des difficultés que la société LES PETITS CULOTTES rencontrait et qu’ils allaient demander la liquidation judiciaire de la société.

Durant l’été et jusque fin septembre 2016, les Défendeurs ont tenté de trouver une solution amiable directement ou par l’intermédiaire de leur conseil.

Le 13 octobre 2016, le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Toulouse autorisait la BPOC à procéder aux saisies dont elle avait fait la requête.

Le 26 octobre 2016, la BPOC faisait procéder aux saisies conservatoires par l’intermédiaire de la SCP LOPEZ & MALAVIALLE sur les sommes détenues par la BPOC elle-même, soit au titre : – d’un compte courant créditeur d’un montant de 312,67 €, – d’un compte épargne logement créditeur d’un montant de 13.150 euros pour une somme disponible de 12.927,50 €, – d’un Plan d’Epargne Logement créditeur d’un montant de 27.667,87 euros, – d’un compte espèces, dépendant d’un Plan d’Epargne Actions, créditeur d’un montant de 341,01 €

Le montant total saisi était de 41.249,05 €. Les saisies intervenues étaient dénoncées aux Défendeurs le 31 octobre 2016.

Le même jour, la BPOC assignaïit les Cautions devant le Tribunal de commerce de Toulouse en paiement d’une somme de 21.000 euros chacune.

Par l’intermédiaire de leur conseil, les Cautions ont contesté le montant des sommes réclamées par la BPOC.

Au cours de la procédure, les Parties se sont rapprochés en vue de convenir d’un accord pour mettre fin à leur litige.

L

N WF se

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A LA SUITE DE QUOI, IL A […]

Article 1.

Sans que cela ne vaille acquiescement au bien-fondé de l’opinion de l’autre, chacune des Parties reconnaît la véracité des faits tels que rappelés en préambule.

Article 2.

Afin d’éviter tout développement judiciaire, et ainsi mettre un terme à tout litige présent et à venir entre les Parties, Monsieur A-B X et Madame Y Z, épouse X reconnaissent expressément, les Parties s’accordent pour fixer le montant de la totalité des sommes restant dues par Monsieur A-B X et Madame Y Z, épouse X au titre de leurs engagements de caution solidaires et indivisibles de la SAS LES PETITS CULOTTES en date du 25 juillet 2014, à la somme de seize mille deux cent euros (16.200 €).

En contrepartie, des engagements pris par les Cautions, la BPOC se déclare remplie de l’ensemble de ses droits et s’engage également à libérer chaque Caution de toutes les obligations qui pourraient naître en vertu de leur engagement de caution signé le 25 juillet 2014.

Article 3.

Il est expressément convenu entre les Parties que le règlement de la somme totale de seize mille deux cent euros (16.200 €) interviendra dès la signature du présent protocole par l’acquiescement des Cautions à la saisie conservatoire pratiquée par acte extra-judiciaire en date du 26 octobre 2016 sur [la totalité du Compte Epargne Logement 05407212941 soit 13150€ puis le solde sur le Plan Epargne Logement 65461210709 soit 3050€ ouverts dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au nom de Monsieur A-B X.

Article 4.

En contrepartie, et une fois qu’elle sera réglée de l’intégralité de la somme qui lui est due conformément à ce qui est convenu plus haut, la BPOC s’engage à donner mainlevée de la mesure conservatoire prise au préjudice de Monsieur A-B X et de Madame Y Z, épouse X et concernant les comptes listées ci-après, ouverts au nom de Monsieur A-B X :

— le compte courant 45419199575 créditeur d’un montant de 312,67 €,

— le compte épargne logement 05407212941 créditeur d’un montant de 13.150 euros pour une somme disponible de 12.927,50 €,

— le Plan d’Epargne Logement 65461210709 créditeur d’un montant de 27.667,87 euros,

— le compte espèces 85455202151, dépendant d’un Plan d’Epargne Actions, créditeur d’un montant de 341,01 €

ET

Article 5.

L’ensemble des frais et dépens s’élevant à la somme de 770,99 € sera supporté pour moitié par les consorts X et pour moitié par la BPOC.

Article 6.

En contrepartie, chaque Partie accepte l’arrêt de la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Toulouse, sans aucune autre indemnité, et renonce expressément à exercer toute autre réclamation à l’encontre de l’autre Partie, après la signature des présentes, soit en intentant une action, soit en agissant par toute voie de droit au sujet de la mise en œuvre de la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle, tant sur la forme que sur le fond concernant la conclusion, l’exécution et la rupture :

— _ de toute convention conclue entre la BPOC et la société LES PETITS CULOTTES,

— des cautionnements accordés par chaque Caution à la BPOC.

En outre, chaque Partie accepte de réaliser, par l’intermédiaire de son conseil, un désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure qui se tient devant le Tribunal de commerce de Toulouse, enrôlée sous le numéro 2016/J01028.

Article 7.

I est expressément convenu entre les parties que le présent protocole sera homologué par le Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 8.

Les deux Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fin à leur différend.

Le présent accord vaut transaction ferme définitive et sans réserve au visa des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052 selon lequel :

« Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. »

La présente transaction, si elle n’est pas exécutée, pourra être déférée sur requête au Président du Tribunal de Grande instance qui lui confèrera force exécutoire en application de l’article 1441-4 du C.P.C.

Les Parties reconnaissent que les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE seront seuls compétents.

Article 9.

Les Parties s’engagent à exécuter la présente transaction de bonne foi et sans réserve.

Fait en quatre (4) exemplaires dont :

— un pour chacune des Parties ; -

415 -

Monsieur A-B X A 2

LE /05/ Lol | À

Madame Y Z, épouse X

A Ton bLue_ E TT Monsieur pre DEMOUIX pour la BANQUE POPULAIRE OCCITANE

À Tes En 2oloûu/ 25 BANQUE POPULAIRE OCCITANE

[…]

LE

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