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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 13 déc. 2017, n° 2017L02293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017L02293 |
Texte intégral
QU LL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DÙ 13 décembre 2017 4ème Chambre
N° PCL : 2016J00304 SARL DR BATIMENT
N° RG: 2017L02293
Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR SARL DR BATIMENT […] : […]
Représentant légal : M. M L 31 […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée et prononcée à l’audience publique du 13 décembre 2017 où siégeaient M. Emile FURIO, Président, M. Didier RENOULT, M. Vincent MIGLIORE, Juges, assistés de Mme Armelle POCUCA, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1
En date du 13 avril 2016, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL DR BATIMENT.
Par jugement en date du 20 septembre 2017, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Par requête, ce même Mandataire demande à ce Tribunal de constater l’impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
Que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a pas permis le règlement de sa rémunération ;
Qu’il a dès lors vocation à percevoir une indemnité de 1.500,00€.
il convient de statuer dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu la requête de la SELARL JSA,
Vu que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a pas permis le règlement de sa rémunération,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R.663-41 du Code de commerce, Vu l’avis du Juge commissaire,
Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DR BATIMENT,
Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL JSA,
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A,, Dit que la présente décision-sera notifiée à la SELARL JSA, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
deuxième et dernière page
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